B. UN ABONDEMENT SUPPLÉMENTAIRE EN PROVENANCE DU PLAN DE RELANCE
Afin de répondre à la situation d'urgence économique et sociale provoquée par la crise sanitaire, le Gouvernement a créé au sein du projet de loi de finances pour 2021 une nouvelle mission « Plan de relance » , à vocation temporaire .
Dotée de 36,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 22 milliards d'euros en crédits de paiement , la mission « Plan de relance » est composée de trois programmes - le programme 362 « Écologie », le programme 363 « Compétitivité », le programme 364 « Cohésion » -, portant chacun des crédits destinés à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.
1. Le financement de places supplémentaires dans l'enseignement supérieur qu'il aurait été préférable d'intégrer au programme 150
En complément des ouvertures de places prévues par le programme 150 de la Mires, l'action 02 « Jeunes » du programme 363 « Cohésion » comprend une enveloppe de 180 millions d'euros ayant vocation à financer 30 000 places supplémentaires dans l'enseignement supérieur :
- 60 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement seront ouverts, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2021, pour financer 10 000 places sur l'année universitaire 2020-2021 ;
- 120 millions d'euros , budgétés en loi de finances pour 2022, financeront 20 000 places sur l'année universitaire 2021-2022 .
Ces créations de places visent d'une part, à répondre aux besoins en matière de santé publique et d'insertion professionnelle ( via des créations de places ciblées dans les instituts de soins infirmiers et dans les formations courtes), d'autre part, à augmenter les capacités d'accueil compte tenu de l'augmentation des effectifs en première année du supérieur liée au taux de réussite exceptionnel du baccalauréat 2020 .
Au cours de l'année universitaire 2020-2021, il est ainsi prévu la création de : 2 000 places dans les instituts de soins infirmiers, 2 000 places dans les formations courtes et professionnalisantes, 4 000 places en licence et dans les études paramédicales et de santé.
Si le rapporteur pour avis salue cet effort particulier en direction des formations de l'enseignement supérieur, il regrette que les crédits dédiés n'aient pas été intégrés au programme 150 . En effet, le manque de places dans certaines filières du supérieur est un problème structurel, que la crise n'a fait qu'aggraver .
2. Une impulsion bienvenue, à la rénovation énergétique du bâti universitaire, dossier trop longtemps resté en suspens
L'action 01 « Rénovation énergétique » du programme 362 « Écologie » est consacrée aux dépenses du plan de relance en faveur de la rénovation énergétique de plusieurs types de bâtis.
Elle comprend une enveloppe de 3,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 1,6 milliard d'euros en crédits de paiement dès 2021 pour la rénovation thermique des bâtiments publics . S'il n'est pas prévu de sous-enveloppe spécifiquement dédiée aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ceux-ci bénéficieront de moyens sur la base d'un appel à projets, d'ores et déjà en cours.
Le rapporteur pour avis salue cette initiative en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments universitaires, qui faisait partie des recommandations du groupe de travail de la commission sur la gestion de la crise sanitaire .
D'après les informations qu'il a pu obtenir de la direction de l'immobilier de l'État, sur les 3,7 milliards d'euros prévus en autorisations d'engagement, 2,7 milliards d'euros seront attribués dans le cadre de deux appels à projets « jumeaux » , l'un ciblé sur les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, l'autre sur les bâtiments de l'État et les opérateurs ne relevant pas de ces secteurs.
L'appel à projets spécifiquement dédié à l'enseignement supérieur et à la recherche a donné lieu, à la date de clôture des candidatures, le 9 octobre dernier, à près de 5 200 dossiers , représentant un volume financier de 8,4 milliards d'euros . Ces chiffres témoignent de l'importance de la problématique de la rénovation énergétique pour ce secteur qui représente, à lui seul, le quart du patrimoine immobilier de l'État .
Les projets seront retenus au regard de deux critères principaux : leur incidence en termes d'économies d'énergie et la capacité des équipes porteuses des projets à lancer les travaux au plus vite au cours de l'année 2021. Si le rapporteur pour avis comprend que cette dernière exigence soit rendue nécessaire par la volonté d'injecter rapidement de l'argent dans l'économie, il craint qu'elle conduise à sélectionner les établissements les mieux dotés en ressources et capacités d'ingénierie , qui sont généralement les plus grandes structures. Or les petits établissements sont tout autant - voire plus - confrontés au problème de vétusté de leurs locaux.
La sélection, qui sera effectuée à l'échelon national (dans le cadre d'une Conférence nationale de l'immobilier public) pour les projets d'un montant supérieur à 5 millions d'euros et à l'échelon territorial (dans le cadre de conférences régionales de l'immobilier public) pour les projets d'un montant inférieur, devrait être connue à la fin du mois de novembre.
Si cet appel à projets spécifique devrait permettre le démarrage rapide de chantiers de rénovation, le rapporteur pour avis estime toutefois qu'il ne permettra pas à lui seul de rattraper le retard pris . En effet, la remise en état des 18 millions de m 2 du bâti universitaire, dont 15 millions relèvent de l'État, nécessiterait un investissement de 10 milliards d'euros, soit dix ans de mise en oeuvre au rythme actuel de financement. Ces chiffres plaident, selon lui, pour une dynamique plus ambitieuse au moyen, par exemple, du lancement d'un deuxième plan Campus.
3. Le développement de la numérisation des formations, condition indispensable à la continuité pédagogique
L'action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » est dotée de 35 millions d'euros pour le développement équipements numériques universitaires , dont :
- 6 millions d'euros au titre de l'accompagnement des enseignants dans l'évolution de leurs pratiques pédagogiques et la maîtrise de nouveaux outils numériques ;
- 10 millions d'euros au bénéfice des plateformes et services numériques aux étudiants .
Le rapporteur pour avis salue cette action volontariste en faveur de l'adaptation des pratiques d'enseignement et des conditions d'études aux technologies numériques , qui constitue une préoccupation majeure depuis le début de la crise sanitaire . Ainsi que l'avait constaté le groupe de travail de la commission, la bascule vers le tout distanciel au moment du premier confinement a révélé non seulement de grandes disparités d'adaptation d'une université à l'autre, d'un enseignant à l'autre, mais aussi de fortes inégalités d'accès des étudiants aux équipements numériques. La crise aura ainsi eu le mérite d'accélérer la prise de conscience sur l'urgence à agir dans ce domaine .