ANNEXE 1 : LE PLAN « PARCOURS
PROFESSIONNELS
CARRIÈRES RÉMUNÉRATIONS »
(PPCR)
Le plan « parcours professionnels carrières et rémunération » est issu d'une négociation entre les employeurs publics et les syndicats entamée en octobre 2014.
Il comporte deux axes dont les principales mesures sont les suivantes :
Ø Axe 1 : Renforcer l'unité de la fonction publique pour l'adapter aux évolutions de l'action publique
- poursuite de la rénovation des épreuves des concours administratifs ;
- harmonisation des conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des agents.
Ø Axe 2 : Améliorer la politique de rémunération de la fonction publique
- refonte complète des grilles indiciaires, un « tassement » ayant été constaté entre les catégories C, B et A ;
- transformation des primes indemnitaires en points d'indice, ce qui permettrait de réduire les différences indemnitaires entre corps et versants de la fonction publique et donc de faciliter les mobilités ;
- restructuration des catégories A et C ;
- organisation de négociations régulières concernant l'évolution des rémunérations et des carrières.
Le 30 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé l'application de ce plan, malgré l'échec de la négociation avec les syndicats 56 ( * ) .
Son application est prévue entre 2016 et 2020 mais son coût réel n'a pas encore été évalué.
Le Gouvernement a commencé à traduire le PPCR sur le plan législatif à l'occasion :
- du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 57 ( * ) (plus grande transparence des recrutements sans concours des agents de catégorie C, allongement d'un an de l'inscription sur la liste d'admission des concours de la fonction publique territoriale, etc. ) ;
- et du présent projet de loi de finances pour 2016. L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement du Gouvernement visant à transformer des primes indemnitaires en points d'indice. En 2016, l'impact financier de cette seule mesure est évalué à 188 millions d'euros répartis ainsi : 34 millions d'euros pour la fonction publique d'État, 106 millions pour la fonction publique hospitalière et à 48 millions d'euros pour la fonction publique territoriale.
Cette mesure serait en partie compensée par l'harmonisation des avancements d'échelons, prévue par le même amendement, qui permettrait de dégager une économie de 113 millions d'euros (dont 6 millions d'euros pour la fonction publique d'État, 61 millions pour la fonction publique hospitalière et 46 millions pour la fonction publique territoriale).
* 56 CGT, FO et Solidaires - qui représentent 50,2% des personnel - ayant refusé de signer cet accord.
* 57 Projet de loi n° 41 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015 et dont l'examen par la commission des lois du Sénat est prévu en décembre prochain.