B. L'ÉCHEC DU CONTRAT DE GÉNÉRATION EST DÉSORMAIS CONSOMMÉ
Le PLF 2017 ne prévoit qu'une dotation de 180 millions d'euros en AE et 130 millions en CP pour financer le contrat de génération.
Seulement 15 000 aides financières associées aux nouveaux contrats de génération sont prévues en 2017, soit le même niveau qu'en 2016 et 2015.
Le nombre de ces aides, sans cesse revues à la baisse depuis 2013, est donc très éloigné des annonces initiales du Gouvernement, comme l'avait souligné l'an dernier votre rapporteur pour avis.
En effet, « alors que le Gouvernement nourrissait de fortes ambitions en 2013 lors de l'examen du projet de loi portant création de ce dispositif, en se fixant comme objectif 85 000 binômes formés en 2013 et 100 000 en année pleine, seulement 14 825 nouvelles aides ont été effectivement versées en 2013, 18 109 en 2014, 20 000 étant attendues en 2015 tout comme [en 2016] » 39 ( * ) .
A l'occasion de son rapport public annuel de 2016, la Cour des comptes a partagé ce sombre constat : « Fin juillet 2015, seulement 40 300 contrats assortis d'une aide avaient été signés, alors que plus de 220 000 étaient espérés à cette date pour parvenir à un total de 500 000 contrats à l'échéance 2017. De surcroît, près des deux tiers des jeunes en ayant bénéficié étaient déjà présents dans les entreprises concernées, si bien que son effet sur le chômage apparaît quasiment négligeable » 40 ( * ) .
Certes, le contrat de génération ne se limite pas à cette aide financière et comprend un volet relatif à la négociation collective. Mais les accords collectifs et les plans d'action dits « intergénérationnels » conclus depuis 2013 ne couvrent qu'un tiers des salariés et se limitent souvent à reprendre la réglementation en vigueur, faute de mobilisation des partenaires sociaux.
C'est pour ces raisons que la majorité sénatoriale avait adopté, lors de l'examen du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un amendement tendant à la suppression du contrat de génération à compter du 1 er janvier 2017 41 ( * ) .
En définitive, le présent budget marque l'échec définitif du contrat de génération , qui malgré une ambition louable, le soutien de la majorité des groupes politiques lors de sa création et des aménagements législatifs récents, a pâti de règles complexes et peu adaptées à la réalité du monde de l'emploi, transformant ce dispositif présenté comme essentiel par le Gouvernement pour lutter contre le chômage des jeunes en simple variable budgétaire depuis 2013.
* 39 Rapport budgétaire pour avis sur le projet de loi de finances pour 2016, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, de Michel Forissier, tome VIII, travail et emploi, 19 novembre 2015, p. 26.
* 40 Rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes, tome I, février 2016, p. 59.
* 41 http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/662/Amdt_259.html