D. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉPONSE DURABLE
Le plan de relance constitue une occasion unique, pour le ministère de l'intérieur, de donner un coût d'arrêt à la dégradation des conditions de travail des forces de sécurité intérieure et de procéder à la remise à niveau de leurs équipements, ainsi que le recommande le Sénat depuis plusieurs années.
Ceci étant, et au-delà du manque de lisibilité de l'information budgétaire qui lui est associée, sa mise en oeuvre appelle deux observations de la part du rapporteur.
Si l'effort budgétaire consenti est indéniablement conséquent, il peut en premier lieu être regretté que certaines dépenses courantes normalement inscrites parmi les crédits de la mission Sécurités aient été basculées dans le plan de relance , gonflant ainsi artificiellement le montant des crédits complémentaires alloués. Il importera que les prochaines programmations budgétaires réintègrent ces dépenses courantes dans les programmes de la mission Sécurités , pour éviter toute sous-budgétisation des crédits de fonctionnement courant.
En second lieu, le rapporteur s'inquiète que cet effort soit uniquement ponctuel et n'apporte pas , comme ce fût le cas pour les plans d'équipements débloqués en 2015 et 2016, de réponse durable à la situation matérielle dégradée des policiers et gendarmes.
C'est pourquoi il appelle à une revalorisation pérenne des crédits de fonctionnement et d'investissement au-delà de l'exercice 2021 , au bénéfice d'une amélioration, à moyen terme, des conditions de travail des forces de sécurité intérieure.
À cet égard, il soutient fermement la proposition du Livre blanc pour la sécurité intérieure qui, reprenant une recommandation ancienne du Sénat, suggère l'élaboration d'une loi de programmation pour la sécurité intérieure , avec l'objectif de porter les crédits à 1 % du PIB en 2030, contre 0,88 % en 2020.
Sous réserve de l'allocation effective, à
la police et à la gendarmerie,
des crédits
complémentaires prévus au titre du plan de relance,
la
commission des lois a émis un AVIS FAVORABLE
à l'adoption des
crédits de la mission « Sécurités »,
hors
programme 161 « Sécurité civile »,
inscrits au projet de loi de finances pour 2021.