B. LE PROGRAMME 207 : UNE REVALORISATION LIMITÉE DES CRÉDITS POUR LA SÉCURITÉ ET L'ÉDUCATION ROUTIÈRES
1. Le programme 207 « Sécurité et éducation routières »
Le programme 207 « Sécurité et éducation routières », rattaché à la mission « Sécurités » de la loi de finances depuis 2013, ne contient qu'une partie des crédits affectés à la politique de sécurité routière.
Deux autres programmes budgétaires, rattachés au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », financent également la sécurité routière :
- le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » ;
- le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier ».
Les crédits de ces trois programmes sont placés sous la responsabilité du délégué interministériel à la sécurité routière.
Le programme 207 est structuré en trois actions :
- son action n° 1 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » regroupe les crédits nécessaires à la réalisation d'études et d'expérimentations concernant les risques relatifs à l'insécurité routière, la diffusion de l'information et de recommandations au public ainsi que l'évaluation des actions menées ;
- son action n° 2 « Démarches interministérielles et communication » regroupe les crédits alloués à la prévention et à la communication vers le public ;
- son action n° 3 « Éducation routière » finance l'ensemble des actions de formation en matière de sécurité routière (épreuves du permis de conduire, permis probatoire, permis à un euro par jour, etc. ).
2. Des crédits en légère augmentation, à l'appui du nouveau plan de lutte contre l'insécurité routière
Les crédits du programme 207 ont été considérablement réduits au cours des dernières années. D'un montant de 61,04 millions d'euros en crédits de paiement en 2010, ils s'élevaient, en loi de finances initiale pour 2018, à 39,83 millions d'euros, soit une baisse de 35 % sur la période.
Inversant la tendance, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une augmentation des moyens alloués au programme, qui s'élèveront à 41,37 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 3,87 % .
Cette augmentation des crédits du programme s'explique par trois évolutions principales, en partie impulsées par le plan de lutte contre l'insécurité routière présenté le 9 janvier 2018 :
- la mise en place d'un fonds spécial « innovation », abondé de 0,25 million d'euros . Également financé, à hauteur du même montant, par le programme 751, ce nouveau fonds, dont la création a été décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière lors de sa réunion du 9 janvier 2018, a pour objet de promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière ;
- une consolidation des crédits destinés à financer les actions locales de prévention, à hauteur de 0,62 million d'euros ;
- un abondement des crédits affectés au financement du permis à un euro par jour , qui augmentent assez nettement, de 4,98 millions d'euros en 2018 à 5,79 millions d'euros en 2019 (+ 16 %). Cette augmentation est justifiée par deux éléments : d'une part, l'élargissement, depuis le 1 er juillet 2016, du champ des bénéficiaires de ce dispositif ; d'autre part, les prévisions d'augmentation des taux d'intérêt.
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Le plan de lutte contre l'insécurité routière du 9 janvier 2018 En réponse à la stagnation de la mortalité routière constatée au cours des trois dernières années, le Premier ministre a annoncé le 9 janvier dernier, après avoir réuni le Comité interministériel de la sécurité routière, la mise en oeuvre de 18 mesures nouvelles destinées à rénover la politique de lutte contre l'insécurité routière . Ces mesures nouvelles sont articulées autour de trois axes : - l'engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière ; - la protection de l'ensemble des usagers de la route ; - l'anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. La plupart des mesures annoncées visent à agir sur les principaux facteurs d'accidentalité . Y figure, en premier lieu, l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles du réseau secondaire sans séparateur central de 90 à 80 km/h, entré en vigueur le 1 er juillet 2018. Le plan prévoit également un renforcement des sanctions pour les auteurs d'infractions graves au code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiant, usage du téléphone au volant). Plusieurs mesures s'attachent par ailleurs à renforcer la prévention en matière de sécurité routière, par la multiplication des initiatives locales et le développement des partenariats extérieurs, ainsi que la protection des populations les plus à risques, notamment les piétons et les usagers de deux-roues (renforcement de la visibilité sur la voirie, incitation à l'usage d'équipements de protection). Enfin, le plan prévoit l'engagement d'études, financées par un fonds spécifique, en vue de développer l'usage des nouvelles technologies au service de la sécurité routière. |
Une enveloppe à hauteur de 10 millions d'euros est également prévue au titre d'un fonds de concours versé par l'agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de permettre le remboursement de la modification de la signalisation routière réalisée par les gestionnaires de voirie dans le cadre de l'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central.