Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement - Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT -
MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES (MILDECA)

Par Mme Chantal DESEYNE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 , 108 à 110 et 112 à 114 (2017-2018)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 22 novembre 2017 sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Chantal Deseyne sur les crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement » du projet de loi de finances pour 2018 .

Après avoir rappelé l'évolution préoccupante de la consommation de drogues en France , notamment le développement des conduites à risque , et les dommages sanitaires, économiques et sociaux causés par l'usage des produits licites, le tabac et l'alcool, le rapporteur pour avis a souligné que la Mildeca disposera en 2018 de moyens limités pour y faire face.

Un an après le lancement de l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque (SCMR) à Paris et à Strasbourg, les premiers résultats encourageants qu'elles rencontrent auprès du public extrêmement fragile auquel elles sont destinées plaide pour sa poursuite et, à son terme, l'évolution de son impact en matière de santé publique et de qualité de vie dans les quartiers où elles sont implantées.

De plus, alors que l'élaboration de la nouvelle stratégie gouvernementale pluriannuelle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le rapporteur pour avis a plaidé pour qu'un bilan du plan 2013-2017 soit réalisé et que les leçons de sa mise en oeuvre soient tirées, afin notamment d'utiliser plus efficacement les ressources limitées qui sont consacrées à cette politique publique.

Le rapporteur pour avis a également insisté sur l' échec de la réponse pénale à l'usage simple de stupéfiants , actuellement passible d'une peine d'emprisonnement d'un an qui, inappliquée, a perdu son caractère dissuasif. L'instauration d'une contravention pour sanctionner ce comportement permettrait de le restaurer, notamment auprès des jeunes, tout en désengorgeant les tribunaux.

Enfin, l'accent doit être mis sur l'étude des conduites addictives outre-mer , afin que le dispositif de prise en charge des addictions soit adapté aux spécificités de ces territoires.

Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'action « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement » du projet de loi de finances pour 2018.

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

Crédits de l'action n° 15 « Mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives » pour 2018

Action 15 « Mildeca »		Crédits de paiement (en euros)	Variation 2018 / 2017 (en %)
		17 838 430	- 1,4 %
dont subventions pour charges de service public	Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT)	2 805 000	0
	Centre interministériel de formation anti-drogue (Cifad)	369 000	0

Source : Projet annuel de performance de la mission annexé au projet de loi de finances