IV. LES AUTRES PROGRAMMES DE LA MISSION ET LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE RELATIF À L'APPRENTISSAGE
A. LES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT DU PROGRAMME 111 SONT EN FORTE BAISSE COMPTE TENU DU CALENDRIER DE LA MESURE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES PARTENAIRES SOCIAUX
1. La mesure de l'audience syndicale dans les TPE, financée dans le PLF pour 2016, a été finalement reportée
Si les crédits de paiement du programme 111 relatif à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail seront globalement stables l'an prochain (78,5 millions d'euros contre 81,6 millions selon le PLF pour 2016), les autorisations d'engagement sont en revanche divisées par trois (40,8 millions contre 133,5 millions en 2016), en raison de la chute du financement de l'action 3 consacrée au dialogue social et à la démocratie sociale (- 92 millions).
Cette évolution des crédits est normale car le PLF pour 2016 devait financer l'organisation, entre le 28 novembre et le 12 décembre 2016, de la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés auprès des salariés des très petites entreprises (TPE) et des employés à domicile.
Compte tenu de l'introduction d'un pourvoi en cassation de la CGT contestant l'arrêt d'un tribunal d'instance de Paris du 4 novembre dernier qui autorise le syndicat des travailleurs corses (STC) à participer aux élections professionnelles dans les TPE, le calendrier initialement prévu par le Gouvernement pour mesurer l'audience syndicale n' a pas pu être tenu.
Parallèlement à ce contentieux, un autre recours a été engagé devant la Cour de cassation concernant les candidatures au scrutin TPE du syndicat des travailleurs basques.
La Cour de cassation a précisé que l'audience relative à ces deux contentieux se tiendrait le 7 décembre 2016. Dans ces conditions, le report du scrutin TPE était inévitable afin d'assurer sa sécurité juridique.
Après la rencontre des partenaires sociaux présents au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS) lundi 14 novembre, au cours de laquelle le calendrier a été débattu avec les organisations syndicales et patronales, et après la réunion de la commission nationale des opérations de vote (Cnov), qui regroupe l'ensemble des organisations syndicales candidates au niveau national, le Gouvernement a décidé que ce scrutin se déroulerait finalement du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 , et jusqu'au 20 janvier 2017 pour les électeurs d'outre-mer.
Les dates seront fixées par un décret qui sera présenté à la commission nationale de la négociation collective.
Votre rapporteur pour avis ne dispose pas d'élément à ce stade pour mesurer le coût de ce report mais il sera vraisemblablement mineur.
Votre rapporteur pour avis rappelle que le contentieux relatif à la possibilité pour le STC de participer à ces élections professionnelles est ancien et date de plusieurs mois.
En outre, ces élections sont importantes pour trois raisons. Elles permettront tout d'abord de calculer la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau national , dont les résultats seront normalement annoncés en mars prochain et seront valables pendant le deuxième cycle (2016-2019). Elles autoriseront par ailleurs le renouvellement général avant fin 2017 des 14 512 conseillers prud'hommes , qui seront désignés en fonction de la représentativité des partenaires sociaux, et non plus à l'issue d'une élection spécifique 50 ( * ) . Enfin, ces élections professionnelles permettront de désigner les représentants syndicaux au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) prévues par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 51 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis espère que la participation à cette mesure de l'audience sera supérieure à celle observée en 2012 et qui était de l'ordre de 10 %, au risque sinon d'affaiblir la légitimité des organisations syndicales à défendre les intérêts des salariés.
2. Les crédits de la prévention et la réduction des risques professionnels connaissent une légère baisse
Le PLF pour 2017 prévoit une dotation de 24,6 millions d'euros en CP, soit une baisse d'environ 2 millions par rapport au budget précédent.
En particulier, votre rapporteur pour avis constate que les crédits d'intervention finançant les études destinées à la connaissance des risques professionnels passent de 5,3 millions d'euros en AE dans le PLF pour 2016 à 4,2 millions dans le présent PLF.
Or, le troisième plan santé au travail , applicable entre 2016 et 2020, prévoit un accompagnement des démarches d'amélioration de la qualité de vie au travail, menées notamment par le réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) et ses déclinaisons régionales.
Votre rapporteur pour avis sera par conséquent vigilant sur les moyens dont disposera l'Anact pour mettre en oeuvre les objectifs du troisième plan santé au travail.
3. Le maintien des efforts pour lutter contre le travail illégal
Le PLF pour 2017, comme d'ailleurs les PLF précédents, ne prévoit pas de crédits pour la lutte contre le travail illégal, celle-ci relevant de l'activité normale de l'inspection du travail, dont les dépenses de personnel relèvent du programme 155 (voir infra ).
Votre rapporteur pour avis salue la prise de conscience du Gouvernement en matière de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement qui, bien que tardive, permettra de sauvegarder notre modèle social, de défendre nos entreprises face à une concurrence sociale déloyale et de maintenir la cohésion sociale.
Le plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018 traduit l'engagement de maintenir la mobilisation des services de l'Etat. Il réitère la volonté du Gouvernement de faire évoluer les règles européennes encadrant le détachement de travailleurs. Il identifie les fraudes au détachement et les formes les plus graves de travail illégal en ciblant les secteurs et les activités concernées, les montages complexes souvent utilisés. Il renforce les stratégies de contrôle pour tirer profit des adaptations législatives et réglementaires récentes.
Ainsi, les contrôles conjoints de l'inspection du travail, des agents de la sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole et des douanes devront porter pour moitié sur les secteurs de l'agriculture, des transports, du BTP, des services aux entreprises, des hôtels, cafés et restaurants et du spectacle.
Par ailleurs, l'inspection du travail devra effectuer 1 500 contrôles en moyenne par mois (contre 600 en juin 2015 et 1 300 en juin 2016), tout en développant les contrôles le soir et le week-end.
Enfin, votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que l'ensemble des agents de contrôle pourront avoir accès l'an prochain à la base de données Sipsi , qui regroupe toutes les déclarations préalables de détachement déposées auprès de l'inspection du travail, tandis que la base de données Sirdar , qui concerne les formulaires A 1 d'affiliation des ressortissants européens à un régime de sécurité sociale, leur est d'ores et déjà accessible.
* 50 Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. Elle a été modifiée par l'article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
* 51 Article L. 23-112-1 du code du travail.