B. LES CRÉDITS DESTINÉS AU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE ET DE L'ALTERNANCE BAISSERAIENT FORTEMENT DU FAIT D'UNE MESURE DE PÉRIMÈTRE LIÉE À L'AUGMENTATION DES ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX
Les crédits de l'action 2 sont destinés à l'amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences. Ils visent principalement à soutenir le développement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ils représentent en 2019 19,7 % des crédits de paiement du programme 103.
L'action 2 serait dotée en 2019 de 1,65 milliard d'euros en AE et 1,02 milliard d'euros en CP, ce qui correspond à une quasi-stabilité en AE (- 0,06 %) mais à une forte baisse en CP (- 44,6 %).
1. La stabilité des crédits dédiés à la validation des acquis de l'expérience
Comme en 2018, une dotation de 1 million d'euros est prévue au titre de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
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Une justification au premier euro entachée d'erreurs L'action 2 du programme 103 se compose de deux sous-actions dotées respectivement de 1 million d'euros (« Reconnaissance des compétences acquises par les personnes » ) et 1,65 milliard d'euros en AE et 1,02 milliard d'euros en CP (« Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification »). La justification au premier euro (pp. 112 et suivantes du PAP) ne correspond pas à cette répartition, puisqu'une partie des dispositifs financés au titre de la sous-action « Amélioration de l'accès à la qualification... » est présentée comme relevant de la sous-action « Reconnaissance des compétences acquises... ». Par ailleurs, dans le tableau retraçant les éléments de dépenses par nature, s'agissant de la répartition par nature (p. 111), la subvention pour charge de service public à l'AFPA est comptabilisée comme une dépense d'intervention alors qu'elle est présentée comme une dépense de fonctionnement. S'il ne saurait croire que ces erreurs et incohérences résultent d'une volonté délibérée de brouiller l'information donnée au législateur, votre rapporteur estime que, en ne donnant pas une image fidèle de l'affectation des crédits demandés et de leur évolution d'une année sur l'autre, ces incohérences et erreurs nuisent à la bonne information du Parlement. |
2. La baisse des crédits dédiés au financement de l'alternance du fait d'un important effet de périmètre et de la loi du 5 septembre 2018
Les crédits de la sous-action baisseraient de 1,06 million d'euros en AE et de 824,3 millions d'euros en CP. Cette baisse s'expliquerait par des évolutions contraires liées d'une part à la suppression de dispositifs d'exonérations de cotisations patronales et d'autre part par la mise en place d'une aide unique pour les employeurs d'apprentis.
a) Une forte baisse des crédits destinés à la compensation de dispositifs spécifiques d'exonérations transformés en baisse de charge.
La sous-action 2 comprend notamment des crédits destinés à la compensation à la sécurité sociale des dispositifs d'exonération au titre des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation. En 2018, le PAP prévoyait ainsi 1,28 milliard d'euros au titre des contrats d'apprentissage et 11,65 millions d'euros au titre des contrats de professionnalisation.
La suppression du CICE au profit d'une augmentation des allègements généraux compensée par des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale a pour conséquence une baisse drastique des crédits demandés à ce titre au sein du programme 103.
En effet, ces crédits se limiteraient en 2019 à la compensation des exonérations dont bénéficieraient les employeurs publics, non éligibles aux allègements généraux, au titre des contrats d'apprentissage. Les crédits demandés s'élèvent ainsi à 467,7 millions d'euros, soit une baisse de 807,5 millions d'euros (- 63,32 %) 19 ( * ) .
b) La mise en place de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
La loi du 5 septembre 2018 a prévu la création d'une aide unique aux employeurs d'apprentis en remplacement de quatre dispositifs existants, dont deux financés par les régions, et qui représentaient ensemble 735 millions d'euros en 2018 20 ( * ) :
- le crédit d'impôt apprentissage (213 millions d'euros en 2018) ;
- la prime régionale à l'apprentissage (231 millions d'euros) ;
- l'aide régionale au recrutement d'un apprenti supplémentaire (96 millions d'euros) ;
- l'aide TPE-jeune apprenti (195 millions d'euros en CP en 2018) ;
Cette aide unique sera ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou un titre équivalant au plus au baccalauréat (niveau IV ou V).
Les crédits demandés pour 2019 au titre de l'aide unique s'élèvent à 922,76 millions d'euros en AE mais seulement 172,33 millions d'euros en CP. Cette budgétisation est établie sur la base d'une prévision de 144 000 entrées dans le dispositif.
A l'occasion des débats sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la ministre du travail avait annoncé, notamment devant votre commission, que le montant de l'aide unique serait de 6 000 euros la première année et 3 000 euros la deuxième. Le montant exact de cette aide n'était pas connu au moment de l'examen du projet de loi de finances par votre commission.
Le PLF prévoit par ailleurs 120,96 millions d'euros en AE et 192,7 millions d'euros en CP au titre de l'aide TPE-jeune apprenti afin de couvrir les coûts liés à des contrats signés jusqu'au 31 décembre 2018.
c) L'extinction du plan de formation des demandeurs d'emploi
En 2018, 225 millions d'euros de crédits de paiement étaient prévus pour le financement des plans exceptionnels de formation en faveur des personnes en recherche d'emploi lancés sous le quinquennat précédent. Ces plans n'ayant pas été renouvelés, le PLF ne prévoit aucun crédit à ce titre en 2019.
d) Les autres lignes budgétaires
Le PLF prévoit 2,42 millions d'euros au titre de la rémunération des travailleurs handicapés non suivis dans un centre de rééducation professionnelle. Ce niveau de crédits constitue une baisse de 1,55 million d'euros (- 39,04 %) par rapport à 2018.
Une partie des crédits des contrats de plan État-régions permet de financer des opérateurs territoriaux intervenant dans le champ de la formation. En 2019, ces crédits seraient de 20,6 millions d'euros, contre 15,5 millions d'euros en 2018.
Les subventions versées aux opérateurs nationaux que sont les GIP « Erasmus + France/Éducation formation » et l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANCLI) seraient stables (0,56 million d'euros).
Enfin, le programme franco-allemand d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle représenterait également une dépense stable de 0,43 million d'euros.
3. Des opérateurs appelés à des efforts d'efficience
a) Des dépenses de fonctionnement en forte baisse malgré la transformation du compte personnel de formation
Les dépenses de fonctionnement courant seraient de 3 millions d'euros, en baisse par rapport à 2018 (8 millions d'euros). Cette enveloppe doit permettre le développement du système d'information du compte personnel de formation (CPF) et notamment son adaptation aux nouvelles dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018.
b) La situation préoccupante de l'Afpa
La subvention pour charges de service public versée à l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) demeurerait fixée à 110 millions d'euros.
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Le plan de transformation de l'Afpa L'ordonnance du 10 novembre 2016 21 ( * ) a transformé le statut de l'association pour la formation professionnelle des adultes pour un faire un établissement public (art. L. 5315-1 du code du travail). Composante du service public de l'emploi, l'Afpa intervient toutefois dans un secteur concurrentiel. En raison notamment de la perte de marchés publics importants, la situation financière de l'Afpa est particulièrement dégradée. Alors que les pertes accumulées entre 2012 et 2016 représentent 725 millions d'euros, le déficit de l'exercice 2018 devrait atteindre 74 millions d'euros. Cette situation constitue une menace sérieuse pour la pérennité de l'Afpa et suscite des inquiétudes fortes. Dans ce contexte, un vaste plan de réorganisation a été annoncé. Ce plan prévoit la fermeture de 38 sites et la suppression de 1 541 emplois. Une partie de ces suppressions devrait correspondre à des départs en retraite non remplacés (600 postes environ). En outre, 603 nouveaux postes devraient parallèlement être créés dans les domaines et sur les sites où l'agence compte se développer. Votre rapporteur a rencontré le président et la directrice générale de l'Afpa qui lui ont présenté une stratégie visant à recentrer l'Agence sur son action en direction des publics les plus éloignés de l'emploi. Face à une concurrence souvent plus agile, l'Afpa souhaite également développer des solutions s'appuyant sur la mutualisation de moyens avec d'autres acteurs ou encore le développement de plateaux techniques mobiles lui permettant d'intervenir dans des territoires même sans y disposer d'un centre permanent. Ce plan de réorganisation constitue certainement un plan de la dernière chance pour l'Afpa, et votre rapporteur espère que les négociations qui s'annoncent difficiles permettront de sauvegarder cet opérateur important du service public de l'emploi. |
Le PAP prévoit par ailleurs une légère baisse de la SCP versée au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Inffo), qui passerait de 4,39 millions d'euros à 4,1 millions d'euros.
* 19 Les employeurs publics ne pouvant conclure de contrats de professionnalisation, le dispositif d'exonération au titre de ces contrats est lui intégralement supprimé et aucun crédit n'est prévu à ce titre.
* 20 Source : Rapport n° 609 (2017-2018) de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, p. 164.
* 21 Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.