E. 2021 : ANNÉE DU DÉPLOIEMENT EFFECTIF DU COMPTE D'ENGAGEMENT CITOYEN ?
Prévu par la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels , le compte d'engagement citoyen (CEC) vise à reconnaître et valoriser l'engagement . Il permet l'octroi d'heures de formation citoyenne ou professionnelle, adossées au compte personnel de formation.
Sont éligibles : les bénévoles associatifs répondant à certaines conditions, les volontaires en service civique, les maîtres d'apprentissage, les sapeurs-pompiers volontaires, certains réservistes opérationnels ou ceux de la réserve civique et de ses réserves thématiques, les proches aidant une personne en situation de handicap ou une personne âgée en perte d'autonomie.
Dans la limite d'un plafond de 720 euros cumulables au titre du compte d'engagement citoyen, 240 euros de formation peuvent être alloués aux individus accomplissant l'une de ces formes d'engagement ; à raison notamment d'une durée d'exercice propre à chaque forme, précisée par décret 7 ( * ) .
Les droits acquis au titre du CEC sont financés par les autorités publiques responsables des activités : les communes pour la réserve communale, le service d'incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers volontaires, l'agence nationale de santé publique pour la réserve sanitaire et l'État pour toutes les autres formes d'engagement éligibles.
Après la mise en place logistique et administrative, 2021 représente un tournant . Les droits font désormais l'objet d'une déclaration automatique, y compris au titre des activités 2017, 2018 et 2019. Pour ces trois années, l'inclusion automatique devrait se faire au cours du premier trimestre 2021. 12,4 millions d'euros, soit un million d'euros de plus que cette année, sont consacrés au compte d'engagement citoyen, afin de couvrir des droits à la formation acquis par les bénéficiaires.
Pour votre rapporteur pour avis, le compte d'engagement citoyen répond à une demande forte des associations et de leurs bénévoles : pouvoir bénéficier d'une formation et d'un accompagnement. Il craint toutefois que ce nouveau dispositif reste trop confidentiel . Il appelle ainsi le Gouvernement à mieux communiquer et informer sur l'existence de ces nouveaux droits auprès des bénévoles qui souvent l'ignorent. Votre rapporteur pour avis rappelle en effet, qu'à partir du moment où les conditions de durée sont respectées, toute personne, quel que soit son « statut », acquiert des droits au titre du compte d'engagement citoyen : jeune dès 16 ans, étudiant, actif (salarié, agent public, indépendant, chômeur) ou retraité.
* 7 Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen.