C. DE NOUVEAUX MOYENS FINANCIERS DÉDIÉS AU NPNRU QUI PERMETTRONT LA PRISE EN CHARGE DES ÉQUIPEMENTS
Contrairement au premier programme de rénovation urbaine qui permettait la prise en charge des équipements (9,4 % des investissements étaient consacrés aux équipements, l'Anru y consacrant 11,4 % de ses subventions), les nouvelles règles de financement pour le NPNRU tendraient à limiter le financement des constructions ou des réhabilitations d'équipements.
Répartition des subventions de l'ANRU par
famille d'opérations
pour le PNRU
Source : ANRU, PNRU les chiffres 2015
En effet, les représentants d'Action Logement ont rappelé à votre rapporteure que leur contribution aux programmes de rénovation urbaine devait concerner au premier chef le financement de constructions ou de réhabilitations de logements, le financement des équipements devant relever d'autres sources de financement comme l'État.
En clôture du premier Forum national des conseils citoyens, le Président de la République, M. François Hollande, a annoncé le 27 octobre 2016 que la contribution de l'État d'un milliard d'euros ne serait pas simplement destinée à « améliorer le bâti » mais qu'il s'agirait de financer la construction ou la rénovation d'équipements comme les écoles, les équipements culturels, les lieux de médiation, les équipements sportifs indispensables à la vie dans ces quartiers mais aussi indispensables pour changer l'image de ces quartiers.
D. LA NÉCESSITÉ D'ACCÉLÉRER LA MISE EN oeUVRE DU NPNRU
Nombre d'élus sont en attente de la mise en oeuvre du NPNRU et redoutent une interruption trop longue entre PNRU et NPNRU.
Interrogé sur cette question, M. Nicolas Grivel, a indiqué à votre rapporteure que la quasi-totalité des protocoles nationaux déposés dans le cadre du NPNRU seraient examinés d'ici la fin de l'année 2016, les premières signatures de conventions opérationnelles devant intervenir en 2017. Les premières dépenses relatives au NPNRU concernent des dépenses d'ingénierie ou des autorisations de démarrage anticipé pour des opérations consensuelles comme des démolitions.
Mais, les élus engagés dans des programmes de renouvellement urbain ont aussi fait part à votre rapporteure de leur attente en matière d'information quant aux niveaux d'investissement qui seront réalisés par l'Anru, retardant ainsi la mise en oeuvre des opérations. Votre rapporteure espère que le retour de l'État dans le financement du NPNRU permettra de débloquer la situation.
En outre, le règlement du NPNRU continue de susciter des critiques. Plusieurs associations d'élus ont relayé à votre rapporteure les « exigences sans fin de l'Anru », en particulier la multiplication des études, alors même qu'une simplification des procédures avait été engagée depuis 2011.
Enfin, les représentants de l'Union sociale pour l'habitat ont de nouveau attiré l'attention de votre rapporteure sur les subventions accordées aux opérations de démolition, désormais limitées à 70 %. Selon l'analyse des premiers cas étudiés, la subvention de l'Anru ne permettrait de couvrir qu'entre 49 % et 58 % des pertes financières induites. L'USH souhaiterait que l'aide apportée par l'Anru soit améliorée notamment lorsque les collectivités ne peuvent apporter d'aides complémentaires afin d'éviter que les bailleurs sociaux ne réduisent l'ampleur de leurs projets.
Mme Catherine Arenou, vice-présidente de l'association des maires de Ville et Banlieue de France, a également attiré l'attention sur la nécessité de conserver de la souplesse dans l'application du règlement général du NPNRU en permettant la rénovation des équipements commerciaux, éducatifs, culturels et sportifs situés à la limite du quartier prioritaire et qui par leur situation favorisent la mixité en accueillant des populations vivant dans et hors du quartier prioritaire.
Cette situation d'attente suscite l'incompréhension non seulement des élus mais aussi des habitants des quartiers qui ont été associés au projet de rénovation urbaine et qui ne comprennent pas pourquoi les projets ne démarrent pas. Votre rapporteure estime qu'il est urgent d'agir, il en va de la crédibilité de l'action publique, compte tenu du succès du premier programme et de la nécessité de poursuivre une politique essentielle à destination des quartiers prioritaires.