B. L'ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DU CNFPT : DES INCERTITUDES À LEVER
Le Gouvernement a proposé de revoir les conditions de financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en abaissant le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée à cet établissement public par les employeurs territoriaux.
Ce plafond est aujourd'hui égal 1 % de la masse salariale des collectivités territoriales. L'exécutif avait tout d'abord prévu de l'abaisser à 0,8 % (article 62 du PLF pour 2016), avant d'infléchir cet objectif en proposant de le fixer à 0,9 % de la masse salariale 13 ( * ) , ce qui conduirait à une baisse des ressources du CNFPT d'environ 32 millions d'euros par an.
Le Gouvernement n'a pas précisé si cet abaissement du plafond de cotisation était temporaire - auquel cas il pourrait être financé par l'épargne brute du CNFPT - ou pérenne , ce qui pourrait modifier plus profondément les dispositifs de formation des agents des collectivités territoriales.
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Les missions du CNFPT Créé par la loi n°87-529 du 13 juillet 1987, le CNFPT assure une triple mission de formation, de recrutement et de gestion des agents de la fonction publique territoriale 14 ( * ) . La formation constitue sa principale mission. En 2014, le CNFPT a accueilli 958 882 stagiaires pour un nombre total de jours de formation s'élevant à 199 256, ce qui correspond à 1,4 journée de formation par agent . S'agissant du recrutement , le CNFPT organise les concours d'administrateur territorial, d'ingénieur en chef, de conservateur du patrimoine et de conservateur des bibliothèques. Il publie également les déclarations de vacance d'emplois pour les fonctionnaires de catégorie A+ (1 803 déclarations en 2014) et gère l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Le CNFPT participe enfin à la gestion des agents territoriaux de catégorie A+ en aidant au reclassement des personnes déclarées inaptes à leurs fonctions et en mettant en oeuvre les procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle. |
Le CNFPT assure ses missions à partir de recettes qui s'établissent, en 2014, à 47,26 millions d'euros en investissement et à 400,41 millions en fonctionnement. 88,4 % de ces recettes de fonctionnement résultent de la cotisation précitée. Son versement permet aux collectivités territoriales de bénéficier de la majorité des formations proposées par le CNFPT.
Le Gouvernement justifie l'abaissement du plafond de cette cotisation par les exigences de réduction des déficits et par les excédents dégagés par le CNFPT. Son épargne brute consolidée - qui résulte de ses excédents annuels successifs - s'élève en effet à 41,6 millions d'euros, dont 3,8 millions d'euros pour la seule année 2014.
Cette mesure a toutefois suscité la réserve de plusieurs employeurs territoriaux et syndicats. Ces derniers craignent une réduction du nombre de formations proposées par le CNFPT. Une baisse comparable du plafond de cotisation pour l'année 2012 15 ( * ) s'était en effet accompagnée d'une diminution d'environ 9 % du nombre de formations assurées par cet établissement public.
Le CNFPT explique pour sa part que son équilibre financier serait fragilisé alors qu'il doit maintenir une trésorerie qu'il estime à 15 millions d'euros afin de couvrir ses dépenses courantes durant l'année 16 ( * ) . L'établissement public doit également conserver des marges de manoeuvre suffisantes pour réduire l'encours de sa dette, évaluée à 20 millions d'euros fin 2013.
Il propose également d'utiliser une partie de son épargne dans un programme volontariste de développement de la formation dans la fonction publique territoriale qui comprendrait, notamment, de nouvelles actions envers les emplois aidés et les apprentis dans la fonction publique.
Face à cette situation, l' Assemblée nationale a eu la sagesse de voter deux amendements identiques de M. Hugues Fourage et de Mme Christine Pirès-Beaune visant à supprimer cette mesure du PLF pour 2016 et donc à maintenir le plafond de cotisation du CNFPT à 1 % de la masse salariale des collectivités territoriales.
* 13 Lettre de Mme Marylise Lebranchu du 15 octobre 2015 à l'attention de M. François Deluga, président du CNFPT.
* 14 Cf. l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
* 15 Article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
* 16 Un décalage de trésorerie est en effet observé, la majeure partie des cotisations des employeurs publics étant versée au CNFPT en fin d'exercice.