II. UN PLAN QUI SOUS-ESTIME L'ENJEU DE LA RELANCE DÈS 2021
A. UNE MISSION « PLAN DE RELANCE » QUI S'INSCRIT DANS UN DISPOSITIF PLUS LARGE
Annoncé au début du mois de septembre 2020, le plan de relance du Gouvernement, baptisé « France Relance » , promet de mobiliser « 100 milliards d'euros, soit un tiers du budget annuel de l'État », pour « construire la France de 2030 ». Le plan de relance français devrait ainsi se situer dans la moyenne des plans déjà annoncés par les économies comparables , étant supérieur (en part de PIB) à celui annoncé par l'Allemagne, mais inférieur à celui qui sera déployé par l'Italie.
Pour financer ce plan, l'État français bénéficiera de subventions accordées par l'Union européenne dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience, à hauteur d'environ 37 milliards d'euros déboursés à compter de 2028. Pour le reste, l'État aura recours à la dette , bénéficiant de conditions d'emprunt particulièrement favorable et des taux actuellement négatifs.
1. La mission « Plan de relance » est l'un des nombreux volets du plan de relance
Sur les 100 milliards d'euros annoncés pour la relance, 86 milliards seront portés par l'État, le reste relevant soit des administrations de sécurité sociale, soit de la Banque des territoires et de Bpifrance. Sur ces 86 milliards, 64 milliards relèvent de crédits budgétaires , dont 36 milliards, prévus sur la période 2021-2022, sont retracés au sein de la nouvelle mission « Plan de relance ».
Présentée par le Gouvernement comme un gage de lisibilité de l'action en matière de relance, cette mission ne représente donc en réalité qu'un peu plus d'un tiers du dispositif global. Le plan « France Relance » se caractérise par sa complexité, étant réparti sur deux missions, trois exercices budgétaires et une multiplicité d'acteurs.
Source : Commission des affaires économiques, documents budgétaires
Cette dispersion de moyens, et partant de dispositifs, interroge d'ailleurs la capacité de coordination des acteurs et la capacité de suivi, par l'État, de la mise en oeuvre des actions envisagées. L'évaluation des politiques publiques dictée par la responsabilité démocratique et la bonne gestion des finances publiques implique que le Gouvernement devra s'engager concrètement à rendre disponible une information consolidée et transparente, aussi bien pour les citoyens que pour le Parlement.
2. Une mission structurée en trois programmes thématiques, qui porte principalement des dépenses d'intervention
La mission budgétaire « Plan de relance », spécifiquement créée dans le projet de loi de finances pour 2021 , se distingue par sa vocation thématique et son caractère exceptionnel . Alors que les missions classiques rassemblent les moyens dédiés à une politique publique et donc souvent un ministère précis, la mission « Plan de relance » est supposée porter les crédits des différentes actions qui concourront, en 2021 et 2022, à la relance de l'économie française.
Le Gouvernement indique qu'elle a « vocation à être temporaire, ciblée sur des mesures ponctuelles dont l'effet d'entraînement sera suivi et évalué, et pilotée dans une logique de rapidité de déploiement au bénéfice de l'économie réelle », justifiant d'ailleurs le choix d'une mission séparée par « une double volonté de lisibilité et de facilitation du suivi, mais aussi de cloisonnement de ces crédits par rapport aux moyens classiques et récurrents dédiés aux autres politiques publiques » ainsi que par rapport aux PIA.
Source : Commission des affaires
économiques, d'après les documents budgétaires
Vingt-trois actions composent la mission, organisées en trois programmes thématiques :
• Le programme « Écologie » (P362) : ces crédits de 6,6 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) pour 2021 (18,4 milliards en autorisations d'engagement (AE)) concernent principalement la rénovation énergétique et les mobilités et énergies vertes. Ils portent aussi les crédits liés à l'économie circulaire et la décarbonation de l'industrie, à la lutte contre l'artificialisation et à la transition agricole.
• Le programme « Compétitivité » (P363) : ces crédits de 4,0 milliards d'euros en CP pour 2021 (6,0 milliards d'euros en AE) concernent principalement la numérisation, la souveraineté technologique et le soutien au secteur de la culture. Ils portent aussi une partie des crédits relatifs au financement des entreprises, à l'export et à la commande militaire.
• Le programme « Cohésion » (P364) : ces crédits de 11,4 milliards d'euros en CP pour 2021 (12,0 milliards d'euros en AE) concernent le soutien aux territoires et aux populations touchées par la crise économique, à commencer par la lutte contre le chômage et l'aide aux jeunes. Ils portent aussi des crédits liés à la formation professionnelle, aux personnes précaires et à l'investissement des collectivités territoriales.
La mission « Plan de Relance » finance très majoritairement des dépenses d'intervention , pour un total de 17,2 milliards d'euros en CP en 2021. Près de 78 % des montants prévus, pour 2021 comme pour 2022, sont des transferts aux entreprises, aux ménages, aux collectivités territoriales ou à d'autres opérateurs. Cela reflète la vocation de stimulus budgétaire de la mission, en cohérence avec la vision keynésienne de relance par la dépense publique.
Source : Commission des affaires économiques, d'après les documents budgétaires
À terme, il est prévu que la moitié de l'effort budgétaire de la mission « Plan de relance » porte sur le programme « Écologie », qui inclut trois des cinq plus gros postes de dépenses de la mission : la rénovation énergétique (6,3 milliards d'euros), les énergies et technologies vertes (3,7 milliards d'euros) et les infrastructures et la mobilité vertes (3,6 milliards d'euros).