Projet de loi de finances pour 2021 : Fonction publique

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Fonds pour la transformation de l'action publique dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines dont titre 2
Innovation et transformation numériques dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Fonction publique dont titre 2	15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les ministères ont pris du retard sur l'apprentissage : l'objectif fixé pour la rentrée 2016 - employer 10 000 apprentis dans la fonction publique de l'État - n'est toujours pas atteint.

Depuis deux ans, le nombre d'apprentis dans les services de l'État a même baissé de 25 % : il s'établit en 2019 à 7 079 apprentis, contre 9 481 apprentis en 2017. Dans ce contexte, l'objectif d'employer 11 129 apprentis en 2020 est largement hors d'atteinte.

Cette situation est regrettable, alors que l'apprentissage constitue une filière d'excellence et que notre pays n'a jamais compté autant d'apprentis : 491 000 contrats d'apprentissage étaient en cours à la fin de l'année 209 (secteurs privé et public confondus), en hausse de 16 % par rapport à l'année précédente.

La commission des lois souligne et déplore, une fois encore, le manque de coordination entre les ministères. En l'absence de cadrage national, chaque ministère doit négocier les conditions de prise en charge de ses apprentis avec les centres de formation des apprentis (CFA), ce qui constitue une perte d'efficacité.

Pour l'État, l'apprentissage représente aussi un enjeu financier, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ayant entraîné une forte augmentation des coûts de formation. Ces derniers sont passés de 5 000 euros par an et par apprenti en 2018 à 6 500 euros en 2019, en cohérence avec les « niveaux de prise en charge [...] déterminés par les branches professionnelles » du secteur privé et validés par le nouvel organisme France compétences.

En conséquence, cet amendement propose de créer une dotation interministérielle de 15 millions d'euros pour développer l'apprentissage dans la fonction publique de l'État.

Cette dotation vise à inciter les ministères à recruter des apprentis en prenant en charge une partie de leur rémunération et de leurs frais de formation. Ce dispositif s'inspire de ce que prévoyaient les lois de finances entre 2016 et 2018.

Sur le plan technique, il abonderait l'action 03 « Appui et innovation » du programme 148 « Fonction publique ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution, l'amendement réduit les montants en AE et en CP de deux programmes de la mission « Transformation et fonction publiques ». Pour le programme 352, la somme serait prélevée sur l'action 01. Le programme 349 quant à lui ne comporte qu'une seule action. Il reviendra au Gouvernement de lever ce « gage ».