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N° 116 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques
(1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme adopté par
l'Assemblée nationale
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TOME VII COHÉSION DES TERRITOIRES (POLITIQUE DE LA VILLE) |
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Par Mme Viviane ARTIGALAS, Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Le présent avis s'inscrit à la suite du rapport budgétaire de l'an passé 1 ( * ) et du rapport d'information d'évaluation de la politique de la ville 2 ( * ) adopté par la commission cet été et présenté par Viviane Artigalas , Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard .
Il s'appuie sur la même méthode conjuguant les auditions d'acteurs nationaux avec des visites de terrain à la rencontre de ceux qui sont dans les quartiers prioritaires et font la politique de la ville. La rapporteure s'est ainsi rendue à La Courneuve pour visiter la pépinière d'entreprises 3 ( * ) située à proximité de la cité des 4 000, et à Reims pour rencontrer Catherine Vautrin, présidente de la métropole, et ses équipes, Reims étant, contrairement à l'image véhiculée par le champagne, une ville de 186 000 habitants avec 48 % de logements sociaux et sept quartiers prioritaires rassemblant 19 % de sa population.
La rapporteure constate la hausse des crédits en 2023 et la poursuite de l'engagement financier du Gouvernement à l'égard des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.
Elle formule toutefois plusieurs recommandations concernant le financement de l'ANRU par l'État, le déploiement des adultes relais et des « Bataillons de la prévention » et la relance de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV).
L'année 2013, devant être celle où seront définis la nouvelle géographie prioritaire et les nouveaux contrats de ville, la rapporteure propose une approche proche du terrain, souple et opérationnelle. Elle souligne l'intérêt de s'appuyer sur l'entrepreneuriat comme un levier de développement territorial et d'émancipation pour les habitants.
I. 2023 : LA CONFIRMATION FINANCIÈRE DES ENGAGEMENTS PRIS
A. UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES MOYENS
En 2023, les crédits s'élèveront à 597,5 millions d'euros, soit une augmentation de 7,1 % et de 39,6 millions d'euros. Le budget augmente donc plus vite que l'inflation anticipée qui est de l'ordre de 4,2 %. Depuis 2017, le budget de la politique de la ville poursuit son augmentation quasi constante. Rappelons qu'il s'élevait à 429 millions d'euros en 2017.
Parallèlement, la Dotation de solidarité urbaine (DSU) dépassera 2,6 milliards d'euros, en hausse de 3,85 %. Elle s'élevait à 2,1 milliards en 2017.
L'augmentation des moyens du programme 147 dans le PLF 2023 résulte principalement de quatre mouvements de crédits . Tout d'abord, elle va principalement servir à financer le dispositif Quartiers d'été à hauteur de 30 millions d'euros . Elle va ensuite permettre d'ouvrir une enveloppe supplémentaire de 5 millions d'euros pour des postes d'adultes relais supplémentaires.
Troisièmement, pour accompagner la montée en puissance de l'EPIDE, l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi, et pour rétablir la clef de répartition des charges entre les ministères de la Ville pour un tiers et de l'Emploi pour les deux tiers, le programme 147 va bénéficier d'un transfert de 7,7 millions d'euros en provenance du programme 102 consacré à l'accès et au retour à l'emploi. Enfin, quatrième mouvement, les crédits du programme 147 sont diminués de 2,6 millions d'euros en raison d'un transfert au profit du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », afin d'assurer la répartition de la subvention pour charge de service public de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, l'ANCT, entre le budget de la Ville et celui du reste du ministère de la cohésion des territoires.
Le dispositif Quartiers d'été est plébiscité par les maires.
Au-delà de ces mouvements de crédits, le budget du programme conforte l'ensemble des actions préalablement lancées . C'est notamment le cas pour les 200 cités éducatives qui sont pérennisées jusqu'en 2027 , ce qui représente 77,8 millions d'euros par an. Il en est de même du financement des bataillons de la prévention. Il sera assuré pour une année supplémentaire pour 16 millions d'euros. Autre point de continuité, l'État versera 15 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, comme les années passées au titre du Nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU.
* 1 http://www.senat.fr/rap/r21-207/r21-207-syn.pdf
* 2 http://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-800-notice.html
* 3 https://www.pepiniere-la-courneuve.com/