IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION IDENTIQUE MALGRÉ UNE HAUSSE D'ACTIVITÉ LIÉE À LA CRISE SANITAIRE
A. UNE JURIDICTION CHARGÉE DE JUGER LES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Instaurée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République (CJR) est compétente, sur le fondement de l'article 68-1 de la Constitution, pour juger les crimes et délits commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Composée de 15 juges, elle comprend 12 parlementaires (6 députés, 6 sénateurs et autant de suppléants désignés par leurs assemblées respectives, lors de chaque renouvellement) et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation, et est présidée par l'un de ces magistrats.
Une commission des requêtes, composée de 3 magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, de 2 conseillers d'État et de 2 conseillers maîtres à la Cour des comptes, reçoit les plaintes des personnes s'estimant lésées par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions. Elle peut classer la plainte ou la transmettre au procureur général près la Cour de cassation pour saisine de la CJR. Le procureur général près la Cour de cassation peut également saisir directement la CJR après avis conforme de la commission des requêtes.
La commission d'instruction, composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, tous conseillers à la Cour de cassation, procède à toutes les mesures d'investigation jugées utiles. Elle peut requalifier les faits. À l'issue de son instruction, elle peut décider qu'il n'y a pas lieu à poursuivre ou décider le renvoi devant la CJR. Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.
La Cour de justice de la République vote sur la culpabilité, à la majorité absolue, par bulletins secrets. Sa décision peut également faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation qui doit alors statuer dans un délai de trois mois.
B. UNE RECONDUCTION DE LA DOTATION ALLOUÉE LORS DES PRÉCÉDENTS EXERCICES
La dotation sollicitée pour 2021 s'élève à 871 500 euros, comme en 2020, et correspond à l'intégralité des recettes de la CJR.
Le budget de la Cour de justice de la
République
(en euros)
Source : Cour de justice de la République
La location de locaux, rue de Constantine dans le VII e arrondissement de Paris, constitue la charge principale de la CJR (le loyer annuel et les charges afférentes s'élèvent respectivement à 468 000 euros et 9 000 euros). Au vu du montant des loyers et de l'incertitude pesant sur l'existence même de la Cour de justice de la République 24 ( * ) , le rapporteur encourage les démarches entreprises par les présidents successifs pour rejoindre les locaux de l'île de la Cité laissés vacants par le tribunal judiciaire aujourd'hui implanté aux Batignolles. Le contrat de bail en cours prévoit heureusement la possibilité de dénoncer la location à tout moment en respectant un préavis de six mois. Durant ce délai, pourraient être réalisées toutes les formalités afférentes à la suppression (restitutions au Mobilier national, au Fonds national d'art contemporain et aux services des domaines, résiliation des contrats et abonnements).
Les indemnités des magistrats sont évaluées à 135 000 euros, comme l'année précédente.
Par ailleurs, la Cour évalue à 71 500 euros le coût inhérent à la tenue d'un procès. Ce montant couvre principalement les frais de justice, les indemnités dues aux assesseurs et aux magistrats parlementaires, l'installation des systèmes de sécurité, les divers aménagements matériels, les frais de location de robe et les frais de restauration sur place pour éviter tout contact pendant le procès entre la formation de jugement et l'extérieur. Cette évaluation s'est révélée pertinente lors du déroulement du dernier procès en septembre 2019.
En janvier et février 2021, la formation de jugement de la Cour devrait se réunir pour juger M. Édouard Balladur, ancien premier Ministre et M. François Léotard, ancien ministre de la Défense, dans le volet financier lié à l'attentat de Karachi en 2002.
* 24 Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique déposé à l'Assemblée nationale à l'été 2019, dans la lignée du précédent projet de loi constitutionnelle, prévoyait en son article 8 la suppression de la Cour de justice de la République afin que les ministres soient jugés par une juridiction judiciaire de droit commun, la cour d'appel de Paris.