N° 151
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,
TOME VI
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Par MM. Jean-Jacques LOZACH et Jacques-Bernard MAGNER,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 2019 à 1,18 milliard d'euros en autorisations d'engagement (+ 22,2 %) et 998,8 millions d'euros en crédits de paiement (+ 4,2 %).
Le présent rapport présente les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de la manière suivante :
- l'avis de Jean-Jacques Lozach retrace les évolutions des dotations des programmes 219 « Sport » et 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » ;
- l'avis de Jacques-Bernard Magner est consacré à l'étude des crédits dédiés à la jeunesse et à la vie associative (programme 163).
Le ministère du sport est probablement celui qui connaît le plus de bouleversements depuis deux ans. Cette mutation est d'autant plus profonde qu'elle est soudaine et que ses conséquences restent encore largement méconnues ou mal identifiées.
Nous pensions l'année dernière avoir assisté à une transformation majeure avec la redéfinition des missions et des moyens respectifs du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et du budget du sport. Le CNDS avait vu, à cette occasion ses recettes fiscales divisées par deux à 133,4 millions d'euros tandis que les crédits du programme 219 augmentaient fortement à 348,23 millions d'euros en crédits de paiement au profit des dépenses d'intervention. Cette hausse avait bénéficié essentiellement aux dépenses de l'action n° 1 de « Promotion du sport pour le plus grand nombre » et de l'action n° 2 de « Développement du sport de haut niveau ».
Face à l'inquiétude concernant les engagements du CNDS, une enveloppe supplémentaire avait été prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017, ce qui avait permis de stabiliser les crédits du sport. Pour autant, votre rapporteur pour avis s'était interrogé sur l'avenir du CNDS et du financement des projets engagés en 2019 et 2020. Une rebudgétisation totale du CNDS et un changement de nom étaient évoqués.
Les changements annoncés cette année sont encore plus considérables que ceux initiés par le PLF 2018. C'est l'organisation même de la politique du sport et le rôle de ses acteurs respectifs qui vont être profondément redéfinis à l'issue de la consultation menée depuis janvier 2018 sur la rénovation du modèle sportif français.
L'annonce de la suppression du CNDS, ou plutôt son intégration dans la future Agence nationale du sport attendue au second semestre 2019, constitue le fait majeur de ce débat budgétaire . Cette agence doit fonctionner sur un mode quadripartite associant l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique.
Votre rapporteur pour avis regrette que les commissions en charge du sport des deux assemblées n'aient pas été véritablement associées à cette réflexion alors même que les rapporteurs pour avis sont membres invités du conseil d'administration du CNDS avec voix consultative. Le fonctionnement opérationnel de la nouvelle agence reste, en effet, très peu précis qu'il s'agisse d'une part des modalités d'association des collectivités territoriales et des entreprises dans le financement des projets locaux et, d'autre part, de l'articulation entre l'agence, les Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) et l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).
Les interrogations qui entourent le fonctionnement de la future agence ne remettent pas en cause, pour autant, la nécessité d'une réforme afin de moderniser le modèle sportif français afin de mieux tenir compte notamment de la mondialisation, de l'hyper-médiatisation et de la diplomatie sportive. Votre rapporteur pour avis alerte depuis longtemps sur les risques que représente l'explosion du sport-business dans certaines disciplines. La montée en puissance des collectivités territoriales est devenue une réalité comme la responsabilisation du mouvement sportif. Il est grand temps par ailleurs de densifier le sport-entreprise en associant le monde économique, de mettre en oeuvre une stratégie en matière de sport-santé et de mieux répondre aux opportunités offertes par les évolutions technologiques (recherche, innovation, développement...) qui impactent tant l'activité physique du quotidien que le sport de haut niveau.
Plus généralement, le sport doit contribuer à l'activité économique, à l'emploi, à une société plus inclusive ce qui implique de moderniser la mission de service public déléguée par l'État.
Dans le nouveau schéma d'organisation il est prévu que les services du ministère recentrent leur action sur les missions de stratégie, de régulation, de réglementation et de contrôle, notamment éthique. La réussite de cette mutation se mesurera à l'aune des résultats des athlètes français aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Nous devons être à la hauteur de l'enjeu tant pour l'organisation que pour le nombre de médailles. Nous avons une double obligation de résultat.
Le Gouvernement a souhaité commencer par réformer l'organisation du sport français. Votre rapporteur pour avis estime qu'il n'est pas possible de faire l'impasse sur la question des moyens au risque sinon de compromettre les résultats aux Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2020 et aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2022, sans oublier les autres rendez-vous internationaux avant 2024.
Les crédits en faveur de la jeunesse et de la vie associative s'élèvent à 614,3 millions d'euros, soit une progression de près de 9 % par rapport à l'année dernière. Ils se caractérisent par deux tendances contrastées :
- la poursuite de l'effort en matière de service civique : les crédits qui lui sont consacrés représentent près de 81 % du programme 163. Pour 2019, ils augmentent de 50 millions d'euros pour atteindre 497 millions d'euros, ce qui devrait permettre de financer le service civique de 140 000 volontaires ;
- la reconduction des crédits en faveur des actions 1 et 2 , à l'exception de l'augmentation de deux millions d'euros des crédits accordés à l'Office franco-allemand pour la jeunesse et de la diminution de 2,8 millions d'euros des crédits finançant le compte d'engagement citoyen afin d'ajuster la dotation à la consommation réelle de crédits.
Cette baisse de facto des crédits si on tient compte de l'inflation a été accentuée par la suppression de la réserve parlementaire intervenue l'année dernière, soit un manque à gagner de 52 millions d'euros pour les associations, qui n'a été compensé que partiellement à travers l'octroi de 25 millions d'euros au FDVA. Les crédits du FDVA destinés à la formation des bénévoles sont également largement insuffisants. D'un montant de 8,2 millions d'euros, ils permettent de satisfaire moins de 29 % des demandes, et ce pour seulement la moitié de leur montant. Le dispositif finance la formation d'1,2 % des bénévoles uniquement !
Les crédits du FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) sont également sous-dimensionnés par rapport aux besoins. Destinés à asseoir les projets associatifs dans la durée en facilitant l'emploi associatif, ils ne financent que 3650 postes à hauteur de 7 200 euros annuels pour trois ans.
Par ailleurs, plusieurs mesures prises par le gouvernement ont eu un impact négatif sur les associations :
- la réforme des contrats aidés : entre 2016 et 2019, les crédits destinés à leur financement sont passés de 4,2 milliards d'euros à 600 millions, ce qui correspond à une perte d'1,6 milliard d'euros de subventions indirectes pour les associations ;
- le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a fait passer le nombre d'assujettis à cet impôt de 358 000 à 120 000 foyers et a entraîné une baisse moyenne d'au moins 50 % des dons provenant de l'IFI, ce qui représente une perte de l'ordre de 130 à 150 millions d'euros pour les fondations reconnues d'utilité publique ;
- la réévaluation du taux de contribution sociale généralisée (CSG) - qui touche également les retraités, donateurs traditionnels - et les inquiétudes soulevées par la mise en oeuvre du prélèvement à la source à partir de 2019 qui conduisent à une baisse générale de la collecte grand public.
Il y a un an, le gouvernement a annoncé un plan en faveur du développement de la vie associative. Une réflexion très large a alors été lancée, qui a rassemblé l'ensemble des organisations représentatives de la vie associative et a associé de nombreuses administrations. À l'issue de cette large consultation, un rapport a été remis le 8 juin dernier au Premier ministre comportant 59 propositions. Or, cet immense travail n'a abouti à aucune mesure concrète de la part du gouvernement. Ainsi, aucune initiative n'a été prise afin d'introduire un soutien direct aux emplois associatifs au regard de leur utilité sociale . Alors que le gouvernement fixe des objectifs ambitieux aux associations en matière d'accompagnement de la politique publique, que ce soit pour la mise en place du service national universel, du plan pauvreté ou du développement du sport pour tous, sa politique conduit à une fragilisation durable du milieu associatif et entraîne de graves répercussions en matière de cohésion sociale et de réponse à des besoins non couverts par les pouvoirs publics.