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N° 166 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet de
loi
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TOME V SANTÉ |
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Par Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 17 novembre 2021 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis d'Annie Delmont Koropoulis sur les crédits de la mission « Santé » dans le projet de loi de finances pour 2022.
La très grande majorité des dépenses de santé publique et de sécurité sanitaire étant supportée par l'assurance maladie, la mission « Santé » se résume désormais essentiellement à des dépenses de guichet et de solidarité nationale qui pourraient être inscrites sur d'autres missions du budget de l'État. En conséquence, la commission propose de rejeter les crédits de la mission « Santé » et réaffirme son souhait de voir cette mission disparaître.
Avec 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement demandés pour 2022, les moyens de la mission « Santé » sont en diminution d'1,6 % par rapport à 2021. Les dépenses d'intervention discrétionnaires de cette mission sont désormais réduites à la portion congrue. La mission concentre en effet très majoritairement des dépenses de guichet et de solidarité nationale , à hauteur de près de 91 % de ses crédits : s'ajoutent ainsi à l'aide médicale de l'État (AME) - qui capte plus de 83 % des moyens de la mission (1,08 milliard d'euros) -, le soutien à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna 1 ( * ) (49 millions d'euros) et l'indemnisation des victimes des accidents médicaux et de l'amiante au titre de la responsabilité de l'État (51 millions d'euros). Le reste des dépenses de la mission se trouve ainsi éclaté entre quelques actions disparates (systèmes d'information de santé publique, soutien aux associations...), qui ne s'insèrent dans aucune vision stratégique de santé publique et dont les moyens atteignent un niveau résiduel .
Tirant les conséquences de cette évolution, le président de la commission des affaires sociales a ainsi écrit, le 20 mai 2020, au Premier ministre d'alors, Édouard Philippe, afin de lui demander une modification de la maquette budgétaire et le rattachement tant de l'AME que des agences sanitaires à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » 2 ( * ) .
Le Gouvernement assume clairement la vocation du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » à servir de support au rattachement de fonds de concours pour l'engagement par l'État de dépenses financées non pas par le budget de l'État mais par l'assurance maladie . Compte tenu de la contribution de plus en plus résiduelle du programme 204 à la politique de santé publique, la commission propose de rejeter les crédits de la mission « Santé ».
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Part des dépenses d'intervention discrétionnaires dans la mission « Santé » |
Montant des dépenses
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Crédits consommés en 2020 au titre d'un fonds de concours rattachés au programme 204 |
I. UN PROGRAMME 204 QUI PERD CHAQUE ANNÉE UN PEU PLUS SA RAISON D'ÊTRE
A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE À L'ÉVOLUTION DES MOYENS DE L'AGENCE DE SANTÉ DE WALLIS-ET-FUTUNA
Les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » s'établissent, dans le projet de loi de finances pour 2022, à 212 millions d'euros en crédits de paiement, contre 259 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2021, soit une diminution de 18 % .
Cette évolution résulte de la baisse des crédits attribués à l' agence de santé de Wallis-et-Futuna : d'un montant de 93 millions d'euros en 2021 - qui comprenait la contribution 3 ( * ) de l'État à un plan d'investissement à hauteur de 45 millions d'euros -, ces crédits sont ramenés, pour 2022, à un peu plus de 49 millions d'euros. Ce niveau est légèrement supérieur à la subvention de l'agence « rebasée » en 2021, afin d'inclure une augmentation de 1,6 million d'euros au titre de sa contribution à la mise en oeuvre des objectifs définis par la stratégie de santé des outre-mer.
Sans tenir compte du soutien exceptionnel accordé en 2021 à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna au titre de son plan d'investissement, la diminution des crédits du programme 204 serait ainsi légèrement inférieure à 1 % en 2022 par rapport à 2021 .
Après le basculement à l'assurance maladie du financement de la plupart des agences sanitaires, seuls deux opérateurs sont aujourd'hui financés par la mission « Santé » :
- l' institut national du cancer (INCa), à hauteur de 41 millions d'euros pour 2022. Cette dotation est en très légère progression (+ 300 000 euros) par rapport à son niveau de 2021, hors transferts ;
- l' agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSéS), à hauteur de 22,5 millions d'euros pour 2022, soit un montant inchangé par rapport à celui consenti en 2021 4 ( * ) .
Le programme 204 finance également le versement par l'État d'une dotation à l' office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), d'un montant d'un peu plus de 43 millions d'euros, dont huit millions d'euros au titre de l'indemnisation des accidents vaccinaux et un peu plus de 35 millions d'euros au titre de l' indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine®) et de ses dérivés. Cette dotation versée par l'État vient compléter les 135 millions d'euros qui seront attribués par l'assurance maladie à l'office en 2022 5 ( * ) .
* 1 En l'absence de cotisations sociales obligatoires à l'assurance maladie.
* 2 Dont le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » porte d'ores et déjà les dépenses des personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé.
* 3 Actée pendant le « Ségur de la santé ».
* 4 La subvention pour charges de service public de l'ANSéS (109,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2022) est éclatée entre six programmes, le financement de l'agence restant principalement assuré par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation au travers du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
* 5 Article 54 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.