II. LE PROGRAMME 148 : RENFORCER LES CLASSES PRÉPARATOIRES INTÉGRÉES ET L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE
Le programme 148 « Fonction publique » finance les actions interministérielles en matière de formation (39 % du programme), d'action sociale (58 %) et de gestion des ressources humaines (3 %). Malgré son intitulé générique, il n'intervient qu'à titre subsidiaire, en complément des initiatives de chaque ministère.
En PLF pour 2021, le programme intègre la nouvelle mission « Transformation et fonction publiques » , qui comprend quatre composantes supplémentaires 11 ( * ) .
Son montant s'établit à 224,37 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse notable de 6,87 % par rapport à l'exercice 2020 .
A. UN NOUVEL EFFORT POUR DÉVELOPPER LES CLASSES PRÉPARATOIRES INTÉGRÉES
Il existe aujourd'hui 27 classes préparatoires intégrées (CPI) , qui comptent 714 élèves. Ces classes accompagnent les étudiants et les demandeurs d'emploi de condition modeste dans la préparation des concours de l'État et des hôpitaux (ENA, IRA, Institut national du patrimoine, École des hautes études en santé publique, etc .). Le rapporteur défend ce modèle de méritocratie républicaine depuis de nombreuses années 12 ( * ) .
Le profil des élèves de CPI
- 46 % sont des demandeurs d'emploi, 48 % des étudiants et 6 % des personnes sans profession au moment de leur entrée dans le dispositif ;
- 74 % déclarent des revenus annuels inférieurs à 20 000 euros ;
- 90 % bénéficient de l'allocation pour la diversité, certaines CPI proposant également un logement à leurs étudiants ;
- 29 % sont issus des quartiers prioritaires de la politique la ville (QPV) mais seulement 6 % des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Le Gouvernement propose trois mesures pour renforcer les classes préparatoires intégrées :
- Créer 1 000 places supplémentaires , pour un coût évalué à 7 millions d'euros en CP ;
- Doubler le montant de l'allocation pour la diversité , qui passerait de 2 000 à 4 000 euros par élève et par an 13 ( * ) ;
- Établir un cahier des charges commun à toutes les classes, prévoyant notamment que leurs formations deviennent « diplômantes ».
Le rapporteur regrette toutefois que le modèle des CPI ne soit pas étendu à la fonction publique territoriale, dans laquelle il convient pourtant d'encourager la diversification des profils . Le Gouvernement et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) envisagent ce projet depuis au moins deux ans, sans résultat pour l'instant.
* 11 Rénovation des cités administratives, fonds pour la transformation de l'action publique (FATP), fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), innovation et transformation numériques.
* 12 Voir, notamment, l'avis « Fonction publique » n° 170 (2015-2016) fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2016.
* 13 Pour les autres bénéficiaires de l'allocation pour la diversité, qui n'étudient pas en CPI, son montant serait maintenu à 2 000 euros par an.