B. DES CRÉDITS DÉPLOYÉS DANS LE CADRE D'UNE GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE DONT LES INSTANCES SONT DÉSORMAIS EN PLACE
L'ensemble des instances de la géographie prioritaire sont désormais installées. Le Conseil national des villes, installé le 26 octobre 2016, a rendu plusieurs avis portant sur la prévention de la radicalisation, les fonds de participation des habitants, l'image des quartiers dans les médias, la place des entreprises ou encore sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
L'Observatoire de la politique de la ville, installé le 19 janvier 2016, a remis son premier rapport, au titre de l'année 2015, au Gouvernement en mai dernier et devrait remettre celui de 2016 d'ici la fin de l'année.
Votre rapporteure a souhaité se pencher plus spécifiquement sur les conseils citoyens et sur les délégués du gouvernement.
1. La co-construction facilitée avec l'installation de 856 conseils citoyens
L'année 2016 a vu la mise en place d'un nombre important de conseils citoyens, puisqu'on atteint 856 conseils contre 350 en 2015. On constate trois situations :
- la situation où les conseils citoyens fonctionnement de manière autonome ;
- la situation où les conseils citoyens sont encore accompagnés afin de définir leurs missions ;
- la situation où les conseils citoyens sont encore en phase de préfiguration.
Selon le gouvernement, cette mise en place progressive des conseils citoyens résulte :
- d'une part, du choix des communes de privilégier en priorité l'élaboration des contrats de ville et de ne mettre en place des conseils citoyens que dans un second temps ;
- d'autre part, du choix du Parlement de retenir pour désigner les membres de ces conseils citoyens une procédure peu utilisée : le tirage au sort. Cette procédure a conduit les partenaires des contrats de ville à un fort investissement pour l'établissement des listes.
Sur le plan financier, l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation de la ville et la cohésion urbaine précise, d'une part, que les contrats de ville doivent définir un lieu et des moyens dédiés au fonctionnement des conseils citoyens ainsi que des actions de formation et, d'autre part, que l'État apporte son concours à leur fonctionnement. Selon les informations transmises par le gouvernement, 2 000 euros seraient nécessaires au fonctionnement d'un conseil citoyen chaque année. En 2016, 7 millions ont ainsi été consacrés par l'État aux conseils citoyens et plus particulièrement à des actions de sensibilisation des habitants tirés au sort pour faire partie des conseils, aux campagnes d'information et de communication sur le rôle de ces conseils et enfin à l'animation de ces conseils. 2 millions ont été consacrés à la formation des membres des conseils citoyens.
Cinq millions d'euros seront en 2017 dédiés aux conseils citoyens dans les crédits de l'action 1.
Le gouvernement a mis en place en mars 2015 un comité de suivi national des conseils citoyens chargé de réfléchir à leur mise en place, aux modalités d'accompagnement des acteurs locaux dans la construction de leurs démarches, et à la diffusion des pratiques expérimentées localement. Ce comité s'est réuni à six reprises. Selon le gouvernement, ce comité devrait être prochainement rattaché au Conseil national des villes dans un souci de légitimation et de pérennisation.
Le gouvernement a souhaité faciliter les échanges entre conseils citoyens en organisant le 27 octobre 2016 le premier Forum national des conseils citoyens réunissant des représentants de ces conseils et en créant une plateforme numérique afin qu'ils puissent échanger des informations et déposer leurs propositions.
L'article 34 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté prévoit de renforcer leurs pouvoirs en instaurant un droit d'interpellation du préfet à propos de difficultés particulières rencontrées par les habitants. Le maire, le président de l'EPCI et les signataires du contrat de ville en seront informés. Lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifieront, le préfet devra soumettre au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions préconisées pour y remédier.
2. Une présence de l'État renforcée avec la mise en place des délégués du Gouvernement
Le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 26 octobre 2015 a souhaité renforcer la présence de l'État dans les quartiers présentant les difficultés les plus importantes. Cette « nouvelle méthode » doit permettre l'obtention de résultats plus rapides.
Ce renforcement s'est traduit par la mise en place à titre expérimental pendant un an de douze délégués du gouvernement. Selon l'instruction du Premier Ministre du 11 mars 2016, le délégué du gouvernement a pour mission de « mobiliser de manière coordonnée l'ensemble des dispositifs d'appui au développement des quartiers et à l'amélioration du cadre de vie des habitants ». Il doit en pratique concentrer son action sur deux ou trois priorités identifiées au regard de la situation du quartier concerné, comme l'emploi, l'accès aux soins, l'éducation. Cette mission s'exerce à plein temps sur un quartier déterminé.
Liste des 12 quartiers bénéficiant d'un délégué du Gouvernement
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Commune |
Quartier |
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Trappes |
Merisiers Plaine De Neauphle |
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Mulhouse-Illzach |
Drouot Jonquilles |
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Avignon |
Monclar Rocade Sud |
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Marseille |
15 ème arrondissement |
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Amiens |
Nord |
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Grigny |
Grande borne et Grigny 2 |
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Roubaix - Tourcoing |
Blanc Seau Croix Bas Saint Pierre et Bourgogne |
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Sevran-Aulnay |
Montceleux - Pont Blanc (secteur de la ZSP) |
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Toulouse |
Grand Mirail |
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Vénissieux |
États Unis Langlet Santy Duclos Barel |
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Mantes la Jolie |
Val Fourré |
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Cayenne |
Leur action se distingue de celle des délégués des préfets. Ces derniers sont chargés depuis 2008 de coordonner l'action des services de l'État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils se sont notamment investis dans l'élaboration des contrats de ville et la mise en place des conseils citoyens.
L'article 34 bis du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté a consacré l'existence et le rôle des délégués du gouvernement en précisant qu'en cas de saisine du conseil citoyen et lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, le préfet peut, après avoir consulté le maire et éventuellement le président de l'EPCI compétent en matière de politique de la ville, demander la nomination d'un délégué du Gouvernement.
Le délégué devra après avoir consulté les signataires du contrat de ville établir un diagnostic et élaborer une liste d'actions à mener dans un délai de trois mois. Ces propositions devront être présentées au comité de pilotage du contrat de ville et au conseil citoyen et faire l'objet d'un débat devant les assemblées délibérantes des collectivités territoriales signataires du contrat de ville.