C. LE BON ACCÈS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX DISPOSITIFS DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE ATTENTION PARTICULIÈRE
Alors que la territorialisation d'une partie des crédits du plan de relance implique, pour les préfets, un important pouvoir de décision, le bon accès des collectivités territoriales aux dispositifs d'aides, indépendamment de leurs ressources ou de leur taille, sera un enjeu fort.
Certaines des personnes auditionnées par la rapporteure ont relevé que, dans le cadre des enveloppes de relance mobilisées dès 2020, l'octroi des financements avait parfois semblé conduire à des déséquilibres. Il a notamment été indiqué que les projets ayant déjà bénéficié de financements préalables de l'État étaient davantage susceptibles d'être retenus dans le cadre des appels à projets. Un autre exemple cité lors de l'audition est celui d'une collectivité qui s'est vu refuser des financements par le préfet au titre d'une trop grande efficacité des dispositifs locaux similaires mis en place quelques temps auparavant.
D'autre part, les inégalités en matière d'expertise et d'ingénierie pourraient, à défaut d'accompagnement adapté par les services de l'État, conduire les acteurs économiques locaux à renoncer à certaines aides ou certains projets, voire à en être écartés. Selon l'enquête de l'AdCF précitée, près de 67 % des intercommunalités interrogées pensent par exemple que la méthode des appels à projets est inadaptée, indiquant manquer d'ingénierie pour s'y positionner ou préférer une contractualisation globale.
Il est évident que les besoins des différentes Régions et de leurs territoires peuvent fortement varier selon l'action concernée : les besoins de rénovation énergétique, d'aide à l'industrie aéronautique ou de mise à niveau numérique ne sont bien sûr pas les mêmes sur tout le territoire. Mais le bon accès des collectivités territoriales, indépendamment de leur taille et de leur ressources , aux dispositifs d'aides du plan de relance est néanmoins un prérequis pour son efficacité et son déploiement coordonné. La « cartographie » annoncée par le Gouvernement en septembre dernier, visant à représenter la répartition géographique des aides déployées, apparaît trop superficielle permettre un suivi adapté.
Alors que le Gouvernement a prévu, par amendement au PLF 2021 à l'Assemblée nationale, la création d'un « comité de suivi du plan « France Relance » placé auprès du Premier ministre , il serait opportun que celui-ci publie, à échéance semestrielle et à destination du Parlement, des indicateurs spécifiques relatifs au bon accès des collectivités territoriales aux dispositifs.