II. UN ASSAINISSEMENT DU BUDGET DE LA DGAC SUR FOND DE NOUVELLES MESURES CATÉGORIELLES
En 2017, le montant total du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) s'élèvera à 2 135,3 M€ contre 2 110,4 M€ en 2016, soit une hausse de 24,9 M€ (+ 1,18 %). Les recettes d'exploitation connaissent une légère hausse de 0,2 % pour atteindre 2 032,8 M€. Les dépenses s'élèvent à 2 135,4 M€ et connaissent une hausse de 1% , une fois neutralisé l'impact d'une mise en conformité de la comptabilité budgétaire de caisse qui conduit à imputer la dotation aux amortissements (160 M€) dans la section des opérations en capital plutôt que dans la section des opérations courantes. Au total, l'excédent brut d'exploitation s'élève à 364,4 M€ et il est complété par un recours à l'emprunt de 102,6 M€ , en diminution de 10 M€ par rapport à 2016 : ces 467 M€ servent à financer 250 M€ d'investissements et à procéder à 217 M€ de remboursements d'emprunts.
A. DES RECETTES D'EXPLOITATION EN LÉGÈRE HAUSSE
Le BACEA est fortement dépendant de la bonne santé du trafic aérien : il est globalement financé à 80 % par des redevances et à 20 % par la taxe d'aviation civile (TAC). Le PLF 2017 a été élaboré dans le cadre du deuxième plan de performance (RP2) de la Direction des services de la navigation aérienne (DNSA) pour la période 2015-2019 . Ce plan de performance fixe l'évolution des taux unitaires de redevance sur cinq ans , éventuellement ajustée en fonction des écarts par rapport aux prévisions (en termes d'inflation, trafics, coûts). Cette trajectoire de recettes doit permettre à la DGAC de poursuivre son effort d'investissement et de modernisation, afin de se conformer au niveau des exigences européennes en matière de technologie et de sécurité.
RECETTES DU BUDGET ANNEXE (EN M€)
|
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Variation |
|
|
Redevances de navigation aérienne |
1 569,0 |
1 583,3 |
0,9% |
|
RR |
1 297,4 |
1 309,9 |
1,0% |
|
RSTCA |
259,6 |
260,4 |
0,3% |
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ROC |
12,0 |
13,0 |
8,3% |
|
Redevances de surveillance et certification |
28,5 |
28,2 |
-1,1% |
|
Taxe d'aviation civile |
420,6 |
410,4 |
-2,4% |
|
Autres recettes |
10,6 |
10,9 |
2,8% |
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Total |
2 028,7 |
2 032,8 |
0,2% |
Source : DGAC
1. Les redevances de navigation aérienne
La DGAC perçoit, pour les services de navigation aérienne , trois redevances fondées sur les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code de l'aviation civile : la redevance de route (RR), la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne (RSTCA métropole et outre-mer), et, depuis 2010, la redevance océanique (ROC).
Elles s'élèvent au total à 1 583,3 M€ en PLF 2017 contre 1 569 M€ en LFI 2016, soit une augmentation de 14,3 M€ (+0,9 %) . La redevance de route est en augmentation de 12,5 M€ (+1 %) en 2017 puisqu'elle s'élève à 1 309,9 M€ contre 1 297,4 M€ en 2016. La redevance pour services terminaux est stable dans le PLF 2017, avec 260,4 M€ contre 259,6 M€ en LFI 2016 (+0,3 %). Les redevances outre-mer augmentent de 12 M€ en 2016 à 13 M€ en 2017 (+2,5 %).
2. Les redevances de surveillance et de certification
Les prestations correspondant à la surveillance des acteurs de l'aviation civile, à la délivrance d'agréments et d'autorisations, de licences ou de certificats nécessaires aux opérateurs, sont financées à partir de redevances pour services rendus, créées par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 codifié à l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile.
Les prévisions de recettes pour 2017 sont estimées à 28,24 M€ contre 28,46 M€ en LFI 2016, soit une légère baisse de 1,1 % .
3. La taxe d'aviation civile
La taxe d'aviation civile (TAC) a été créée par l'article 51 de la loi de finances pour 1999 et codifiée à l'article 302 bis K du code général des impôts. Elle est exigible pour chaque vol commercial effectué par une entreprise de transport aérien public. Elle est as sise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur.
De plus, la tarification de la TAC varie selon la destination des passagers : 1,32 € pour le fret, 4,44 € pour les passagers à destination d'autres pays CEE, de la métropole ou des DOM/TOM et 8 € pour les passagers à destination d'autres pays hors CEE. Depuis la LFI 2013, ces tarifications augmentent en fonction du taux prévisionnel de croissance des prix à la consommation hors tabac .
Jusqu'en 2015, la loi de finances déterminait chaque année la répartition du produit de la TAC entre le BACEA et le budget général de l'État. Cependant, le régime de la TAC a subi des modifications importantes afin de relancer l'attractivité des plateformes aéroportuaires parisiennes, conformément aux recommandations du rapport du député Bruno Le Roux 1 ( * ) :
- en LFR 2014 , l'exonération du paiement de la TAC de 50 % depuis le 1 er avril 2015, puis de 100 % au 1 er janvier 2016 sur les passagers en correspondance ;
- en LFI 2016 , une augmentation parallèle de la quotité de TAC affectée au BACEA de 85,92 % au 1 er avril 2015 et 93,67 % au 1 er janvier 2016 (contre 80,91 % auparavant), le coût de la mesure étant par conséquent entièrement supporté par le budget général ;
- puis en LFR 2015 , l' affectation à 100% de la TAC au BACEA dès le 1 er janvier 2016 2 ( * ) entraînant un supplément de recette de 26,6 M€ par rapport à la LFI 2016 : la DGAC avait alors envisagé d' utiliser ce surplus pour atténuer l'effet péréquateur de la RSTCA métropole , dont le tarif unique est supérieur au coût effectif des services rendus dans les plus gros aéroports (Paris-CDG et Orly), ce qui aurait permis à Air France de bénéficier de 52% de cette baisse. La Cour des comptes 3 ( * ) a cependant relevé que ce mécanisme, qui « aboutirait à ce que des services rendus soient financés par le produit d'une taxe » serait contraire au règlement européen n° 550/2004 relatif aux redevances de navigation qui prévoit que « les redevances reflètent les coûts des services et des installations de navigation aérienne mis à la disposition des usagers de l'espace aérien » . Pour l'heure, cette recette transitoire contribue à accélérer le désendettement du budget annexe , à défaut de permettre de procéder à une dé-péréquation durable de la RSTCA.
Au total, pour l'année 2017, le produit de la TAC est estimé à 410,4 M€ contre 420,6 M€ en 2016 (-2,4 %), d'une part en raison de la sous-estimation du nombre de passagers en correspondance et d'autre part en raison de la baisse du trafic à destination et au départ de la France, liée à la menace terroriste.
4. Les autres recettes
Les autres recettes de la DGAC couvrent les recettes de la section des opérations courantes dont le montant est estimé à 10,9 M€ pour 2016. Parmi ces recettes, on trouve principalement les ventes de produits fabriqués et de marchandises (4,3 M€), les frais d'assiette et de recouvrement sur les taxes perçues pour le compte de tiers (6,4 M€) et diverses prestations de services .
* 1 Rapport du groupe de travail « Compétitivité du transport aérien français » présidé par Bruno Le Roux, député de Seine-Saint-Denis, remis au Premier Ministre le 3 novembre 2014.
* 2 Suppression de l'article 302 bis K du code général des impôts par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
* 3 L'État et la compétitivité du transport aérien : un rôle complexe, une stratégie à élaborer - Communication de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat (septembre 2016).