II. UN EFFORT D'INVESTISSEMENT EN RETRAIT PAR RAPPORT AUX ANNÉES PRÉCÉDENTES
A. L'IMPLANTATION DES 200 NOUVELLES BRIGADES : UN SUJET DE PRÉOCCUPATION POUR LA COMMISSION
Au cours des dernières années, les effectifs de la gendarmerie départementale ont augmenté plus vite que la population. Toutefois, la suppression de plusieurs centaines de brigades au profit de communautés de brigades censées permettre une meilleure concentration des moyens a pu donner le sentiment d'une gendarmerie moins présente sur le terrain.
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Métropole + outre-mer |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
06/2022 |
Evolution 2018/2022 |
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Effectifs GD (en ETP) 2 ( * ) |
65 754 |
66 017 |
66 263 |
66 699 |
66 859 |
+1,68% |
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Habitants en ZGN |
33 994 754 |
34 117 888 |
34 230 282 |
34 320 932 |
34 430 982 |
+1,28% |
Pour commencer à y remédier, le rapport annexé de la LOPMI prévoit la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie . L'intention du Gouvernement est de créer ces 200 brigades en milieu rural et en milieu périurbain pour combler des « vides sécuritaires » en densifiant le maillage territorial de la gendarmerie . Un tiers de ces nouvelles brigades devrait prendre la forme d'unités itinérantes qui se déplaceront dans les communes les plus éloignées des autres services publics de proximité.
Les 200 nouvelles brigades auront pour rôle, selon le Gouvernement, de combler des « vides sécuritaires » en densifiant le maillage territorial de la gendarmerie
Dès avant l'examen par le Sénat de la LOPMI, en septembre 2022, une phase de concertation avec les élus a été lancée par le ministre de l'Intérieur pour choisir les communes d'accueil de ces nouvelles brigades, en fonction de l'état de la sécurité sur les territoires concernés et de l'évolution de la population. Les élus doivent exprimer leur avis et formuler des propositions. La phase de concertation prendra fin en janvier 2023. L'Etat annoncera les implantations d'ici mars ou avril 2023 afin que les premières brigades soient créées à partir de l'été 2023 .
Or les brigades fixes sont censées être adossées soit à la mise à disposition de bâtiments existants, soit à la réalisation de projets sur terrains nus sur lesquels pourront être bâtis des locaux professionnels et des logements. Les collectivités territoriales seront très probablement mises à contribution pour financer ces projets d'implantation , au moment où nombre d'entre elles sont dans une situation financière tendue du fait de la hausse des prix, notamment de l'énergie.
Les collectivités territoriales pourront certes bénéficier de plusieurs dispositifs (cf. ci-dessous). Il n'est toutefois pas certain que ces dispositifs soient suffisants : un effort supplémentaire de soutien aux collectivités territoriales concernées est nécessaire. C'est pourquoi la commission avait souligné cette difficulté lors de l'examen de la LOPMI et déposé un amendement pour prévoir un renforcement de l'aide aux collectivités territoriales.
Les dispositifs de soutien aux collectivités territoriales qui investissent dans l'immobilier des forces de sécurité intérieure
Le décret du 23 janvier 1993 3 ( * ) prévoit des crédits, au sein du titre 6 « dépenses d'intervention » du programme 152, permettant de subventionner les collectivités qui investissent au profit des forces de sécurité. Au sein du PLF pour 2023, ces crédits restent toutefois stables à 6,8 millions d'euros en crédits de paiement. La création des 200 nouvelles brigades justifiera une augmentation de cette ligne budgétaire dans les prochaines années. Le décret du 26 décembre 2016 4 ( * ) permet quant à lui d'organiser le financement des locaux par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré. Enfin, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut être mobilisée pour la construction des nouvelles casernes.
S'agissant des brigades mobiles, la gendarmerie évoque la possibilité d'occuper temporairement des salles dans les mairies, ce qui peut poser des problèmes de disponibilité mais aussi de confidentialité. Chaque cas particulier devra faire l'objet d'une discussion avec les élus locaux concernés, afin de trouver la solution la plus efficace.
Par ailleurs, il est essentiel que les critères d'implantation de ces nouvelles brigades soient objectifs, adaptés aux conditions locales de la délinquance et au territoire , afin que leur implantation soit durable. En effet il est regrettable de supprimer au bout de seulement quelques années une brigade lorsqu'elle a fait l'objet d'un investissement important de la part de la collectivité territoriale qui l'accueille.
* 2 Comprend effectifs des GGD, des COMGEND, sections de recherches.
* 3 Décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie.
* 4 Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires.