C. UNE STABILITÉ DES CRÉDITS DÉDIÉS AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
1. Des dépenses liées à la compensation du coût des exonérations qui connaîtraient des évolutions contrastées
Les crédits dédiés à la compensation des exonérations visant à réduire le coût du travail dans certains secteurs connaîtraient une croissance assez soutenue (+ 19,6 %).
Cette progression serait particulièrement marquée s'agissant du recours à des services à la personne par des publics fragiles. En revanche, les perspectives en termes d'emploi par les particuliers employeurs sont plutôt défavorables.
Il convient de garder à l'esprit que les incertitudes qui entourent la reprise de l'activité économique dans ces secteurs fragilisent quelque peu ces prévisions.
Évolution des crédits
dédiés à la compensation
des dispositifs
d'exonération visant à réduire le coût du
travail
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PLF 2021
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LFI 2020
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Évolution
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Évolution
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Déduction forfaitaire
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616,65 |
560,29 |
+ 56,36 |
+ 10,06 % |
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Exonérations en ZRR |
31,2 |
32,5 |
- 1,3 |
- 4,00 % |
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Exonérations pour les organismes d'intérêt général en ZRR |
82,38 |
65,6 |
+ 16,78 |
+ 25,58 % |
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Exonération en faveur des services d'aide à domicile employée par un particulier fragile (emploi direct ou mandataire) |
850,8 |
517,24 |
+ 333,56 |
+ 64,49 % |
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Déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs |
409,87 |
600,09 |
- 190,22 |
- 31,70 % |
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Exonérations en faveur de services d'aide à domicile employée par une association ou une entreprise au service auprès d'un particulier fragile (prestataire) |
1 227,81 |
915,24 |
+ 312,57 |
+ 34,15 % |
|
Total |
3 218,71 |
2 690,96 |
+ 527,75 |
+ 19,61 % |
Source : PAP
2. Une baisse des crédits dédiés à la promotion de l'activité résultant du resserrement des conditions d'éligibilité à l'Acre
a) La maitrise des dépenses liées à l'aide aux créateurs d'entreprise
Le rapporteur pour avis regrettait l'an dernier les tergiversations du Gouvernement au sujet de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre), qui consiste en une exonération de cotisations sociales. En effet, alors que les critères d'éligibilité à cette aide ont été fortement assouplis à compter du 1 er janvier 2019 18 ( * ) , ils ont à nouveau été resserrés fortement par la loi de finances pour 2020 19 ( * ) .
Ce revirement témoignait d'une erreur d'appréciation quant à ce dispositif, sur lequel le Gouvernement entendait s'appuyer pour stimuler la création d'activités nouvelles avant de se rendre compte qu'il créait d'importants effets d'aubaines.
Compte tenu de cette restriction, le coût de l'Acre pour l'État s'élèverait en 2021 à 409,68 milliards d'euros, contre 743,25 millions d'euros en 2020 (- 45 %) 20 ( * ) .
Par ailleurs, les crédits du Fonds de cohésion sociale, destinés à garantir des prêts dans le cadre de créations d'entreprises, s'élèveraient à 22 millions d'euros contre 18 millions d'euros en 2020. Ces crédits seraient complétés de manière substantielle par une dotation de 17 millions d'euros au titre du plan de relance.
b) Les autres exonérations en faveur de la promotion de l'activité
Les crédits prévus pour le développement de nouvelles formes d'emploi s'élèveraient à 11,2 millions d'euros, contre 9 millions d'euros en 2020, et seraient répartis ainsi :
- 3 millions d'euros (comme en 2020) au titre des conventions pour la promotion de l'emploi ;
- 1,2 million d'euros (3 millions d'euros en 2020) pour le financement d'actions d'ingénierie et de conseil en promotion de l'emploi ;
- 7 millions d'euros (3 millions d'euros en 2020) au titre de subventions ponctuelles ;
- 16,2 millions d'euros (18,1 millions d'euros en 2020) au titre des dispositifs propres à l'outre-mer (projet initiative jeune, primes à la création d'emploi, aide à la réduction du temps de travail).
* 18 Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
* 19 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 274.
* 20 Sans cette mesure, le coût de l'ACRE aurait atteint 893 millions d'euros en 2020 et 1,4 milliard d'euros en 2021.