II. UN BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » TOUJOURS EN DIMINUTION

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) a pour missions de garantir l'accès au droit , d'informer les citoyens sur leurs démarches administratives ou encore de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle opère au moyen des sites internet « Légifrance », « Service public » et « Vie publique » ainsi que du numéro d'appel « 3939 Allô service public».

Elle assure également l'impression de livres et de revues pour des administrations ainsi que de ses propres publications sous la marque La Documentation française .

L'imprimerie de la DILA, qui a connu un premier tournant avec la fin du Journal officiel papier en 2016, continue de réduire progressivement son activité .

Sur le plan budgétaire, la DILA poursuit ses efforts de réduction des dépenses de fonctionnement et de maîtrise des dépenses de personnels.

(en euros)

Budget annexe « publications officielles et information administrative »

AE

LFI 2021

AE

PLF 2022

Évolution

CP

LFI 2021

CP

PLF 2022

Évolution

Programme 623

49 440 000

51 222 646

- 3,61 %

44 947 000

45 052 510

+ 0,23 %

01

Accès au droit et diffusion légale

5 050 000

33 278 393

5 050 000

28 920 497

02

Information administrative et vie publique

44 390 000

17 944 253

39 897 000

16 132 013

Programme 624

107 691 055

104 314 355

- 3,13 %

107 391 055

104 455 540

- 2,73 %

01

Pilotage, modernisation et activités numériques

9 000 000

8 558 215

8 700 000

8 699 400

02

Dépenses de personnel

62 731 055

62 896 140

62 731 055

62 896 140

03

Convention d'État - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels

35 960 000

32 860 000

35 960 000

32 860 000

Total

157 131 055

155 537 001

- 1,01 %

152 338 055

149 508 050

- 1,86 %

Source : PAP du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
annexé au projet de loi de finances pour 2022

Grâce à la reprise de l'activité économique, les prévisions pour 2021 de recettes de la DILA, provenant de la parution d'annonces légales et de la vente de publications et abonnements, sont révisées à la hausse. L'estimation pour 2022 est cependant prudente.

(en euros)

Recettes de la DILA

LFI 2021

Prévisions 2021 révisées

PLF 2022

Annonces

155 000 000

175 800 000

159 800 000

Recettes hors annonces

4 000 000

4 200 000

4 200 000

Total des recettes

159 000 000

180 000 000

164 000 000

Le plafond d'emplois pour 2022, fixé à 564 ETPT, est stable par rapport à 2021.

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