B. UN CADRE BUDGÉTAIRE TOUJOURS PLUS CONTRAINT
Les ressources de la Mildeca proviennent :
• des crédits ouverts en loi de finances.
• du dixième du montant du fonds de concours « Drogues » créé par la loi du 9 juillet 2010.
1. La dotation budgétaire poursuit sa baisse
Dotation budgétaire de la Mildeca entre 2014 et 2020 (en M€)
Source : Lois de finances initiales successives
Crédits de paiement pour 2020 (en euros)
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PLF 2019 |
PLF 2020 |
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Action n° 15 « Mildeca » |
17 496 968 |
17 101 000 (- 2,3 %) |
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dont subventions
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Observatoire français
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2 805 000 |
2 575 000 (- 8 %) |
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Centre interministériel
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365 000 |
357 000 (- 2,2 %) |
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Source : PAP de la mission annexé au PLF pour 2020
Pour 2020, les dépenses sont ainsi réparties :
• Crédits de personnel : 2 107 628 euros, en baisse de 4 %, correspondant à un effort de 2 ETP, qui fait suite à l'effort d'une unité demandé à la Mildeca l'an passé. Sur une si petite structure, qui comptera donc 19 ETP en 2020, l'effort est considérable.
• Crédits de fonctionnement : 3 332 327 euros, correspondant aux subventions pour charge de service public accordées à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) et au Centre interministériel de formation anti-drogue (Cifad). Ces crédits sont en légère baisse en raison des économies de loyer réalisées par l'OFDT (cf. infra ) .
• Crédits d'intervention : 11 661 714 euros, en légère hausse pour passer de 66 % l'an dernier à 68 % des dépenses totales.
Les dépenses d'intervention financent pour un quart, soit 3,1 millions d'euros, des projets, assez hétérogènes, de prévention et de recherche scientifique. Les documents budgétaires en possession de votre rapporteur ne lui donnent toutefois de vue sur les actions ainsi financées qu'à hauteur de 2,3 millions en 2018 et 1,6 million en 2019. La moitié des dépenses engagées chaque année à ce titre finance en outre des contributions à des organismes internationaux, tels l'Office des Nations unies contre la drogue ou le crime ou le Conseil de l'Europe.
Les trois quarts restants, soit 8,6 millions d'euros, financent la déclinaison territoriale du plan national de mobilisation contre les addictions par les chefs de projet Mildeca dans les préfectures, en lien avec les partenaires institutionnels locaux. C'est une priorité d'action pour la Mildeca en 2020.
2. L'apport bienvenu du fonds de concours « drogues »
Le fonds de concours « Drogues » est abondé principalement par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) des sommes saisies lors de procédures pénales. Seuls les 10 % restant après affectation aux ministères régaliens sont alloués à la Mildeca, mais les crédits alloués à un ministère mais non engagés en fin d'exercice sont également réattribués en gestion à la Mildeca. Ses ressources sont gérées en année n+1 : le fonds de concours 2019 sera ainsi ouvert au plus tard en mars 2020.
La somme apportée en 2020 par le fonds de concours devrait avoisiner les 20 millions d'euros , soit un retour au niveau observé dans les années 2008-2009. Bonne nouvelle pour la Mildeca, cette somme témoigne de l'efficacité des services de police mais aussi de la vigueur des trafics.
Les documents budgétaires en possession de votre rapporteur pour avis ne lui permettent pas d'avoir connaissance de l'affectation précise des ressources du fonds de concours.