Avis n° 342 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 janvier 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 3 (Art. 793 du code général
des impôts) - Prorogation de dix ans de l'exonération partielle
des droits de mutation lors de la première mutation postérieure
à la reconstitution d'un titre de propriété
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ARTICLE 4 (Art 1135 bis du code
général des impôts) - Prorogation de dix ans de
l'exonération partielle des droits de succession pour les biens
immobiliers situés en Corse
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ARTICLE 5 (Art. 750 bis A du code
général des impôts) - Exonération pendant dix ans
des droits de partage de succession sur les immeubles situés en
Corse
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ARTICLE 6 (supprimé) - Gage financier
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ARTICLE 3 (Art. 793 du code général
des impôts) - Prorogation de dix ans de l'exonération partielle
des droits de mutation lors de la première mutation postérieure
à la reconstitution d'un titre de propriété
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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION