N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME IV
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
ET JURIDICTIONS
FINANCIÈRES
Par M. Patrick KANNER,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 28 novembre 2018 , sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Patrick Kanner , les crédits des programmes 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État » inscrits au projet de loi de finances pour 2019 1 ( * ) . Le rapporteur a tout d'abord observé que les moyens alloués à ces deux programmes étaient en progression avec, d'une part, une hausse des crédits de 3,4 % et un plafond d'emplois en augmentation de 132 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour les juridictions administratives et, d'autre part, une hausse des crédits de 1 % et un plafond d'emplois stable à 1 840 ETPT pour les juridictions financières . Concernant les juridictions administratives , il a cependant relevé que les moyens supplémentaires étaient en réalité quasi exclusivement destinés à renforcer les effectifs de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui fait face à une hausse sans précédent du nombre des affaires enregistrées (+ 34 % en 2017). Elle bénéficierait ainsi de 122 nouveaux emplois sur les 132 créés, ce qui devrait lui permettre, à la fin de l'année 2019, d'absorber ce flux de saisines et d'atteindre les délais légaux de traitement des affaires qui lui sont imposés. Corrélativement, avec seulement 10 ETPT créés, le rapporteur a considéré que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel faisaient figure de grands « laissés pour compte » de ce budget , alors même qu'ils subissaient, ces dernières années, une augmentation constante de leur activité, liée à la progression des contentieux de masse et à la dévolution de nouvelles compétences par le législateur. Pour faire face à cette situation, le rapporteur a relevé que des économies avaient été recherchées avec le développement des téléprocédures, de la médiation ou le recours aux effectifs d'aide à la décision. Parallèlement, il a rappelé que les juridictions administratives avaient mis en place différents outils visant à renforcer leur efficacité comme la multiplication des procédures à juge unique ou le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, appelé aussi décret « JADE », qui permet d' évacuer rapidement de nombreuses affaires peu complexes. Le rapporteur a considéré qu'il n'était pas possible d'aller plus loin dans les réformes de procédure sous peine d'« abîmer » définitivement la justice administrative en portant atteinte aux principes mêmes qui la régissent. Quant aux juridictions financières , l'augmentation des crédits prévue pour 2019 permettrait seulement la création de 15 ETPT , pour se rapprocher du plafond d'emplois fixé depuis 2010 , à 1 840 ETPT, alors même que les missions de ces juridictions se sont multipliées dans les années récentes. Le rapporteur a fait valoir qu'il résultait de cette situation une « priorisation » des travaux , qui se traduisait mécaniquement par une concentration des contrôles sur les situations qui présentent le plus de risques , voire par un véritable effet d'éviction sur les missions traditionnelles des juridictions financières, et en particulier sur le contrôle budgétaire. Cette situation lui est apparue d'autant plus problématique que les chambres régionales et territoriales des comptes sont de plus en plus le dernier repère des collectivités territoriales , dans un contexte local de reconcentration du réseau des trésoreries et de recul du contrôle de légalité par les services de l'État. Dans la mesure où les juridictions administratives et les juridictions financières continuaient, tant bien que mal, à afficher des performances satisfaisantes , qui sont en grande partie le résultat du volontarisme et du professionnalisme dont font preuve les magistrats et les personnels de ces juridictions, le rapporteur a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de ces deux programmes. Il a néanmoins souligné que la situation de ces juridictions était pour le moins fragile et pouvait se dégrader dans les années à venir, si le législateur ne prenait pas la mesure de la nécessité de prévoir les moyens nécessaires pour assumer toute nouvelle mission confiée. Suivant la proposition de son rapporteur, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits au projet de loi de finances pour 2019 . |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html