C. UN POINT SUR LA CERTIFICATION DES COMPTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu un dispositif d'expérimentation de la certification des comptes de collectivités territoriales, conduite par la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes. Ce dispositif, prévu pour être testé jusqu'en 2023, est destiné à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales qui se sont portées volontaires pour être expérimentatrices.
Après un premier rapport d'étape publié par la Cour des comptes le 19 juin 2019, l'expérimentation entre dans une seconde phase de réalisation de certifications expérimentales sur les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022. Le cadre et les modalités de ces certifications seront définis par un cahier des charges, compte tenu des enseignements tirés des constatations faites lors de l'accompagnement mis en oeuvre dans la première période. Cette phase sera mise en oeuvre, non par des magistrats financiers, mais par des commissaires aux comptes . La Cour accompagnera les collectivités expérimentatrices pour leur permettre de lancer leurs appels d'offres pour le marché de certification.
L'expérimentation a consommé 15 équivalents temps plein (Cour et chambres confondues) sur la période 2017-2019. Elle mobilisera 10 équivalents temps plein pour la seconde phase . Les personnes rencontrées par votre rapporteur estiment toutefois l'impact de cette expérimentation sous-évalué.
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, que votre rapporteur a visité dans le cadre de la préparation de son rapport, participe à cette expérimentation en conduisant des travaux auprès de la commune de Cuers, une ville du Var de 10 000 habitants, disposant d'un budget de 1,3 million d'euros. Elle a également mis à disposition un magistrat pour s'occuper de l'expérimentation auprès de la commune de Montpellier, ville de plus de 280 000 habitants disposant d'un budget de 460 millions d'euros. Cette expérimentation, conduite dans deux communes très différentes, a permis à la chambre d'enrichir sa connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
La certification des comptes, qui est un levier de modernisation indéniable pour les collectivités territoriales, ne semble pour l'heure pouvoir être envisageable que pour les collectivités les plus importantes , pour lesquelles elle constituerait de surcroît un atout pour emprunter sur les marchés financiers.
En revanche, les petites communes, comme Cuers, manquent de moyens humains pour revoir leur organisation financière et créer un dispositif de contrôle interne comptable et financier (chaîne comptable, valorisation des actifs immobilisés, etc .). Par ailleurs, le recours aux services d'un commissaire aux comptes occasionnerait une charge supplémentaire qui ne pourrait pas être compensée par des gains d'efficience . La Cour, selon les déclarations de son Premier président, réfléchit donc à des modes alternatifs pour envisager des procédures moins lourdes pour les plus petites communes .
En tout état de cause, la certification des comptes ne supprimerait pas la nécessité de contrôler la fiabilité des comptes des collectivités territoriales comme les magistrats de la chambre régionale des comptes PACA le constatent lorsqu'ils contrôlent les établissements publics de santé déjà soumis à certification.
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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits au projet de loi de finances pour 2020.