B. DES DÉPENSES ENCORE DYNAMIQUES SUR TROIS RÉGIMES
1. Des dépenses stables ou en hausse sur trois des régimes
a) Une progression des dépenses surtout constatée pour le régime de la RATP et le régime des marins
Parmi les quatre plus gros postes de dépenses de la mission, il convient de souligner une stabilité ou une augmentation pour trois d'entre eux :
- des dépenses stables pour le régime de la SNCF (- 0,2 %) à 3,3 milliards d'euros ;
- une augmentation des dépenses pour le régime de la RATP qui atteint 740 millions d'euros (+ 1,4 %) ;
- une hausse des dépenses du régime des marins à 810 millions d'euros de subvention d'équilibre en 2021 (+ 1 %).
La proportion assurée par la subvention de l'État dans les principaux régimes spéciaux de la mission que sont ceux de la marine, des mines, de la SNCF et de la RATP, est stable sur les dernières années, autour de 80 % pour les deux premiers et supérieure à 60 % pour les deux derniers.
Cette part substantielle, qui pour la SNCF et la RATP représente plus de 4 milliards d'euros, conduit le rapporteur à renouveler ses réserves exprimées lors des derniers exercices concernant les règles de départ à la retraite des régimes de la SNCF et de la RATP . Si la réforme instituant un régime universel ne devait pas être reprise, il sera nécessaire de prendre des mesures de convergence pour rapprocher les règles de ces régimes du droit commun.
Couverture des charges de vieillesse par la subvention de l'État
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Régimes |
Ratio de couverture des charges vieillesse par la subvention de l'État en 2021 |
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Caisse de retraite du personnel de la SNCF |
63 % |
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Caisse de retraites du personnel de la RATP |
61 % |
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Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines |
84 % |
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Établissement national des invalides de la marine |
80 % |
Source : Ministère des finances
b) Un impact encore incertain de l'activité partielle
Le confinement et le recours, depuis la crise sanitaire, à l'activité partielle, devraient avoir un effet sur les recettes des régimes ayant encore des cotisants.
Cet effet est cependant difficile à estimer à ce jour pour 2020 . Sur la première partie de l'année, il pourrait représenter 78 millions d'euros pour la CPR SNCF, 16 millions d'euros pour le régime de la RATP et 25 millions d'euro pour le régime des marins. Cependant, notamment pour le régime des marins, la reprise du second semestre a été sensible. Aucune estimation n'est faite pour le second confinement.
L'estimation de l'impact d'un éventuel recours à l'activité partielle sur 2021 n'est pas possible à ce jour.
c) Après la fermeture du régime de la SNCF, un protocole d'accord trouvé avec la Cnav et l'Agirc-Arrco
Alors que la SNCF devient, pour la première année, un régime fermé, ses nouveaux salariés relèvent désormais d'un statut de droit commun. La Cnav et l'Agirc-Arrco perçoivent donc les cotisations de ces salariés, sans pension supplémentaire à assumer à court terme. Aussi, une compensation est prévue à la CPR SNCF.
Si la crise sanitaire a ralenti les échanges entre les caisses, un protocole d'accord a été trouvé à l'issue du confinement. Une montée en puissance progressive est prévue. La compensation devrait atteindre 14 millions d'euros en 2020, 50 millions en 2021 , 75 millions en 2022 et dépasser 100 millions d'euros à partir de 2023.
2. Une baisse continue des dépenses des régimes fermés
La baisse la plus importante en valeur absolue prévue en 2021 concerne la caisse des mines (- 3,5 %) dont les dépenses seraient d'1 million d'euros.
Concernant les régimes en extinction dans les programmes 198 et 195, il convient de constater que les dépenses baissent de manière significative en 2021 encore .
Pour rappel, l'extinction des régimes désormais fermés atteindrait, pour les derniers, une échéance à horizon 2100.