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N° 118 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet
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TOME VI TRAVAIL ET EMPLOI |
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Par Mme Frédérique PUISSAT, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273, 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374, 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Considérant que le financement du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), prolongé jusqu'en 2023, doit s'achever l'an prochain et que les dépenses d'apprentissage et de formation professionnelle doivent être davantage régulées, la commission a proposé de réduire les crédits de la mission de 800 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 550 millions d'euros en crédits de paiement (CP) .
Elle a donné un avis favorable à l'adoption des articles 47 et 48 et a proposé, à l'article 49, d'instituer une participation financière des usagers du compte personnel de formation (CPF) pour certaines formations.
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Les crédits demandés pour 2023 au titre de la mission « travail et emploi » , qui finance principalement des dispositifs concourant à la politique de l'emploi, s'élèvent à 20,9 milliards d'euros (en CP). En nette progression par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022 (+ 42,6 %), l'enveloppe demandée est toutefois légèrement inférieure à celle ouverte sur l'exercice 2022 en prenant en compte les mouvements de crédits intervenus en gestion et les ouvertures prévues en lois de finances rectificatives (LFR1 et PLFR2).
Crédits de la mission « travail et emploi » (2019-2023)
(en crédits de paiement, en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales (données : PAP/RAP 2019 à 2023)
I. UNE HAUSSE DU SOUTIEN À L'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS UN CONTEXTE FAVORABLE À L'EMPLOI
A. UNE PROGRESSION DES MOYENS ALLOUÉS À PÔLE EMPLOI MALGRÉ LA BAISSE DES DEMANDEURS D'EMPLOI
1. La baisse du niveau du chômage permettrait de diminuer les dépenses d'indemnisation
Suivant l'amélioration de la situation de l'emploi, les crédits ouverts pour l'indemnisation des demandeurs d'emploi passeraient de 2,34 milliards d'euros en LFI pour 2022 à 1,85 milliard d'euros pour 2023, soit une diminution de 21 %. Ils permettent de financer les allocations de solidarité versées aux demandeurs d'emploi qui ne sont plus éligibles à l'indemnisation par le régime de l'assurance chômage.
Taux de chômage au sens du BIT (2018-2022)
(en %)
Source : Commission des affaires sociales (données Insee)
Les dépenses destinées au versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) devraient représenter 1,77 milliard d'euros en 2023 pour l'indemnisation de 280 510 allocataires en moyenne annuelle, alors qu'à fin juin 2022, 307 000 demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi bénéficiaient d'allocations de solidarité financées par le budget de l'État.
2. La subvention versée à Pôle emploi augmenterait malgré l'amélioration de la situation de l'emploi
Les moyens alloués à la coordination du service public de l'emploi atteindraient 1,25 milliard d'euros en 2023, soit une progression de 17 % par rapport à la LFI pour 2022 (1,07 Md€). Ils constituent la subvention pour charge de service public versée à Pôle emploi qui finance à la fois les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'opérateur. Les ressources de Pôle emploi en 2023 proviendront également d'une contribution du régime d'assurance chômage, qui devrait augmenter de 410 millions d'euros, de financements européens et de financements complémentaires de l'État (plan d'investissement dans les compétences, moyens alloués pour le contrat d'engagement jeune).
Ces ressources permettront à Pôle emploi de maintenir des effectifs à un niveau presque identique à celui de 2022 : 52 837 équivalents temps plein annuel travaillés (ETPT) devraient ainsi assurer les missions de l'opérateur en 2023.
Effectifs de Pôle emploi 2021-2023 (en ETPT)
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2021 |
2022 |
2023 |
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ETPT sous plafond |
48 778 |
48 878 |
48 847 |
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ETPT hors plafond |
3 691 |
4 050 |
3 990 |
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Total |
52 469 |
52 928 |
52 837 |
Source : Commission des affaires sociales (données transmises par Pôle emploi)
Parmi ces effectifs, 1 000 ETPT sont maintenus en 2023 pour répondre aux difficultés de recrutement des entreprises ainsi que les 900 ETPT destinés à la mise en oeuvre du contrat d'engagement jeune. Sur les 1 500 ETPT supplémentaires accordés à Pôle emploi à compter de l'automne 2020 pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, 700 ETPT ont été maintenus en 2022 et seraient conservés en 2023.
Alors que la situation de l'emploi s'améliore et que la crise sanitaire semble passée, il conviendra d'évaluer la pertinence du maintien, à terme, de ces effectifs exceptionnels .