B. 6 MDS€ ANNONCÉS POUR LE DÉSENDETTEMENT... QUI N'EST QU'UN PUR EFFET D'AFFICHAGE
Le CAS PFE est constitué d'un deuxième programme, le n° 732, qui retrace les fonds issus de la gestion du portefeuille de l'État dédiés au désendettement de l'État. De 2019 à 2021, aucun versement à cette fin n'a été effectué ; en 2022, 1,9 Md€ doivent effectivement être consacrés au désendettement de l'État. Or, puisqu'aucune cession de titre n'a lieu, cette somme provient d'un simple transfert de crédits du budget général (le P 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la Covid-19 ») vers le CAS PFE, avant d'être à nouveau transférée, cette fois vers la Caisse de la dette publique.
Il ne s'agit donc que d'un pur affichage : en prélevant des crédits sur le budget général pour les affecter au remboursement de la dette Covid, le Gouvernement ne s'inscrit pas dans une démarche d'effort afin de renforcer la soutenabilité des finances publiques, mais se contente au contraire de creuser le déficit budgétaire d'un côté pour « afficher » une baisse de la dette de l'autre côté.
Or ce tour de passe-passe factice devrait être répété en 2023, cette fois à hauteur de 6,6 Mds€ ! À nouveau, la rapporteure ne peut que constater qu'il s'agit là de « déshabiller Paul pour habiller Jacques » : la prise de conscience quant à la nécessité de réduire notre taux d'endettement ne semble toujours pas réelle au niveau gouvernemental...
C. LA DISPARITION DU FONDS POUR L'INNOVATION : IL EST MIS FIN AU CONTOURNEMENT DU PARLEMENT
Alors que tant le Parlement que la Cour des comptes contestaient depuis bientôt cinq ans la mise en place du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) au motif qu'il n'apportait rien de plus qu'une dotation budgétaire classique mais qu'il permettait en revanche de contourner le contrôle du parlement, et ce au profit d'une usine à gaz inutilement complexe, le Gouvernement annonce enfin sa suppression, pour 2023. Il s'agit d'une bonne nouvelle sur le fond, mais qui n'apporte pas de réponse à toutes les questions :
• pourquoi avoir prévu un mécanisme supposé assurer 250 M€ de financement à l'innovation chaque année, alors même que l'arrêté le créant mettait en place une clause de revoyure en... 2023, qui aurait conduit à diminuer ce montant de financement dans les années à venir ?
• ainsi que l'a noté la Cour des comptes, si le FII a programmé 843,8 M€ de soutien à l'innovation de 2018 à 2021, il n'en a décaissé que 433,3 M€ 5 ( * ) : la mise en place du FII a-t-elle conduit, in fine , à une baisse du financement de l'innovation par rapport à ce qui aurait résulté d'une dotation budgétaire classique ?
* 5 En audition, l'APE a toutefois estimé qu'entre 2018 et 2021, 809 M€ ont été engagés, et 690M€ décaissés (200M€ pour la deep tech, 100 M€ pour la micro-électronique et 120 M€ pour les Grands Défis).