Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

N° 608

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , portant évolution du logement , de l' aménagement et du numérique ,

Par M. Patrick CHAIZE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		846 , 881 , 942 , 944 , 971 et T.A. 123
Sénat :	567 , 604 et 606 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 27 juin 2018 , sous la présidence de M. Hervé Maurey , président , la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport pour avis de M. Patrick Chaize sur les articles du projet de loi n° 231 (2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale le 12 juin 2018, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit « ELAN », dont elle s'est saisie pour avis.

Fruit d'un long travail de concertation achevé lors de la conférence de consensus qui s'est tenue cet hiver au Sénat à l'initiative de son Président, M. Gérard Larcher, en association avec le ministre de la cohésion des territoires, M. Jacques Mézard, ce projet de loi comportait 65 articles dans sa version initiale. À l'issue de son examen par les députés, le texte compte désormais 180 articles et porte sur des sujets très divers comme la construction, le logement social, les procédures d'urbanisme et d'évaluation environnementale, la qualité de l'air, le littoral et le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit.

Face à la diversité des sujets abordés, sans réelle cohérence d'ensemble en dehors de l'objectif de « simplification », l'objet du projet de loi « ELAN » est devenu difficile à cerner. En outre, si l'ambition du Gouvernement est grande, elle ne concerne pas tous les aspects du texte dans la même mesure.

Le champ de saisine de votre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable comporte 27 articles , dont 11 relatifs à l'aménagement numérique du territoire, 3 relatifs à des dérogations apportées aux principes posés par la loi « Littoral » de 1986 et 13 articles sur des sujets plus ponctuels, dispersés à divers endroits du texte.

Ce périmètre de saisine large et les délais d'examen très contraints du texte au Sénat ont conduit la commission, suivant son rapporteur, à concentrer son avis sur certains aspects du texte , en particulier sur le volet numérique et, à l'initiative de notre collègue Michel Vaspart, sur les mesures relatives à la loi « Littoral ».

Sur le volet relatif à l'aménagement numérique du territoire, au-delà de l'enjeu de la simplification des procédures administratives, le travail de votre rapporteur pour avis a été guidé par deux objectifs principaux : d'une part, poursuivre l'accélération des déploiements des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et, d'autre part, améliorer la couverture mobile proposée aux citoyens sur l'ensemble du territoire et son évaluation.

Votre commission a souhaité soutenir les mesures du projet de loi allant dans ce sens, tout en proposant des dispositions pour les compléter.

Au cours de sa réunion, votre commission pour avis a proposé plusieurs modifications du texte et a adopté 18 amendements .

Pour garantir l'effectivité des dispositions votées à l'Assemblée nationale relatives aux « dents creuses » (article 12 quinquies ) et assurer le développement futur des activités économiques liées aux cultures marines (article 12 sexies ), votre commission pour avis a adopté deux amendements permettant :

- aux collectivités territoriales de recourir, pour une durée limitée , à la procédure de modification simplifiée , prévue par le code de l'urbanisme, du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et du plan local d'urbanisme (PLU), consacrés dans leur nouvelle fonction d'interprétation de la loi « Littoral », pour identifier les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages dans lesquels des constructions et installations peuvent être autorisées , en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnées à l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics ;

- l'implantation, dans les espaces proches du rivage, des installations et constructions nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation , compte tenu de la spécificité de ces activités.

Soucieuse d' assurer un contrôle régulier des installations d'assainissement non collectif , proportionné aux enjeux sanitaires et environnementaux de ces équipements, et de permettre aux collectivités territoriales d'organiser librement ce service public local , votre commission n'a pas souhaité maintenir les dispositions insérées à l'Assemblée nationale sur ce sujet et a donc proposé leur suppression (articles 21 bis C et 21 bis F).

Pour accélérer l'aménagement numérique du territoire , votre commission a proposé :

- d' étendre à l'atterrage des canalisations de communications électroniques une disposition prévue pour les canalisations souterraines réalisées dans le cadre de projets d'énergie marine ou d'interconnexion afin d'accélérer l'aménagement numérique du territoire en zone littorale (article additionnel après l'article 62 ter ) ;

- de favoriser la couverture des zones reculées du territoire, en introduisant une dérogation sectorielle au principe de construction en continuité d'urbanisme dans les zones de montagne visant les constructions et installations relatives aux communications électroniques (article additionnel après l'article 62 ter ) ;

- d' adapter le régime des servitudes dans le cadre du déploiement des réseaux de communications électroniques ouverts au public , en améliorant la rédaction du second alinéa de l'article 63, qui permet la création de servitudes de façades indépendamment de servitudes préexistantes, en réduisant à un mois le délai laissé au propriétaire pour présenter ses observations en cas de projet de servitude sur sa propriété et en étendant les servitudes d'élagage au stade du déploiement des réseaux ainsi qu'aux propriétés riveraines des terrains sur lesquels sont implantées les installations nécessaires aux réseaux de communications électroniques ouverts au public (article 63) ;

- de prévoir la désignation, par les copropriétaires, d'un opérateur d'immeuble dans les douze mois suivant la réception d'une offre d'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, tout en permettant à une majorité qualifiée de s'y opposer (article 63 quater ) ;

- de prévoir la mise à disposition des opérateurs, par l'État, au 31 décembre 2018, d'une base d'adresses nationale sur le fondement de celle construite par La Poste et l'Institut géographique national (article additionnel après l'article 64 bis ) ;

- de prévoir l'intégration de l'objectif d'aménagement numérique du territoire, dans les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité, considérant que le réseau « basse tension » du distributeur d'énergie constitue un support opportun pour accélérer le déploiement de la fibre optique (article additionnel après l'article 64 bis ).

Afin de mieux maîtriser et d'accompagner l'aménagement numérique du territoire, au service des citoyens , votre commission a proposé :

- d' avancer la date à laquelle le Gouvernement devra effectuer un bilan de la dérogation au droit de retrait des décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile (article 62 ter ) ;

- d' encadrer plus rigoureusement l'accès des opérateurs aux parties communes des immeubles , pour le limiter aux opérations d'installation et de maintenance des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dès lors qu'une convention a été signée avec le syndicat des copropriétaires (article 63 bis ) ;

- de faciliter l'accès à l'information concernant les technologies numériques disponibles pour les acquéreurs ou les locataires de tout ou partie d'un immeuble bâti, en prévoyant la création d'une fiche d'information dédiée (article additionnel après l'article 63 quater ) ;

- de durcir les sanctions auxquelles s'exposent les opérateurs en cas de non-respect de leurs obligations de déploiement et de prévoir des sanctions spécifiques en cas de non-raccordement des locaux à usages professionnels (article 64) ;

- de permettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect de leurs engagements de déploiement et de complétude au niveau local par une disposition complétant l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques pour les engagements souscrits par les opérateurs auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques, qui devront être intégrés dans les autorisations d'utilisation des fréquences, tel que le prévoit « l'accord mobile de 2018 » portant sur les engagements des opérateurs afin de généraliser une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français (article 64) ;

- de « décodifier » la dérogation au droit des marchés publics de conception-réalisation pour l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public et de remédier à une incohérence rédactionnelle (article 64 bis ) ;

- de créer une contribution de solidarité numérique destinée à alimenter le Fonds d'aménagement numérique institué en 2009 mais qui n'est jamais monté en charge (article additionnel après l'article 64 bis ) ;

- d' imposer aux opérateurs de réseaux de fournir aux opérateurs de services un accès à une offre de fibre active dans des conditions économiques et techniques transparentes, raisonnables et non discriminatoires, pour favoriser la concurrence au bénéfice du consommateur (article additionnel après l'article 64 bis ).

Les propositions de votre commission s'inscrivent en complémentarité de celles de la commission des affaires économiques , saisie au fond du projet de loi, sous l'égide de sa rapporteure, notre collègue Mme Dominique Estrosi-Sassone , ainsi que de celles de nos collègues M . Marc-Philippe Daubresse , rapporteur pour avis de la commission des lois et M . Jean-Pierre Leleux , rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .

Elles sont également inspirées par les travaux menés par le Président Hervé Maurey et votre rapporteur pour avis au nom de votre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et par ceux réalisés au sein du groupe d'études « Mer et Littoral » , présidé par notre collègue M . Michel Vaspart .

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dont elle s'est saisie pour avis.