B. LE SOUTIEN AUX COLLECTIVITÉS POUR LE DIAGNOSTIC, L'ENTRETIEN ET LA RÉPARATION DE LEURS PONTS DEMEURE NETTEMENT INSUFFISANT
Les 10 propositions formulées par la commission dans son rapport « Sécurité des ponts : éviter un drame » du 26 juin 2019, ont conduit le Gouvernement à mettre en place, dans le cadre du plan France relance, le « Programme national ponts » (PNP), piloté par le Cerema, en lien avec l'ANCT. Ce programme a permis de déployer 40 M€ au service du recensement et de l'amélioration de la connaissance de l'état des 40 000 ouvrages d'art des 11 540 communes qui se sont portées volontaires pour y participer. Toutefois, le retard accumulé par rapport à l'objectif fixé par la commission atteint déjà 350 M€ sur la période 2021-2023, comme l'a souligné le rapport de suivi « Sécurité des ponts : face au “chantier du siècle”, l'urgence d'une action publique plus ambitieuse ».
Ainsi, suivant son rapporteur, la commission a adopté deux amendements au sein de la mission cohésion des territoires. Le premier tend à rehausser de 40 M€ supplémentaires les moyens du PNP , en plus des 50 millions d'euros actés dans le PLFR 2 pour 2022 à l'initiative du Sénat, afin de permettre au Cerema de poursuivre le travail fin d'évaluation déployé depuis 2021 (amendement II-361 ). Le second vise à créer un programme dédié au soutien, à l'entretien et à la réparation des ponts des collectivités territoriales, abondé de 60 M€ (amendement II-362 ). En retenant un coût de réparation moyen de 120 000 euros par pont, ce montant permettrait déjà d'entretenir et de réparer environ 500 ponts . Pour rappel, les besoins de financement en matière de travaux, pour les seuls ponts posant des problèmes de sécurité s'élèvent entre 2,2 et 2,8 Mds€.
C. L'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS DANS LES TERRITOIRES RURAUX DOIT ENCORE ÊTRE RENFORCÉ
Le budget pour 2023 prévoit une stabilisation des moyens alloués au programme « France Services » à 36,5 M€ pour financer 2 143 structures (hors maisons postales). D'ici à la fin de l'année 2022, plus de 2 600 maisons France Services devraient être labellisées et 127 bus « France Services » sont déployés à ce jour.
De nouvelles orientations doivent être définies pour approfondir le retour des services publics au plus proche des citoyens, en particulier dans les zones rurales. Pour 2023, le Gouvernement a indiqué 4 grandes priorités : en premier lieu, l'approfondissement du bouquet de services , avec une possible intégration de l'Anah et du dispositif « MaPrimeRénov' » et d'autres services tels que des services d'inclusion financière rendus aux particuliers par la Banque de France, dans le prolongement d'une expérimentation lancée dans 8 départements à ce jour (Aube, Landes, Manche, Mayenne, Nièvre, Savoie, Dordogne et Var) ; en second lieu, l'animation du réseau , avec l'objectif d'arriver à 1 animateur par département alors qu'actuellement cette animation concerne un peu plus des deux tiers des départements ; en troisième lieu, la formation et l'outillage des agents , à travers la structuration d'une stratégie de formation en 2023 ; enfin, le renforcement des liens avec les conseillers numériques France Services.
À la suite du rapport de Bernard Delcros sur ce sujet, au nom de la commission des finances, le rapporteur considère que le financement du réseau doit être renforcé . Les deux tiers des structures sont portés par des collectivités et le reste à charge moyen s'élève, une fois décompté le forfait de 30 k€ mis par l'État et les opérateurs, à 80 k€ et même davantage pour une structure portée par le service postal, soit 75 % du coût. En outre, le rapporteur considère que les synergies avec les services des mairies doivent encore être renforcées et souscrit aux propositions récemment formulées par l'Association des maires ruraux de France.