IV. DE NOUVELLES DEMANDES D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ET D'ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Les crédits du programme 158 « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » permettent de financer l'indemnisation, sous forme de capital ou de rente, des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations antisémites ainsi que des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.
Une enveloppe de crédits de 92,8 millions d'euros est demandée pour 2022, soit une diminution de 0,4 % par rapport à la LFI pour 2021. La quasi-stabilité des crédits du programme s'explique par l'effet conjugué de la diminution naturelle du nombre de crédirentiers et des nouvelles demandes d'indemnisation adressées chaque année.
L'activité est stable en ce qui concerne l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites . Celle-ci prend la forme d'une indemnité en capital (27 440,82 euros) ou d'une rente viagère (642,22 euros par mois en 2022).
Les demandes d'indemnisation des victimes de spoliations sont en diminution progressive mais de nouvelles demandes continuent d'être formulées et s'ajoutent à celles encore en instruction par la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS). Depuis la création du dispositif en 1999, 22 581 dossiers ont fait l'objet d'une recommandation d'indemnisation à la charge de l'État et le coût moyen s'élève à 20 000 euros par recommandation.
De nouvelles demandes sont également formulées pour l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie , même si le nombre de crédirentiers diminue. Cette indemnisation prend la même forme que celle accordée aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Ce dispositif compte 6 371 crédirentiers à fin 2021 et 10 nouveaux dossiers de rente sont attendus en 2022 ainsi que 25 dossiers d'indemnisation en capital.
Réunie le mercredi 17 novembre 2021 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Mme Jocelyne Guidez sur les crédits de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » du projet de loi de finances pour 2022. Elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission ainsi qu'à l'article 42 qui lui est rattaché.