B. LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE FONT DÉSORMAIS TOUTES L'OBJET DE COMPENSATIONS BUDGÉTAIRES PLURIANNUELLES
1. Le service universel postal : une compensation pérennisée pour les prochaines années malgré une insuffisante prise en compte de la qualité de service
L'an dernier, dans la continuité des recommandations de la commission des affaires économiques, le Gouvernement s'était engagé à octroyer à La Poste, pour la première fois, une compensation budgétaire comprise entre 500 et 520 M€, modulable en fonction des résultats de qualité de service, pour financer le déficit du service universel postal de 2021.
Cette année, la rapporteure salue la sécurisation de ces versements annuels pour la période 2021-2025 , La Poste exerçant cette mission de service public jusqu'au 1 er janvier 2026, sous réserve de l'obtention de l'accord formel de la Commission européenne.
La rapporteure s'interroge toutefois sur la décision du Gouvernement d'accorder par défaut, pour l'année 2021, la compensation supplémentaire de 20 M€, alors que les indicateurs de qualité de service n'étaient pas encore connus. Il est indispensable, pour les exercices budgétaires à venir, de préserver la logique de « bonus-malus » en fonction des résultats de qualité de service de La Poste, les indicateurs fixés par le prochain arrêté ministériel de qualité de service devant être au moins équivalents à ceux qui prévalaient avant la crise de la Covid-19 .
2. La contribution à l'aménagement du territoire : une compensation de plus en plus budgétaire à sécuriser au regard des réformes successives des impôts de production
La mission de contribution à l'aménagement du territoire est particulièrement stratégique car elle implique le maintien d'au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire . Jusqu'au début de la mise en oeuvre des réformes successives des impôts de production, le financement du déficit de cette mission était entièrement assuré par le Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) selon un mécanisme d'allègement fiscal accordé de façon dérogatoire à La Poste sur les taxes foncières (TF), la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
À l'initiative du Sénat et depuis la loi de finances pour 2021, une compensation budgétaire complémentaire de 74 M€ est versée à La Poste afin de pallier la baisse progressive des impôts de production et maintenir le niveau du FPNPT aux plafonds fixés par le contrat de présence postale territoriale (CPPT). Cette compensation a été reconduite par la loi de finances pour 2022 ainsi que par le présent projet loi de finances pour 2023.
Évolution de la compensation de la mission de
contribution
à l'aménagement du territoire
2020 |
2021 |
2022* |
2023* |
2024* |
||
Coût net estimé avant compensations (a) |
325 |
348 |
330 |
330 |
330 |
|
Compensations fiscales |
CVAE |
127 |
66 |
68 |
33 |
0 |
TF + CFE |
34 |
35 |
35 |
35 |
35 |
|
Compensations budgétaires |
0 |
73 |
73 |
74 |
73 |
|
0 |
0 |
0 |
31 |
66 |
||
Compensations totales (b) |
161 |
174 |
176 |
173 |
174 |
|
Coût net estimé après compensations (a-b) |
164 |
174 |
154 |
157 |
156 |
* Données prévisionnelles.
Source : commission des affaires économiques, à partir des données budgétaires.
Si les négociations se poursuivent entre La Poste et l'Association des maires de France (AMF) sur le prochain CPPT pour 2023-2025, le Gouvernement s'est engagé à maintenir le plafond de compensation pour cette période. En conséquence :
• pour 2023, la première compensation budgétaire est complétée par une seconde compensation budgétaire de 31 M€ introduite par voie d'amendement par le Gouvernement dans le cadre du présent projet de loi ;
• pour 2024, la rapporteure considère que la première compensation budgétaire doit être reconduite et complétée par une seconde compensation budgétaire de 66 M€.
3. Le transport et la distribution de la presse : une compensation ajustée à la hausse en raison du retard de la mise en oeuvre de la réforme de la distribution de la presse
Malgré la signature d'un protocole d'accord tripartite entre l'État, La Poste et les éditeurs de presse, la réforme de la distribution de la presse n'est toujours pas entrée en vigueur, l'accord formel de la Commission européenne devant être obtenu . En conséquence :
• pour 2022, la compensation versée à La Poste est ainsi réévaluée à 84 M€, par rapport à une prévision de 30 M€ dans l'hypothèse d'une entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2022, ce qui implique un transfert de gestion de 54 M€ de crédits non consommés depuis le programme 180 vers le programme 134 ;
• pour 2023, le montant de la compensation versée à La Poste devrait être de 40 M€ dans l'hypothèse d'une entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2023, mais ce montant pourrait être réévalué à la hausse en cas de retard supplémentaire.
4. L'accessibilité bancaire : une budgétisation bienvenue qui permet un meilleur contrôle parlementaire de l'ensemble des compensations versées par l'État à La Poste
En contrepartie de sa mission d'accessibilité bancaire, La Banque Postale reçoit une compensation (321 M€ pour 2022) qui était, jusqu'à présent, débudgétisée car assurée par le Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. L'article 43 du présent projet de loi de finances transfère, à compter de 2023, au budget général de l'État le financement de la mission d'accessibilité bancaire . La rapporteure souscrit à cette logique de rebudgétisation, permettant désormais un suivi exhaustif par le Parlement de l'ensemble des compensations budgétaires versées par l'État à La Poste pour l'exercice de ses missions de service public.