TRAVAUX EN COMMISSION
MERCREDI 25 NOVEMBRE 2020
M. Laurent Lafon , président . - Nous examinons à présent les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
M. Jacques Grosperrin , rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » . - La mission « Enseignement scolaire » est dotée de 76 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,6 % et 1,9 milliard d'euros par rapport à l'année dernière.
Sept actions représentent à elles seules près des deux tiers de cette augmentation. Elles témoignent des principales priorités du ministère : l'école inclusive et le premier degré.
Les crédits pour l'école inclusive progressent de plus de 250 millions d'euros. Cette augmentation doit permettre la création de 8 000 postes supplémentaires d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée 2020 et de 4 000 de plus en 2021. On ne peut que se féliciter collectivement de cette priorité donnée à l'inclusion de tous les enfants à l'école. Il faut, cependant, veiller à la rémunération et à la fidélisation des AESH. Deuxième bémol : le faible nombre d'enseignants référents, alors qu'ils font le lien entre tous les acteurs de la scolarisation de l'enfant en situation de handicap et qu'ils mettent en oeuvre le projet personnalisé de scolarisation - projet qui existe également pour l'élève qui n'est pas accompagné par un AESH.
Deuxième priorité du Gouvernement : l'école primaire. Dans un contexte de baisse démographique dans le premier degré, ce projet de budget crée 2 039 équivalents temps plein (ETP).
L'année scolaire 2019-2020 a vu quasiment réalisé le dédoublement des classes de CP et CE1 en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +), ce qui a nécessité la création de 10 700 ETP ; à la rentrée 2020, le dispositif est progressivement étendu aux classes de grande section. Le PLF 2021 intègre les ETP nécessaires pour dédoubler l'ensemble des classes de grande section en REP +.
Concernant les écoles hors REP et REP +, la limitation du nombre d'élèves à 24 commence cette année dans les classes de grande section de maternelle. La limitation à 24 élèves par classe de la grande section au CE1 doit concerner à terme 26 000 classes.
Enfin, et comme beaucoup d'entre nous l'avaient demandé en mars et obtenu, il n'y a eu aucune fermeture de classe sans l'accord du maire, en milieu rural .Cette annonce a « coûté » 1 248 ETP, soit plus de 60 % des ETP créés dans le PLF 2021 en faveur du premier degré. J'utilise cette expression de coût à dessein, car nous sommes plusieurs à avoir interrogé le ministre sur la pérennisation de cette mesure. Si Jean-Michel Blanquer a indiqué être particulièrement attentif aux classes rurales, il ne s'est pas prononcé précisément sur le maintien de cette mesure l'an prochain.
Au total, les créations d'ETP dans le primaire sont supérieures à la trajectoire envisagée en début d'année. On évoquait alors le chiffre de 400 ETP supplémentaires. Si je me réjouis de cette hausse, il ne faudrait pas que des mesures pérennes aspirent toutes les capacités de remplacement et que les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) se retrouvent sans marge de manoeuvre en cas d'absence non prévue d'un enseignant. Ensuite, l'augmentation des ETP du premier degré ne doit pas se faire au détriment du second degré.
Les crédits pour l'enseignement primaire augmentent donc de 586 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les 100 millions d'euros de compensation aux communes du fait de l'abaissement à 3 ans de l'âge obligatoire d'instruction.
Dans l'enseignement secondaire, ce projet de budget supprime 1 800 ETP ; depuis le début du quinquennat, près de 4 500 ETP y auront été supprimés. Ces baisses sont compensées, dans le budget, par l'augmentation des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires années (HSA) - c'est-à-dire les heures récurrentes hebdomadaires - représentent désormais 9 % du temps d'enseignement. Depuis un décret d'avril 2019, une deuxième heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré a été instaurée, sauf motif de santé. Pourquoi le Gouvernement fait-il le choix de recourir aux HSA ? La raison est démographique : le secondaire rencontre la « bosse » démographique du début des années 2000, qui va baisser à partir de 2023. Or, un enseignant recruté maintenant aura un temps devant élève réduit les premières années afin de poursuivre sa formation - et c'est en 2023 qu'il sera à temps plein, précisément quand le nombre d'élèves commencera à baisser. Un recrutement massif aujourd'hui conduirait dans quelques années à des réductions significatives de places aux concours. Les HSA permettent d'éviter les à-coups de ressources humaines.
Toutefois, le recours aux heures supplémentaires entre dans une phase très tendue, car nous sommes bien « dans la bosse démographique ». Pour bien comprendre les difficultés, il faut aller au-delà des moyennes indiquées par le ministère, et s'intéresser à la situation à l'échelle d'un établissement. Entre les enseignants à temps partiel et ceux dont l'état de santé ne leur permet pas de faire des heures supplémentaires ou encore ceux qui sont exonérés d'en faire, l'enveloppe des HSA porte souvent sur la moitié à peine des enseignants de la discipline concernée. Dans les faits, et parce que les HSA se concentrent sur un nombre limité d'enseignants, il n'est pas rare de devoir demander à un personnel d'effectuer trois voire quatre HSA. Aujourd'hui, en raison de cette concentration, les chefs d'établissement ont du mal à trouver des enseignants pour faire ces heures supplémentaires : le vivier sur lequel s'appuyer se réduit de plus en plus. En 2019, 12,3 millions d'euros de crédits pour les heures supplémentaires n'ont pas été consommés.
Lors de son audition, le ministre a indiqué que de nombreuses pistes étaient ouvertes pour revaloriser les rémunérations, notamment des pistes « gagnantes-gagnantes ». Ces solutions sont intéressantes à explorer. Je pense notamment au débat sur la formation rémunérée pendant les vacances. De même, les heures supplémentaires permettent aux enseignants d'améliorer leur salaire - la première heure supplémentaire est majorée de 20 % -, mais cet outil ne doit pas être surexploité.
Enfin, je souhaite aborder la question de la transmission des valeurs de la République. Le rôle des enseignants est primordial, et ceci dès le primaire. En effet, 21 % des incidents signalés lors de l'hommage à Samuel Paty concernaient des élèves du primaire. Un récent rapport de l'inspection de l'éducation nationale sur la laïcité indiquait que « le principe de laïcité, [...] ainsi que ses règles d'application et sa portée restaient très lacunaires chez beaucoup d'enseignants » : c'est inquiétant. L'inspection ajoute que, « pour un certain nombre d'enseignants, la conception de la laïcité et de son sens était davantage affaire de positionnement personnel, idéologique et politique, que de droit ». D'après un sondage réalisé par l'IFOP en 2018 et intitulé « les enseignants et la laïcité », les trois quarts des enseignants n'avaient pas bénéficié de formation initiale sur la laïcité et seuls 6 % des enseignants avaient reçu une formation continue sur le sujet. Plus grave : cette formation, qu'elle soit initiale ou continue, est jugée de mauvaise qualité par une très large partie des enseignants.
Le ministère paraît conscient du problème et, plus généralement, de la nécessité de renforcer la formation de ses personnels. Les crédits dédiés à la formation progressent, nous devrons être particulièrement exigeants sur leur exécution, car on constate une sous-exécution chronique de ces crédits. En 2019, seuls 71 % des crédits de formation avaient été dépensés.
Des réformes importantes sont en cours : le ministère suit de près la mise en place de l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) dans les académies. Les référentiels de formation définis par arrêté mentionnent de manière explicite « la connaissance et la capacité à transmettre les valeurs de la République », ainsi que les droits et devoirs des fonctionnaires. L'épreuve du concours d'entretien avec le jury a un rôle particulièrement important à jouer, pour vérifier que les valeurs de la République sont bien comprises et que l'enseignant est en capacité de les transmettre de manière dynamique aux élèves.
La formation continue est également en pleine évolution. Pour la première fois, un schéma pluriannuel de formation continue a été élaboré en 2019. Pour des sujets tels que les valeurs de la République, le ministère devra faire particulièrement attention à l'écueil de formations verticales, « sous forme de doxa », qui n'auraient pas l'efficacité recherchée. Le plan national de formation prévoit également des modules sur les contestations aux valeurs de la République et la façon d'y réagir. Enfin, il me parait important que la transmission des valeurs de la République soit un engagement collectif et de long terme dans chaque établissement. La journée de la laïcité à l'école de la République, le 9 décembre prochain, doit constituer un jalon dans cette démarche. Nous avons une semaine de la presse et des médias qui est désormais bien intégrée dans l'année scolaire fin mars. Elle pourra servir de modèle à une action sur la laïcité et les valeurs de la République. La promotion des valeurs de la République doit fédérer les équipes pédagogiques. Toutes les disciplines ont leur rôle à jouer. J'ai ainsi trouvé particulièrement intéressantes les expériences « d'exercice de l'esprit critique » qui fleurissent dans un certain nombre d'établissements : par exemple, l'utilisation des mathématiques pour montrer les possibilités de manipulations statistiques et développer l'esprit critique des élèves.
Voici mes chers collègues la présentation de cette mission. Je vous propose de donner un avis favorable, hors programme 143 consacré à l'enseignement agricole.
Mme Marie-Pierre Monier . - Je remercie notre rapporteur pour l'organisation des auditions. J'apprécie que nous ayons été associés, la parole a été parfaitement libre, cette façon de travailler est très appréciable.
Nous examinons ce budget dans ces conditions très difficiles pour l'éducation nationale. Je m'associe bien sûr à votre hommage à Samuel Paty : l'assassinat de l'un des leurs a profondément ébranlé la communauté enseignante. Les hussards noirs de la République sont toujours les piliers de notre société face à l'obscurantisme. Mais nous ne devons pas nous contenter d'hommages : il faut aussi entendre leurs alertes, lorsqu'ils disent qu'ils ne se sentent pas assez protégés, que le dialogue avec la hiérarchie est souvent compliqué, qu'ils ont besoin de plus de formations pour répondre sereinement aux nombreuses questions de leurs élèves.
Les personnels de l'éducation nationale ont été, et sont encore, en première ligne dans cette crise sanitaire, avec de nombreuses situations complexes à gérer : des protocoles sanitaires difficiles à mettre en place, un stress important pour les équipes éducatives, des élèves en difficulté après le premier confinement, des parents d'élèves inquiets...
Notre école de la République a pour mission de fournir à nos élèves un enseignement qui permette de résorber les inégalités, pour former des citoyennes et des citoyens qui, demain, pourront choisir la voie qui leur correspond, indépendamment de leur origine sociale. Nous savons que l'école manque de moyens pour parvenir à remplir convenablement cette mission. Ce projet de loi de finances pour 2021 répond-il à cette problématique ? La hausse des crédits de la mission « enseignement scolaire » s'explique également par le transfert d'une partie du budget consacré au sport et à la jeunesse qui rejoint le programme 214, et à une revalorisation salariale prévue pour le deuxième trimestre 2021. Si cette revalorisation est un signe positif - je regrette, cependant, que le point d'indice n'ait pas été revalorisé -, cela signifie également que le budget n'augmente pas en proportion suffisante pour permettre les créations de postes, en particulier dans le second degré, et l'augmentation de moyens nécessaires dans de nombreux domaines.
Les crédits prévoient une hausse du nombre de postes dans l'enseignement primaire, pour atteindre l'objectif du dédoublement des classes en REP et REP+ : c'est une bonne chose tout comme le maintien de toutes les classes en milieu rural. Mais nous regrettons que cela se fasse au détriment du dispositif « plus de maitres que de classes », qui concerne notamment les écoles rurales, et que ce progrès soit contrarié par des suppressions de postes dans les autres programmes.
La suppression de 1 800 postes dans l'enseignement secondaire est très inquiétante, d'autant qu'elle coïncide avec l'arrivée de 28 000 élèves supplémentaires dans le secondaire. La compensation de ces suppressions de postes par le recours aux heures supplémentaires n'est pas satisfaisante : les enseignants comme les chefs d'établissement disent que les enseignants ne peuvent pas absorber autant d'heures supplémentaires, beaucoup sont déjà effectuées et elles se concentrent sur peu d'enseignants.
La détresse des directeurs et directrices d'école, exprimée à de nombreuses reprises l'année dernière, ne trouve pas non plus un écho suffisant dans ce budget : même si un effort est fait pour permettre de mettre en place plus de décharges, il n'est pas suffisant.
Nous constatons également que les moyens consacrés à l'accompagnement des élèves ne sont pas suffisants : les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), les médecins et les infirmiers scolaires, le personnel en charge de l'accompagnement social des élèves sont plus que jamais indispensables pour surmonter les difficultés nouvelles de la crise sanitaire, et pourtant le budget qui leur est consacré n'augmente pas en proportion.
Nous notons bien entendu la volonté de mettre l'accent sur l'école inclusive, avec la création de 4 000 postes d'AESH, mais nous regrettons que leur rémunération ne progresse pas : la plupart sont payés au SMIC et sont à temps partiel, ils ont donc des revenus très faibles, alors qu'ils assurent une mission essentielle qui mériterait d'être revalorisée de façon conséquente.
Le mal-être du personnel de l'éducation nationale est grandissant. Ils et elles tirent la sonnette d'alarme depuis longtemps, tout en acceptant de faire face avec engagement pour le bien des élèves. Il faut entendre ces alertes, si nous ne voulons pas atteindre un point de non-retour pour notre école.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estime donc que ce projet de loi de finances 2021 ne répond pas suffisamment aux problèmes, nous voterons donc contre.
M. Laurent Lafon , président . - Je précise que nous auditionnerons la semaine prochaine Mme Nathalie Élimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, à la suite de l'annonce d'une réforme de l'éducation prioritaire.
Mme Anne Ventalon . - Je salue le travail de notre rapporteur, son analyse globale du budget et les répercussions concrètes de certains dispositifs : l'enseignante que je suis est particulièrement réceptive à cet exercice.
Je partage bien entendu sa satisfaction quant à la hausse du budget, même si, avec un budget dans la moyenne des pays de l'OCDE, les résultats de l'enseignement primaire confirmés par les dernières évaluations nationales ne sont pas à la hauteur. La dernière enquête PISA de décembre 2019 indique même un décrochage inquiétant dans les milieux les plus populaires.
Je salue la hausse des crédits destinés à l'accompagnement des élèves handicapés, avec les réserves que notre rapporteur a exprimées.
Si l'on ne peut que se féliciter de l'effort réalisé sur le primaire, nous devons déjà sonner l'alarme sur les fortes disparités qui apparaissent dans le secondaire.
En effet, la réforme du lycée a consacré le principe des spécialités, qui sont inégalement représentées en fonction des territoires. Les lycéens des régions rurales ne peuvent opter pour l'ensemble des matières enseignées, ce qui va inévitablement réduire leurs opportunités au moment de s'orienter dans le supérieur.
Je souhaite également souligner le problème du non-remplacement des professeurs absents. Si notre rapporteur nous a bien décrit les enjeux démographiques qui poussaient à privilégier le recours aux heures supplémentaires, le manque d'effectifs de réserve pour suppléer aux absences se fait de plus en plus ressentir, et ce particulièrement dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa).
Je souhaite aussi évoquer l'évolution des missions confiées aux professeurs principaux. Il leur revient à présent de faire passer aux élèves les tests PIX qui portent sur leurs connaissances numériques, et, surtout, pour ceux qui encadrent une classe de troisième, de jouer un rôle de plus en plus déterminant dans l'aide à l'orientation.
Ces fonctions doivent, au-delà des revalorisations salariales et de la dotation à l'équipement informatique, faire l'objet de formation et de gratifications significatives. L'évolution par le haut des responsabilités doit entraîner dans le même mouvement celle des compétences et de la reconnaissance de la Nation.
Voilà pourquoi, consciente des contraintes budgétaires, je m'interroge sur la volonté du ministre de rémunérer les formations prises pendant les vacances. Ne devrions-nous pas encourager le ministre à aller au bout de sa logique qui est de renforcer le temps de présence des enseignants au sein de l'établissement, donc en tendant progressivement vers le principe du suivi des formations au cours des vacances scolaires ? Et, en parallèle, revaloriser réellement la rémunération de ces métiers intellectuels et sélectifs, qui ont pour vocation de former des générations de futurs citoyens ?
Le groupe Les Républicains votera pour l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Mme Céline Brulin . - Je témoigne également du plaisir que j'ai eu de travailler avec notre rapporteur, la méthode de travail est la bonne, celle du dialogue. Ce projet de budget a des orientations claires, celles du ministre - que nous ne partageons pas. Toutefois, les crédits alloués ne prennent pas en compte le contexte sanitaire ni les suites de l'assassinat de Samuel Paty qui bousculent la communauté éducative. Le ministre nous a habitués à de la clarté, ici, c'est le flou. En audition, une cheffe d'établissement nous a indiqué comment les choses se passaient concrètement : son établissement avait reçu à la rentrée 2020 une dotation de 700 heures supplémentaires. Mais celles-ci devaient être effectuées avant la mi-novembre - ce qui est infaisable en pratique. De même, si l'augmentation du nombre d'AESH est une bonne chose, pourquoi en recruter la moitié hors du titre II ? Ou, encore, pourquoi supprimer 900 postes de stagiaires dans le premier degré, quelle en est la compensation ? Nous sommes dans le flou, encore, sur les annonces liées à la crise sanitaire. Notre rapporteur a raison d'alerter sur le fait que les heures supplémentaires sont la variable d'ajustement, alors qu'on ne peut tirer sur la corde. Nous constatons l'état d'épuisement des équipes pédagogiques, leur exaspération - et quand un milieu professionnel est unanime à dire qu'il n'est pas entendu par sa hiérarchie, en l'occurrence le ministre, quand les enseignants nous disent qu'ils apprennent à la télévision ce que leur ministre leur réserve, il y a de quoi s'inquiéter, surtout quand on sait le discrédit général de la parole publique.
L'augmentation des crédits tient à l'élargissement du périmètre et à une revalorisation des enseignants, pas à des moyens supplémentaires pour l'éducatif et l'enseignement. Or, dans notre contexte, nous avons besoin de dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme les Rased ou le dispositif « plus de maîtres que de classes », ils permettent de proposer un suivi sur-mesure d'élèves en difficulté - or, vous remarquerez que leurs crédits n'augmentent pas.
Autre problème, les moyens supplémentaires accordés au premier degré sont pris sur le second degré, des heures d'enseignement ne sont pas faites parce qu'on ne trouve pas des enseignants pour plus d'heures supplémentaires. Cela signifie que des heures d'enseignement ne sont pas faites ; ce n'est pas acceptable. La revalorisation ne fera pas disparaitre les problèmes de recrutement et risque même de nourrir un sentiment d'injustice entre les enseignants ; on ne fidélisera pas sur les postes avec des salaires trop faibles, comme c'est le cas pour les AESH.
Mme Sonia de La Provôté . - Je prends la parole en remplacement d'Annick Billon, qui ne peut être parmi nous. La hausse du budget, d'ampleur, est positive. Les chiffres, cependant, ne nous font pas parler des orientations elles-mêmes, qui sont déterminantes pour des sujets essentiels comme le numérique, la laïcité, l'égalité hommes-femmes, et qui sont des sujets plus qualitatifs. Nous manquons d'éléments également sur la réforme de l'éducation prioritaire, qui fait l'objet d'annonces très récentes alors que ce volet est très important dans la stratégie poursuivie par le ministre depuis son arrivée. Le dédoublement des classes en REP et REP+ était la priorité, il semblerait que, désormais, le zonage ne soit plus adapté. N'oublions pas les écoles rurales de quintile 1 où la situation éducative et sociale peut être équivalente à celle des REP ou REP+, à quoi s'ajoute la question de l'isolement en milieu rural - lors de son audition, le ministre n'a pas répondu précisément sur ces sujets. Nous n'avons pas eu de réponse non plus sur les directeurs d'école. Je rappelle le rapport de nos collègues Françoise Laborde et Max Brisson sur ce sujet. Quelle est la stratégie ?
Nous trouvons bien sûr très positif que l'accent soit mis sur l'école inclusive, avec plus de moyens pour les AESH, même s'il faut prendre en compte des éléments qualitatifs, les méthodes de travail, qui comptent autant que les chiffres - il en va de même pour le numérique, l'accompagnement est là aussi déterminant. Le ministre ne nous a pas répondu sur l'accompagnement qu'il voulait pour les parcours scolaires plus difficiles, alors même que les évaluations démontrent une baisse de niveau manifeste en CP et en CE1, une moindre autonomie des enfants dans les apprentissages - et sur ces sujets, il faut dire comment accompagner sur le temps long, au-delà même du pédagogique ; le sujet concerne aussi la santé scolaire, l'utilisation des outils adaptés que sont, par exemple, les Rased.
Enfin, dans le secondaire, les heures supplémentaires ne sauraient pallier les manques liés à la priorité donnée au primaire, il faut renforcer les moyens au collège, c'est là que se jouent les questions d'autonomie et de compétences indispensables. Nous avons aussi besoin d'évaluer la réforme du baccalauréat, en particulier son articulation avec la disparité de nos territoires.
Le groupe Union Centriste votera ce budget car les hausses des crédits sont significatives. Mais nous avons des réserves : nous avons besoin d'un discours de fond sur l'école dans les années à venir.
M. Julien Bargeton . - Je salue la hausse budgétaire de 1,6 milliard d'euros, et les 318 millions d'euros du plan de relance, c'est un effort inédit. Ce budget engage également la revalorisation des rémunérations, avec 400 millions d'euros, c'est très positif. La priorité, c'est la lutte contre les inégalités : ce budget ajoute 250 millions d'euros pour l'école inclusive, pour un montant global de 3,3 milliards d'euros, il ajoute également 51 millions d'euros pour les bourses scolaires, qui représentent ainsi 860 millions d'euros pour accompagner les plus défavorisés dans la scolarisation. Ce budget représente ainsi un effort inédit pour l'enseignement scolaire.
M. Bruno Retailleau . - Les difficultés du ministère à apporter son soutien aux enseignants sur la laïcité sont anciennes ; vous avez cité le sondage de l'IFOP d'il y a deux ans, mais le problème avait été posé par les travaux de Georges Bensoussan dès 2002, je crois très important que vous y consacriez des paragraphes dans votre rapport budgétaire. J'ai lu comme vous, ce matin, que le ministre veut réformer l'éducation prioritaire en passant d'une logique de zonage à une logique de contrat d'établissement. Est-ce que cela cache un désengagement, ou bien est-ce plutôt une bonne chose ? Cette réforme fait suite au rapport Azéma-Mathiot publié il y a un an maintenant.
M. Stéphane Piednoir . - Je salue les efforts budgétaires sur le primaire, avec la poursuite du dédoublement des classes et les efforts pour limiter les effectifs à 24 élèves de la grande section au CE1. Au coeur du premier confinement, certains sénateurs se sont mobilisés pour sauver des classes rurales. Il a fallu montrer notre détermination contre les mesures de carte scolaire avec leurs nombreuses fermetures annoncées. Le ministre a finalement accepté qu'il n'y ait aucune fermeture sans l'accord du maire. Le Gouvernement prévoit 100 millions d'euros pour compenser aux communes l'obligation de l'instruction à trois ans, ce montant a-t-il été évalué avec l'Association des maires de France et correspond-il aux attentes des communes ? Nous connaissons la réforme à venir sur l'instruction en famille, laquelle paraît condamnée par l'exécutif - je crois pour ma part que l'obligation de scolarisation dès trois ans aura des conséquences qu'on mesure mal.
Pour le secondaire, le Gouvernement anticipe sur la décrue des effectifs et gère le passage du pic démographique avec les heures supplémentaires, qui apporte de la flexibilité. En effet, il y a les HSA, mais aussi les heures supplémentaires effectives (HSE), qui sont ponctuelles et peuvent permettre des remplacements. Je crois, comme mes collègues, que la revalorisation est décisive pour les AESH. Il en est de même pour l'ensemble du personnel : cela ne peut pas consister en une prime de 100 euros pour les enseignants en début de carrière - une prime, cela peut disparaître et ce montant est faible pour des enseignants plus avancés dans leur carrière. J'entends le ministre dire qu'on ne peut travailler sur la grille indiciaire, je trouve cela surprenant, je crois qu'une loi de programmation est possible - nous l'avons fait pour la recherche. Je rappelle que les enseignants sont désormais recrutés à bac+5. En tout état de cause, une politique de petits pas ne suffit pas, l'école a besoin d'un signal plus fort de revalorisation du métier d'enseignant.
M. Max Brisson . - Le véritable enjeu de ce budget, c'est la lutte contre la baisse dans l'apprentissage des savoirs fondamentaux, inquiétante pour notre pays : la France recule dans toutes les comparaisons internationales avec des pays proches. Au-delà des moyens, l'organisation même de notre système est en question, à l'aune de cet apprentissage des savoirs fondamentaux. Lorsque je dis cela, ce n'est certainement pas pour sanctuariser notre tradition, nous devons évaluer les outils nouveaux, y compris les dispositifs comme les Rased et le dédoublement des classes, pour utiliser ceux qui nous feront progresser. Concernant la remise en cause de notre géographie prioritaire, il faut voir que ce cadre est effectivement devenu obsolète, qu'il ne correspond pas à l'évolution de nos territoires et qu'il ne faut donc pas être figé ; Le rapport de notre président et notre collègue Jean-Yves Roux de l'année dernière l'avait démontré. Nous verrons ce que donneront les expérimentations.
La formation des professeurs à la laïcité est indispensable, je crois que nous devons nous poser une question comparable à celle qui était posée à l'école au début de la III e République : sommes-nous capables d'armer intellectuellement et philosophiquement nos professeurs qui sont confrontés au combat pour la laïcité et pour les valeurs de la République ? Je ne suis pas sûr qu'au-delà de belles paroles, nous sachions former nos professeurs, que nous leur donnions les moyens de faire face aux déferlantes de fausses informations et de ce qui tourne sur la toile, d'autant que l'autorité du professeur ne va plus de soi.
L'enjeu de la revalorisation est lui aussi majeur, il y a une véritable crise de l'attractivité - il suffit de voir le manque de candidats dans les disciplines scientifiques, là où il y a d'autres débouchés que l'enseignement. Les propositions du ministère suffiront-elles ? Je suis très inquiet, lorsque je vois la façon dont elles sont reçues par les organisations syndicales, par exemple sur la fonction de directeur des écoles.
Enfin, une question sur la perspective de mettre fin à l'instruction en famille, dont nous parlons à travers l'enveloppe de 100 millions d'euros réservée pour compenser aux communes l'obligation d'instruction à trois ans. En votant la loi pour l'école de la confiance, nous avions bien distingué l'obligation d'instruction et l'obligation de scolarisation à trois ans, avec l'idée que le Gouvernement renforcerait les contrôles sur l'instruction en famille : avant d'interdire l'instruction en famille, un système qui fonctionne depuis très longtemps et qui a survécu à bien des ministères, le Gouvernement ne devrait-il pas renforcer les contrôles comme cela était prévu en 2019 ?
Mme Catherine Morin-Desailly . - Je me réjouis qu'un effort particulier soit fait vers le primaire, c'est là que tout se joue, on le sait tous et nous savons aussi que notre pays est à la traine dans les apprentissages fondamentaux. Le dédoublement des classes et le maximum de 24 élèves en CP et en CE1 sont maintenus malgré une baisse démographique, nous regarderons comment les choses se passent très concrètement, en particulier dans les territoires ruraux. La ruralité n'a jamais été inscrite dans la doctrine comme un point de vigilance, j'espère que cela va changer, en particulier après l'excellent rapport de nos collègues Laurent Lafon et Jean-Yves Roux.
Sur le numérique, j'ai interrogé le ministre sur la ventilation des 91 millions d'euros prévus en investissement, et, surtout, sur la formation initiale des formateurs en matière de numérique. On l'a vu, la crise sanitaire a accéléré le besoin d'outils numériques, mais aussi la véritable fracture numérique territoriale et sociale : nous avons besoin de matériels, mais aussi d'accompagnement et de formation des enseignants au numérique. Nous l'avions demandé par amendement à la loi pour l'école de la confiance, il faut que les enseignants, dans leur formation initiale aussi bien que continue, disposent des outils qui leur donnent une maîtrise des machines et de l'environnement numériques. Or, le ministre ne m'a pas répondu précisément sur la formation initiale au numérique, il faudra y veiller de près.
M. Pierre Ouzoulias . - On assiste à un basculement, pour l'école, mais aussi pour le lycée et l'université, d'une logique de critères à une logique de guichet, où chaque établissement devra désormais négocier ses moyens directement avec le recteur. Or, si la logique de critère permet une contestation frontale, par exemple pour les élus lorsque les moyens ne sont pas ce qu'ils sont censés être, la logique de guichet relève plus de la négociation, moins publique - je dirais même qu'elle recentralise la décision et qu'elle en exclut peu ou prou les élus locaux. Je trouverais utile que nous réfléchissions à ce basculement et aux réformes possibles de la territorialisation. Je le dis en pensant que les critères actuels sont certainement obsolètes et qu'ils ont le défaut de reposer entièrement sur le déclaratif des familles.
M. David Assouline . - Notre retard sur le numérique à l'école est ancien et tient à bien des facteurs, en particulier aux réticences de l'administration et aux procédures d'achat, qui peuvent être si longues et lourdes que le matériel est quasiment obsolète le temps qu'il soit livré - alors qu'ailleurs, on opte pour de la location, qui met à disposition un meilleur matériel et le renouvelle régulièrement. Sur la formation au numérique, sur la façon dont on se sert du numérique dans l'ensemble des enseignements, nous sommes aussi très loin du compte, alors qu'il y a beaucoup de choses à faire dans les établissements, en mobilisant les équipes dans leur ensemble, en s'appuyant sur les documentalistes par exemple. En réalité, si les enfants échappent à l'éducation au numérique, c'est souvent parce que leurs parents sont en retard sur eux, ce qui crée des situations inédites, qui font qu'on ne sait plus bien où l'on en est - et ce qui peut provoquer des erreurs d'appréciation sur la gravité de certains phénomènes, on l'a vu dans l'emballement sur les réseaux sociaux qui a précédé l'assassinat de Samuel Paty. Il y a beaucoup de choses à faire pour utiliser davantage et mieux le numérique, y compris sur des enjeux comme l'éducation civique et la laïcité, l'outil numérique permet bien des choses en la matière, mais cela suppose des moyens, une ouverture - nous l'avons dit dans un rapport parlementaire il y a déjà plus de dix ans. Quant à la déclaration du ministre sur la géographie prioritaire, elle augure mal de ce qui se prépare : s'il faut certainement évaluer la géographie prioritaire à l'aune de ses objectifs, attention à ne pas démanteler l'éducation prioritaire, nous devons être très vigilants.
M. Jacques Grosperrin , rapporteur pour avis . - Merci pour votre soutien, nous avons travaillé en bonne intelligence, c'est effectivement une marque de fabrique de la Haute Assemblée. Nombre de vos questions s'adressent en fait au ministre, et sans pouvoir répondre à sa place, je vais tâcher de vous communiquer les éléments dont je dispose et mon point de vue.
Le périmètre du ministère évolue, effectivement, parce que le Gouvernement y a ajouté la jeunesse et les sports, pour qu'il y ait plus de rapprochements entre l'éducation nationale, la jeunesse et les sports. Cela se voit notamment au niveau territorial avec les créations des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et au sport.
Le problème des heures supplémentaires est sérieux : on peut comprendre que le ministère y recoure, connaissant l'évolution démographique des effectifs, mais il doit le faire sans excès, parce qu'on sait qu'en pratique, cela ne fonctionne pas et qu'on se retrouve alors avec des heures d'enseignement non effectuées.
Nous allons suivre le débat sur les directeurs d'école, une proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Nous ne savons pas exactement quelle est la position du Gouvernement, mais il semble que le texte puisse prospérer. Nous suivrons aussi de près la situation sur la médecine scolaire, c'est un enjeu très important. Le nombre de médecins scolaires diminue. Ils étaient 974 en 2019 et 935 en 2020.
Les résultats de l'école ne sont pas à la hauteur, et nous constatons que le confinement a provoqué un décrochage en particulier dans les milieux populaires, car des familles ne sont pas équipées en matériel informatique, certaines ne sont pas abonnées à des fournisseurs d'internet. Nous constatons également que trop d'enseignants ne sont pas remplacés, c'est de plus en plus courant. La formation rémunérée pendant les vacances, c'est un tabou pour les organisations syndicales, mais la difficulté est bien là, on peut y voir une nouvelle manière de travailler. On doit pouvoir aussi réfléchir à la distinction entre le temps de présence et le temps d'enseignement, si l'on augmentait le temps de présence de 3 heures, cela représenterait l'équivalent de 50 000 enseignants de plus, c'est considérable. Nous savons aussi que les rémunérations sont trop faibles, avec, en début de carrière, 1 690 euros nets pour un certifié et 1 875 euros nets pour un agrégé. C'est quelque part honteux de payer si mal nos enseignants à ce niveau de qualification, d'autant qu'en réalité, ils travaillent 44 heures par semaine en moyenne, il faut en tenir compte. De mon point de vue, il serait donc intéressant de voir comment les faire rester plus longtemps à l'école, les faire travailler un peu différemment, mais on sait combien cela est difficile.
Je suis très inquiet aussi de voir que tous les chefs d'établissement nous disent qu'ils apprennent à la télévision ce que leur ministre leur réserve, le manque de communication est criant, les équipes sont très fatiguées - il faudrait peut-être songer à arrêter de réformer sans cesse, et consolider le travail accompli.
Le rapport sur « Les nouveaux territoires de l'éducation » de nos collègues Laurent Lafon et Jean-Yves Roux, est effectivement décisif pour que la ruralité soit enfin prise en compte dans les politiques éducatives, les problèmes sont trop identifiés à la ville, alors qu'ils se posent partout dans nos territoires. Des expérimentations sont en cours, nous les suivrons de près, de même que nous suivons la réforme du baccalauréat et son évaluation. Vous avez raison de souligner que les chiffres ne suffisent pas, qu'une augmentation même de 1,9 milliard d'euros peut se perdre dans les méandres d'une organisation qui ne saurait pas se changer ni évoluer : il faut prendre en compte les orientations des politiques éducatives, bien voir l'aspect qualitatif des choses.
Je partage vos inquiétudes sur la laïcité. Je m'interroge sur la lettre de Jean Jaurès qui a été lue dans nos écoles, je me demande s'il n'aurait pas été préférable de se référer à celle de Jules Ferry aux enseignants, quand il leur demande de faire attention à ne pas blesser les autres. Le rapport de l'inspection que j'évoquais soulignait qu'une partie du corps enseignant considère la laïcité comme une affaire de croyance personnelle, plutôt qu'un droit effectif : c'est un problème. Il y a une dérive dont nous devons tenir compte dans le recrutement, il faut peut-être une épreuve qui permette de choisir ceux des candidats qui sont disposés à défendre la laïcité telle que nous l'entendons dans notre droit positif.
La géographie prioritaire, telle qu'elle est pratiquée dans le cadre des REP et REP+, a mobilisé beaucoup de moyens sans résultats suffisamment tangibles, en particulier sur la réduction des inégalités sociales grâce au parcours scolaire. Il est donc logique qu'on expérimente un autre système, celui du contrat, qui donne plus de latitude à l'établissement scolaire ; certains pensent qu'on perd en universalité, mais il faut quand même faire sa place à l'efficacité, ou bien les principes d'universalité sont contestés eux-mêmes par manque d'effectivité.
Nous n'avons pour l'instant pas assez de recul pour savoir si l'enveloppe de 100 millions d'euros pour compenser les communes de l'obligation d'instruction à trois ans est suffisante ; il va falloir suivre ce dossier. Toutefois, nous avons auditionné le secrétariat général de l'enseignement catholique. Ce dernier nous a indiqué que la situation s'était apaisée sur le terrain. Les communes ont appliqué la loi et augmenté leur contribution aux écoles privées pour les élèves de 3 à 6 ans, en application du principe de parité.
Le numérique a un coût très important, mais l'enjeu est décisif. Le ministère doit s'en saisir davantage qu'il ne le fait - les choses avancent dans ce domaine, en particulier avec la mise en place d'un référentiel commun.
Nous allons déposer un amendement avec Nathalie Delattre, dans le cadre de l'enseignement agricole. Nous voulons abonder l'enseignement agricole depuis l'enseignement scolaire, sans incidence sur le fonctionnement des établissements scolaires. Les crédits, d'un montant de 6 millions d'euros pour soutenir les maisons familiales rurales, seront prélevés sur le programme transversal 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale ».
M. Laurent Lafon , président . - Un mot sur la géographie prioritaire. Dans le rapport que j'ai écrit avec notre collègue Jean-Yves Roux, nous avons préconisé l'abandon du zonage actuel de l'éducation prioritaire parce qu'il est très difficile de l'adapter aux très nombreuses différences qui existent entre établissements mêmes, par exemple de faire sortir un établissement d'un zonage parce qu'il va bien, ou de le faire entrer quand il n'y est pas géographiquement, alors qu'il cumule les difficultés. Nous avons constaté que deux types d'établissements subissaient les rigidités du zonage : les établissements ruraux, dont les difficultés spécifiques ne sont pas prises en compte, et ce que nous avons appelé des établissements « orphelins ». Ils présentent des difficultés équivalentes sinon pires à certains établissements en REP+, mais ils ne sont pas pris en compte du seul fait qu'ils ne sont pas dans le zonage établi, lui, sur des critères sociaux. Nous auditionnerons mercredi prochain Mme Nathalie Élimas, secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, sur la réforme en préparation de l'éducation prioritaire.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2021.