Projet de loi de finances pour 2020 : Développement des entreprises

N° 146

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME V

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

Par M. André REICHARDT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François?Noël Buffet, Jean?Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre?Yves Collombat, Alain Marc, vice?présidents ; M. Christophe?André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François BonhoMme , Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc?Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache?Brinio, MM. Jean?Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie?Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean?Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 27 novembre 2019 sous la présidence de Philippe Bas, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis d'André Reichardt, les crédits du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2020 .

Ce projet de loi de finances, a indiqué le rapporteur, témoigne de la volonté du Gouvernement de recentrer l'action de l'État en matière de développement économique sur un nombre restreint de priorités, au prix d'un désengagement de plusieurs dispositifs de soutien aux entreprises et de certains secteurs de l'économie, tandis que les moyens dévolus aux missions régaliennes de régulation concurrentielle des marchés et de protection des consommateurs sont à peu près consolidés .

Malgré des motifs d'inquiétude , liés notamment à la pérennité du soutien public aux secteurs de l'artisanat et du commerce ou encore de l'activité des chambres de commerce et d'industrie, la commission a salué le fait que le souci de la maîtrise des dépenses publiques ne se traduise pas, au sein de ce programme, par une politique de « rabot » mais par de véritables choix et des réorganisations de services , qui devront d'ailleurs être poursuivies et approfondies.

Estimant néanmoins que les autres acteurs publics chargés du développement économique n'étaient pas aujourd'hui en mesure de compenser l'extinction progressive du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et du commerce (FISAC) , la commission a donné mandat à son rapporteur pour avis pour déposer en son nom un amendement rehaussant à 30 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement destinés à ce fonds .

Par ailleurs, le rapporteur pour avis a dressé un bilan d'étape de la mise en oeuvre de la réforme du régime d'installation de certaines professions réglementées du droit , adoptée en 2015 et qui reconnaît un important rôle consultatif à l'Autorité de la concurrence. Au terme de la première période bisannuelle d'application de la réforme, les objectifs poursuivis par le législateur ont, dans l'ensemble, été atteints . Néanmoins, le rapporteur a émis des réserves sur la manière dont a été pris en compte le risque d'une dépréciation excessive de la valeur patrimoniale des offices , au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Il a également déploré la lourdeur de la procédure de nomination aux offices créés , qui explique en grande partie l'insuffisance des résultats obtenus dans certaines professions . À cet égard, il a appelé à ce que soient rapidement prises en compte l'ensemble des propositions de simplification formulées par l'Autorité de la concurrence.

Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », sous réserve de l'adoption de son amendement .