Avis n° 146 (2019-2020) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE
L'ÉTAT : UNE RÉFORME QUI MASQUE LE DÉSENGAGEMENT
TERRITORIAL DE L'ÉTAT
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A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS ET DES MOYENS EN
TROMPE L'oeIL
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B. UNE RÉFORME FLOUE, ENGAGÉE ALORS
QUE TOUS LES PROBLÈMES NE SONT PAS RÉGLÉS
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1. Tirer les enseignements de la
dématérialisation à marche forcée
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a) Une résolution progressive des
difficultés techniques de la réforme de la délivrance des
certificats d'immatriculation et des permis de conduire
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b) De la nécessité de prendre en
compte et de mieux anticiper les difficultés d'inégalités
d'accès aux services publics posées par la
dématérialisation à marche forcée des
procédures
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a) Une résolution progressive des
difficultés techniques de la réforme de la délivrance des
certificats d'immatriculation et des permis de conduire
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2. Entre baisse des moyens et complexification du
droit, des collectivités de plus en plus déboussolées face
aux évolutions du contrôle de légalité
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a) Une baisse continue des moyens
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b) Un développement du contentieux de
l'urbanisme qui inquiète les élus locaux
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c) L'expérimentation du droit de
dérogation aux normes accordé au préfet : un moyen
d'assouplissement qui mériterait de prospérer
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d) La nécessaire amélioration du
dialogue entre les directions départementales des territoires et les
élus locaux
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a) Une baisse continue des moyens
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1. Tirer les enseignements de la
dématérialisation à marche forcée
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C. L'AVENIR DU SERVICE PUBLIC DANS LES
TERRITOIRES
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A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS ET DES MOYENS EN
TROMPE L'oeIL
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II. LA RÉVISION DE L'INSCRIPTION SUR LES
LISTES ÉLECTORALES ET LA QUESTION DE LA MIVILUDES
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A. LE PROGRAMME 232 : UNE RÉFORME DES
LISTES ÉLECTORALES QUI SE DÉPLOIE NORMALEMENT
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B. À LA RECHERCHE DES RAISONS DU
RATTACHEMENT DE LA MIVILUDES AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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A. LE PROGRAMME 232 : UNE RÉFORME DES
LISTES ÉLECTORALES QUI SE DÉPLOIE NORMALEMENT
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I. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE
L'ÉTAT : UNE RÉFORME QUI MASQUE LE DÉSENGAGEMENT
TERRITORIAL DE L'ÉTAT
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DÉPLACEMENT