ARTICLES FAISANT L'OBJET D'UNE SAISINE POUR AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Lien vers le tableau des articles faisant l'objet d'une saisine pour avis de la commission des lois.
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Rapports législatifs
Avis n° 604 (2017-2018), déposé le