LISTE DES AMENDEMENTS DONT LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE PROPOSE L'ADOPTION POUR LA COMMISSION SAISIE AU FOND
ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU)
Amendement n° COM-106
I.- Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé
...- Pour la mise en oeuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d'urbanisme, à condition qu'elles aient été engagées avant le 31 décembre 2021.
II.- Alinéa 9
Remplacer l'année :
2019
par l'année :
2021
ARTICLE 12 SEXIES (NOUVEAU)
Amendement n° COM-107
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-10. - Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale.
« L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l'environnement ou aux paysages.
« Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »
ARTICLE 21 BIS C (NOUVEAU)
Amendement COM-90
Supprimer cet article.
ARTICLE 21 BIS F (NOUVEAU)
Amendement COM-91
Supprimer cet article.
ARTICLE 62 TER (NOUVEAU)
Amendement COM-93
Alinéa 3
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juin
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 62 TER (NOUVEAU)
Amendement COM-92 rect.
Après l'article 62 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-17 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « et à la réalisation des obligations de service public mentionnées à l'article L. 35 du code des postes et communications électroniques » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « électriques » est supprimé » ;
c) À la troisième phrase, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l'énergie » ;
2° L'article L. 121-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « définies à l'article L. 121-4 du code l'énergie » sont remplacés par les mots : « et d'intérêt général définies aux articles L. 121-4 du code de l'énergie et L. 35 du code des postes et communications électroniques » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « et de communications électroniques ».
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 62 TER (NOUVEAU)
Amendement n° COM-100
Après l'article 62 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : «, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;
2° Après le mot : « impérative », la fin de cet article est ainsi rédigée : « ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire. »
ARTICLE 63
Amendement COM-94
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1°A Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « déployés ou projetés » ;
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
un
III. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - L'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « représentants », sont insérés les mots : «, que le réseau soit implanté sur la propriété ou non, » ;
b) Après le mot : « afin », sont insérés les mots : « de permettre le déploiement de réseaux et » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « projeté ou » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « l'établissement d'un réseau d'initiative publique ou » et les mots : « du réseau d'initiative public » sont remplacés par les mots : « d'un réseau d'initiative publique ».
ARTICLE 63 BIS (NOUVEAU)
Amendement COM-95
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et garantit l'accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa, pour le raccordement du point d'accès dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application du deuxième alinéa de l'article L. 34-8-3, ainsi que pour la construction et la maintenance du raccordement des utilisateurs finals ».
ARTICLE 63 QUATER (NOUVEAU)
Amendement COM-96
Rédiger ainsi cet article :
L'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'assemblée générale est tenue de désigner l'opérateur de communications électroniques chargé d'assurer la prestation mentionnée au premier alinéa au plus tard douze mois suivant la date de réception d'une première offre, sauf à ce qu'une majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix s'y oppose. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 63 QUATER (NOUVEAU)
Amendement n° COM-101
Après l'article 63 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre III du livre I er est ainsi rédigé : « Chauffage, communications électroniques, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites » ;
2° Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre I er , est insérée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information sur l'accès aux réseaux fixe et mobile de communications électroniques
« Art. L. 134-8. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, une fiche d'information relative à l'accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques est transmise à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Cette fiche est issue des offres commerciales localement disponibles complétées par les informations issues des bases de données nationales dont celles des observatoires fixes et mobiles de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, correspondant à l'adresse du bien.
« En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, cette fiche est jointe à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière.
« S'agissant des informations issues des bases de données nationales, le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans la fiche d'information. » ;
3° L'article L. 271-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° La fiche d'information relative à l'accès aux réseaux fixes et mobiles de communication électroniques prévue à l'article L. 134-8 du présent code. » ;
- Au dernier alinéa, les références : « 4° et 7° » sont remplacées par les références : « 4°, 7° et 10° » ;
b) Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
- Après les mots : « performance énergétique », sont insérés les mots : « ou dans la fiche d'information relative à l'accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques » ;
- Les mots : « qui n'a » sont remplacés par les mots : « qui n'ont » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 271-5, la référence : « et 8° », est remplacée par les références : « , 8° et 10° » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 271-6, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 10° ».
ARTICLE 64
Amendement COM-97
Alinéa 2
1° Remplacer le nombre :
130
par le nombre :
1 500
2° Remplacer le nombre :
80 000
par le nombre :
450 000
3° Remplacer les mots :
par local non raccordable
par les mots :
par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement
ARTICLE 64
Amendement COM-98
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux engagements de déploiement et de services souscrits par un opérateur par voie de convention auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements ; »
2° Le huitième alinéa du III est ainsi rédigé :
ARTICLE 64 BIS (NOUVEAU)
Amendement n° COM-99
Rédiger ainsi cet article :
Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus en vue de l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2022.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64 BIS (NOUVEAU)
Amendement n° COM-102
Après l'article 64 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.
« II. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, à l'exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.
« III. - L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.
« IV. - Le montant de la contribution s'élève à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement.
« V. - Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. - La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. - La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l'institution de la contribution prévue par l'article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d'entraîner leur résiliation.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64 BIS (NOUVEAU)
Amendement n° COM-103
Après l'article 64 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-14. - En cas d'absence de fourniture en gros d'offres d'accès activé, tout opérateur exploitant des infrastructures de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès activé à ce réseau émanant d'opérateurs de services, en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
« L'accès est fourni dans des conditions économiques et techniques transparentes, raisonnables et non discriminatoires.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11. »
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64 BIS (NOUVEAU)
Amendement n° COM-104
Après l'article 64 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l'article 31 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montage, les mots : « à partir du 1 er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2018 ».
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 64 BIS (NOUVEAU)
Amendement n° COM-105
Après l'article 64 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « réglementaire », la fin de l'article L. 323-12 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « en prenant en compte l'objectif d'aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. »