Mesdames, Messieurs,
Amorcée l'an dernier en raison des dramatiques événements qui ont marqué l'année 2015, la réorganisation de la sécurité civile, pour mieux traiter les conséquences de la menace terroriste, se poursuivra en 2017.
Elle se traduit par un ensemble de mesures renforçant les moyens à la disposition de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, pleinement engagée dans le cadre du pacte de sécurité. Les crédits inscrits au budget pour 2017 en tiennent compte.
Parallèlement, et malheureusement, les autres risques sont toujours présents : inondations sur le pourtour méditerranéen, feux de forêts en accroissement en 2016, crues dans de nombreuses communes du Centre-Val de Loire, de l'Île-de-France et de Lorraine ...
La sécurité civile intervient aussi dans le cadre du mécanisme européen de protection civile ou sur la demande de l'Organisation des Nations Unies (ONU).
Au quotidien, les sapeurs-pompiers demeurent engagés pour assurer la protection des populations et des biens et secourir les victimes. En 2015, leur activité opérationnelle a crû par rapport à l'année précédente : + 3,7 % pour le nombre de leurs interventions et + 4,4 % en ce qui concerne le nombre de victimes prises en charge.
Leur mission au service de tous a un coût : depuis le début de cette année, on doit déplorer le décès de trois sapeurs-pompiers alors que six de leurs camarades sont morts en service en 2015.
Votre commission et son rapporteur rendent hommage à leur courage au service des autres et à leur civisme.
Ce rendez-vous budgétaire s'inscrit donc dans un secteur en mutation et à la veille de l'intervention du législateur pour, d'une part, refonder l'encadrement supérieur des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et, d'autre part, réformer la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires au terme d'une longue réflexion.
I. UN BUDGET MARQUÉ PAR LA PRISE EN COMPTE DES NOUVELLES MENACES
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2017 au titre de la sécurité civile marquent la volonté de l'État de conforter et d'adapter à l'évolution des risques l'efficacité du dispositif de sécurité civile, éprouvée tout au long de l'année, en renforçant les moyens mobilisables et en perfectionnant la coordination entre les différents services du secours.
A. UNE INTERVENTION RENFORCÉE DE L'ÉTAT
L'État est, en effet, « garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national ». À ce titre, il « en définit la doctrine (...) coordonne ses moyens (...) évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations » 2 ( * ) . Le ministère de l'intérieur est son bras armé.
Le programme 161 Sécurité civile , piloté par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), finance les moyens nationaux de la sécurité civile, qu'il s'agisse des outils d'intervention opérationnels mis en oeuvre au quotidien pour le secours à personne, les opérations de déminage ou de ceux déclenchés en cas de catastrophes majeures, qu'elles soient naturelles comme les feux de forêt, les inondations, les tempêtes ou les séismes, ou technologiques avec les risques NRBC-E (nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif).
1. L'adaptation des missions de la DGSCGC au contexte sécuritaire
En 2017, l'activité traditionnelle de la DGSCGC sera amplifiée au moyen des crédits inscrits pour renforcer ses capacités dans le cadre du pacte de sécurité. Celle-ci a programmé l'accroissement de ses moyens d'équipement et de fonctionnement, la modernisation des systèmes d'information et le renforcement de la sécurité de ses sites sur la période 2016-2017.
La prise en compte, dans le budget, des différentes menaces auxquelles doit faire face la sécurité civile, se traduit par une augmentation du total des crédits égale à + 5,79 % en autorisations d'engagement (AE) et + 6,19 % en crédits de paiement (CP).
Ces montants sont, cependant, appelés à évoluer puisque le Gouvernement devrait, ainsi qu'annoncé, créer une dotation d'appui aux équipements structurants des services départementaux d'incendie et de secours ( cf. infra ).
Évolution des crédits de la sécurité civile (en euros)
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Numéro et intitulé
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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• Ouvertes en LFI 2016 |
Demandées pour 2017 |
Évolution
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Ouverts en LFI 2016 |
Demandés pour 2017 |
Évolution
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11 |
Prévention et gestion des crises |
29 125 062 |
33 426 984 |
+ 14,77 % |
34 176 174 |
36 696 984 |
+ 7,38 % |
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12 |
Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux |
247 093 890 |
256 014 235 |
+ 3,61 % |
267 186 648 |
291 698 383 |
+ 9,17 % |
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13 |
Soutien aux acteurs de la sécurité civile |
130 342 647 |
139 146 300 |
+ 6,75 % |
139 516 648 |
139 296 300 |
- 0,16 % |
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14 |
Fonctionnement, soutien et logistique |
7 731 249 |
9 733 941 |
+25,90 % |
7 731 249 |
8 683 941 |
+ 12,32 % |
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TOTAL |
414 292 848 |
438 321 460 |
+ 5,79 % |
448 610 719 |
476 375 608 |
+ 6,19 % |
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Parmi les principaux objectifs assignés à la DGSCGC, figurent :
- l'amélioration de la prise en compte des nouveaux risques et nouvelles menaces par les différents acteurs concernés, qui passe par le « contrat territorial de réponse aux risques et aux effets de menace » (CoTRRiM), lequel devrait être généralisé dès 2017. Il s'agit d'un outil interministériel, intersectoriel et inter-acteurs établi sous l'autorité des préfets de département et des préfets de zone de défense et de sécurité sans que soient modifiés les pouvoirs des préfets et les plans ORSEC. Ce dispositif vise une analyse partagée des risques et des effets potentiels des menaces pour identifier les limites capacitaires des acteurs territoriaux et anticiper, aux niveaux départemental et zonal, la mobilisation rapide des moyens complémentaires nécessaires au règlement de la crise.
Ce dispositif a été expérimenté par la DGSCGC, au cours des années 2015-2016, avec l'appui des zones de défense de Paris et du sud-est. Cette expérimentation a permis de confirmer son bien-fondé, selon ses concepteurs.
Parallèlement, il est apparu nécessaire de construire un cadre juridique suffisamment contraignant pour mobiliser les différentes parties prenantes et articuler CoTRRiM et SDACR 3 ( * ) . Le double niveau des contrats territoriaux doit aussi permettre de mutualiser certains moyens spécialisés de l'État au niveau de la zone de défense :
- le renforcement de son action auprès des SDIS, notamment pour promouvoir les mutualisations ouvertes à ces services qui peuvent les mettre en oeuvre à un niveau interdépartemental (équipes spécialisées - plongée, risques chimiques... -, achats groupés) ou avec des collectivités locales, le plus souvent le conseil départemental, pour la mise en commun des fonctions supports (informatique, paye...) ou l'entretien des véhicules ;
- l'intensification de son rôle d'animation des acteurs de la sécurité civile, notamment les associations. Dans ce cadre, seront poursuivies les formations aux gestes de premiers secours et au secourisme.
2. Les moyens mobilisables de la DGSCGC
Responsable de la gestion des risques sur le territoire national, accidents du quotidien comme catastrophes majeures, la DGSCGC s'appuie sur 2 402 ETPT 4 ( * ) répartis sur 63 sites.
Ses services opérationnels se déclinent territorialement en :
a) vingt-quatre bases d' aéronefs (avions et hélicoptères).
35 hélicoptères ; 274 pilotes, mécaniciens opérateurs de bord et techniciens de maintenance aéronautique ; 21 bases en métropole, 1 en Guadeloupe, 1 en Martinique et 1 en Guyane ; 1 centre de formation des équipages et 1 centre de maintenance des appareils à Nîmes ; 23 bombardiers d'eau (12 Canadair, 9 Tracker et 2 Dash 8) ; 3 avions de liaison et d'investigation (Beechcraft King 200) ; 82 pilotes et co-pilotes.
L'échelon central du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ainsi que les centres de maintenance et de formation sont implantés sur la plateforme aéroportuaire de Nîmes-Garons qui devrait accueillir le 1 er janvier 2017 la base principale d'exploitation des avions, aujourd'hui située à Marignane ;
b) vingt et un centres, deux antennes et trois sites de déminage sur lesquels interviennent 294 démineurs.
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Le projet « Déminage 2020 » Pour conforter la capacité opérationnelle du bureau du déminage et mieux prendre en compte la menace terroriste dans son organisation, le projet « Déminage 2020 » vise à réformer le service en adaptant les implantations du déminage avec la création de centres régionaux dotés d'une taille critique suffisante pour renforcer d'autres centres ou sites à l'horizon 2020. À cette fin, trois centres ont été fermés à Amiens, Toulon et Bâle-Mulhouse. Leur couverture sera respectivement prise en charge par les implantations de Laon-Crépy et de Versailles (le site de Roissy CDG pour les interventions sur l'aéroport de Beauvais ou la gare de Creil), Marseille et Colmar. Par ailleurs, les effectifs du bureau seront renforcés par le recrutement de 15 démineurs en 2017, qui s'ajoutent aux 15 démineurs recrutés en 2016. En outre, 6 agents administratifs nouveaux permettront de décharger les démineurs des tâches administratives, telle la gestion des ressources humaines. Ils seront affectés dans les principaux centres de déminage situés à Arras, Laon et Lyon. Source : réponses au questionnaire budgétaire |
c) trois implantations des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) basées à Nogent-le-Rotrou (Cher), Corte (Haute-Corse) et Brignoles (Var).
Il s'agit des formations militaires de la sécurité civile qui appuient les sapeurs-pompiers territoriaux notamment pour lutter contre les feux de forêt, pour les risques technologiques et la recherche des personnes ensevelies. Ces unités de sapeurs-sauveteurs sont formées de 1 280 militaires issus du génie ;
d) trois établissements et une antenne de soutien logistique et opérationnel (ESOL) implantés respectivement à Méry-sur-Oise (Val-d'Oise), Marseille-la-Valentine (Bouches-du-Rhône), Jarnac (Charente) et Mort-Mare (Meurthe-et-Moselle).
Ces quatre entités rassemblent 86 techniciens hautement qualifiés, lesquels réalisent des équipements spécifiques destinés aux interventions des personnels opérationnels (stations de traitement d'eau, robots pour le déminage...).
L'ensemble de ces moyens intervient sur tout le territoire national et pour des actions de coopération internationale en matière de secours, dont le mécanisme communautaire de protection civile.
Dans le cadre du dispositif européen, la France a prêté son assistance à l'Équateur touché par un tremblement de terre survenu le 17 avril 2016. En matière de coopération internationale, les démineurs de la sécurité civile ont effectué, en 2016, des formations en Égypte, en Irak ainsi qu'une mission de dépollution pyrotechnique en Guinée-Conakry.
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Le plafond d'emplois du programme pour 2017 2 450 ETPT, soit + 20 ETPT (+ 50 ETPT hors transferts) par rapport à 2016 : - 134 personnels administratifs (+ 3) ; - 426 personnels techniques (+ 17) ; - 1 429 militaires (hors gendarmes) (0) ; - 90 ouvriers d'État (- 4) ; - 89 hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, et corps d'un commandement (police nationale) (- 2) ; - 282 corps d'encadrement et d'application (+ 6). Source : projet annuel de performance Sécurités 2017 |
* 2 Cf. art. L. 112-2 du code de la sécurité intérieure.
* 3 Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, élaboré, sous l'autorité du préfet, par le SDIS et arrêté par le préfet après avis du conseil départemental.
* 4 Équivalent temps plein travaillé.