LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES
ET DÉPLACEMENT EFFECTUÉ
Conseil constitutionnel (déplacement effectué le 12 novembre 2020)
M. Laurent Fabius , président
M. Jean Maia , secrétaire général
CONTRIBUTION ÉCRITE
Cour de justice de la République
M. Dominique Pauthe , président
Mme Bernadette Verdeil , secrétaire générale