B. LA NÉCESSITÉ D'UNE AUGMENTATION ET D'UNE AMÉLIORATION DU PARC IMMOBILIER PÉNITENTIAIRE
Le parc immobilier pénitentiaire souffre d'un sous-investissement chronique, tant dans les constructions que dans les rénovations d'établissement.
1. La création de nouvelles places de prison pour permettre l'application du principe de l'encellulement individuel
Lors de la remise au Parlement du rapport relatif à l'encellulement individuel 6 ( * ) , le garde des sceaux a annoncé la construction de 10 000 à 16 000 places de prison afin d'atteindre un objectif de 80 % d'encellulement individuel . Ce principe, inscrit dans notre procédure pénale depuis la loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales, est encore difficilement applicable . Au 1 er août 2016, seuls un tiers des détenus bénéficiaient d'une cellule individuelle . Si le taux d'encellulement individuel atteint 94,8 % en maison centrale, et même 96,55 % dans les établissements pénitentiaire pour mineurs, il n'est que 19,19 % en maison d'arrêt.
Pour le budget de 2017, 1,6 milliard d'euros en autorisations d'engagement est prévu pour engager la construction de 28 quartiers de préparation à la sortie et lancer la première phase de construction de 32 nouvelles maisons d'arrêt .
Votre rapporteur salue le lancement de ce programme mais regrette qu'il intervienne aussi tardivement alors que de nombreux crédits d'investissement (titre 5) ont été annulés depuis 2012. Ainsi le « nouveau programme immobilier » (NPI), lancé par le garde des sceaux du précédent gouvernement en mai 2011, notre collègue Michel Mercier, pour créer 7 577 places, a été réduit en 2012 et n'a permis la création que de 2 463 places. Le choix a alors été fait de viser un objectif de 63 500 places à la fin de 2018. Le lancement en septembre 2014 du programme « 3 200 places » a été insuffisant pour rattraper le retard d'anticipation de la construction de places de prison.
2. Les risques accrus d'un recours massif aux partenariats public-privé
Votre rapporteur pour avis déplore les choix faits par l'administration pénitentiaire de recourir à la construction d'établissements pénitentiaires en partenariats public-privé . Si les loyers anticipés pour 2017 pour les lots 1,2, 3, A et B s'élèvent déjà à 172,49 millions d'euros, ils augmenteront de 13,25 % en 2018. Selon une hypothèse d'occupation de 110 %, qui pourrait être sous-estimée, la pression budgétaire devrait significativement s'accroître pour atteindre 233,63 millions d'euros, soit une augmentation de 33,65 % du budget par rapport à 2016.
Le recours aux partenariats public-privé présente des inconvénients majeurs : une qualité moindre tant dans la livraison des produits que des services, ainsi que la rigidité de ces contrats et les coûts importants exigés en cas de modification, alors même que l'adaptation doit être au coeur de l'architecture pénitentiaire, ainsi que cela a été exposé à votre rapporteur pour avis lors de ses visites d'établissements tant par la direction du centre pénitentiaire de Beauvais que celle du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin.
De plus, le recours aux partenariats public-privé prive les établissements de leur degré d'autonomie , effet renforcé par l'absence de personnels techniques dans ces établissements pour effectuer les travaux de maintenance. De surcroît, les directeurs d'établissement ne peuvent pas décider eux-mêmes des pénalités à appliquer au co-contractant alors même qu'ils sont les mieux à même d'apprécier la situation de l'établissement. Il a été rapporté à votre rapporteur la timidité de l'administration centrale à infliger des pénalités qui pourraient être « excessives » pour la santé économique de certains partenaires économiques de l'administration pénitentiaire, ce qui aboutit à leur impunité.
Enfin, la création de nouvelles places de prison ne peut être la seule priorité du budget : les seuls projets de construction ne peuvent évincer les budgets à consacrer à la maintenance du parc existant particulièrement vétuste.
* 6 En finir avec la surpopulation carcérale , rapport au Parlement sur l'encellulement individuel, 20 septembre 2016. Ce document est consultable à l'adresse suivante :
http://www.justice.gouv.fr/publication/rap_jj_urvoas_encellulement_individuel.pdf