Projet de loi de finances pour 2017 : Juridictions administratives et juridictions financières

Rapports législatifs

Avis n° 146 (2016-2017), tome V, déposé le 24 novembre 2016

Les informations clés

Nature

Avis - Première lecture

Avis n° 146 (2016-2017) de M. Michel DELEBARRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
INTRODUCTION
- I. UNE SITUATION BUDGÉTAIRE SAINE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, MISE EN PÉRIL TOUTEFOIS PAR L'ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES TOUJOURS PLUS NOMBREUSES
  - A. UN BUDGET EN PROGRESSION CONSTANTE
    - 1. Une augmentation des crédits plus importante que lors des exercices précédents
    - 2. Un relèvement du plafond d'emplois principalement destiné à renforcer les effectifs la Cour nationale du droit d'asile
  - B. DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES VICTIMES DE LEUR SUCCÈS
    - 1. Des juridictions dans une situation de fragilité au regard de l'extension continue de leur champ d'intervention
      - a) Des indicateurs qui reflètent de bons résultats
      - b) L'extension continue du champ d'intervention du juge administratif
    - 2. Une recherche de gains de productivité qui a atteint ses limites
      - a) Le recours croissant aux décisions rendues à juge unique
      - b) Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges comme outils de prévention du contentieux
- II. L'IMPOSSIBILITÉ POUR LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES, À MOYENS CONSTANTS, D'ACCOMPLIR LES NOUVELLES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIÉES
  - A. UN BUDGET QUI PERMET AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES D'AFFICHER DES PERFORMANCES SATISFAISANTES
    - 1. Un budget en légère augmentation
    - 2. Des indicateurs qui affichent de bons résultats
  - B. UN ÉQUILIBRE FRAGILE MENACÉ PAR UN ACCROISSEMENT CONTINU DES MISSIONS CONFIÉES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
    - 1. Des gisements de gains de productivité épuisés
      - a) Un renforcement de l'efficacité des juridictions financières par leur regroupement
      - b) Le recentrage de l'office juridictionnel des juridictions financières sur les comptes qui présentent les enjeux les plus importants
    - 2. L'extension continue des compétences des juridictions financières
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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