IV. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS POUR LA SANTÉ AU TRAVAIL ET POUR LE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DU TRAVAIL
A. LES CRÉDITS DESTINÉS À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ACCOMPAGNENT LA RÉFORME DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
Le programme 111 regroupe des crédits consacrés à la santé et à la sécurité au travail, à la qualité et à l'effectivité du droit, et au dialogue social . Ils progressent de 4,2 % par rapport à la LFI 2021 (92,4 M€ pour 2022) en raison de l'affectation de crédits consacrés à la mise en oeuvre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Une action 6 destinée au renforcement de la prévention en santé au travail, dotée de 11,8 millions d'euros, est ainsi créée au sein du programme pour accompagner le déploiement de la réforme . Cette enveloppe permettra d'accompagner les entreprises dans la mise en place du document unique d'évaluation des risques (Duerp), de mettre en place la nouvelle offre de services de prévention et de santé au travail ou encore de financer les coûts transitoires induits par la fusion des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact).
Les moyens alloués à la qualité du droit (16,8 M€) sont relativement stables et permettront de poursuivre le projet de « code du travail numérique » et de préparer dès l'an prochain le renouvellement général des conseils de prud'hommes qui interviendra en 2023.
S'agissant des moyens consacrés au dialogue social (39,8 M€ en CP pour 2022), ils connaîtraient une diminution significative en autorisations d'engagement, car l'an dernier a été marqué par la mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales.
B. L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL POUR METTRE EN oeUVRE LES POLITIQUES DE L'EMPLOI
Le programme 155 correspond essentiellement à des dépenses de personnel et de ressources humaines des services de l'État mettant en oeuvre la politique de l'emploi (administrations centrales et déconcentrées du ministère du travail).
Les crédits demandés pour 2021 s'élèvent à 643,3 millions d'euros, soit une progression de 2,3 % par rapport à la LFI pour 2021, en raison de la hausse du plafond d'emplois de 370 ETPT supplémentaires pour 2022 . Après la mise à contribution du ministère pour réaliser des efforts destinés à maîtriser les effectifs de l'État, la progression du plafond d'emplois serait destinée à renforcer les services, en particulier au niveau déconcentré, très sollicités par la gestion des dispositifs instaurés depuis le début de la crise sanitaire.
Réunie le mardi 23 novembre 2021 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Mme Frédérique Puissat sur les crédits de la mission « travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2022.
Elle a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission ainsi qu'à l'article 57 qui lui est rattaché.
Elle a émis un avis favorable sur les articles 56, 58 et 59 rattachés à la mission.