B. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION : DES MODIFICATIONS À LA MARGE.
Votre rapporteur propose peu de modifications du texte voté par l'Assemblée nationale. S'il est réservé sur les autres dispositions de la proposition de loi, hors du champ de saisine de votre commission, les dispositions concernant la pêche et l'aquaculture font assez largement consensus , peut-être du fait de leur faible portée.
• Trois amendements ont été
adoptés par votre commission :
- Un amendement à l'article 14 supprime l'objectif consistant à favoriser la reprise d'exploitations par de nouveaux exploitants au sein de la politique de qualité.
Le renouvellement des générations constitue certes un enjeu majeur tant en agriculture qu'en aquaculture ou dans le secteur de la pêche maritime, mais tel n'est pas l'objet de la politique de qualité, qui vise à préserver des filières d'excellence.
Votre rapporteur craint que l'ajout d'un tel objectif rende confuse la politique de qualité et conduise à des effets pervers non souhaitables, comme par exemple la mise en place de cahiers des charges allégés pour de nouveaux installés, ce qui ne pourrait que saper la confiance des consommateurs dans des filières qui ont fait leurs preuves.
- Un amendement à l'article 15 précise que si la politique de développement de l'aquaculture peut encourager l'installation de fermes aquacoles à terre, avec des dispositifs de pompage de l'eau de mer, elle doit aussi viser l'installation de fermes aquacoles en mer. Ne pas rappeler un tel objectif pourrait laisser penser que la France abandonne toute ambition en matière de fermes marines, ce qui est contraire aux objectifs des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine (SRDAM).
- Enfin, un amendement à l'article 22 rétablit l'obligation d'indiquer la zone de capture ou de production des produits alimentaires aquatiques proposés en restauration hors foyer, pour favoriser la traçabilité de ces produits dans les restaurants.
• En revanche,
votre commission n'est pas
intervenue sur trois sujets de préoccupations dont votre rapporteur a
été saisi durant ses auditions, mais qui ne relèvent pas
de son champ de saisine
:
- L'article L. 5521-4 du code des transports, créé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, prévoit que « nul ne peut exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d'agent chargé de la sûreté du navire s'il ne satisfait à des conditions de moralité et si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ». Or, tous les capitaines ou seconds de navires de pêche ne sont pas forcément dans une telle situation. D'après les informations fournies à votre rapporteur, l'application stricte de cette disposition pourrait contraindre 15 % des navires de pêche à rester à quai. L'article 5 quater ouvre une exception pour les navires de petite pêche, qui partent pour moins d'une journée de mer. Les capitaines pour ces navires ne sont pas considérés comme exerçant des prérogatives de puissance publique, ce qui conduit à les exempter des conditions de l'article L. 5521-4. Il conviendrait d'étendre cette exception, car elle ne règle même pas la moitié des cas . On peut comprendre que des conditions strictes soient exigées pour les capitaines de navires susceptibles de partir longtemps en mer et d'avoir à effectuer la police à bord de ces navires, mais l'application à la pêche côtière paraît excessive.
- La deuxième question est celle de l'inclusion des navires de pêche dans la flotte stratégique , la rédaction des dispositions sur la flotte stratégique limitant celle-ci aux seuls pétroliers. Or, des navires plus petits peuvent être très utiles pour assurer le ravitaillement du territoire national.
- La dernière question est celle du statut des dirigeants de coopératives maritimes et des élus au sein des comités des pêches . Ces activités sont très prenantes et mal valorisées. Il n'est pas possible de présenter des amendements par voie parlementaire sur de tels sujets, car ils se heurteraient à coup sûr aux irrecevabilités financières de l'article 40 de la Constitution. Il n'en reste pas moins nécessaire de progresser sur la voie d'un véritable statut des représentants professionnels du monde de la pêche et de l'aquaculture, qui peuvent passer plusieurs centaines d'heures chaque année dans des réunions à Paris ou Bruxelles, faute de quoi la gouvernance professionnelle de la pêche et de l'aquaculture sera en danger, faute de candidats.