LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Présidence de la République (déplacement effectué le 12 novembre 2015)
- M. Thierry Lataste , directeur de cabinet
- M. Frédéric Monteil , chargé de mission auprès du Directeur de cabinet
Conseil constitutionnel (déplacement effectué le 6 novembre 2015)
- M. Jean-Louis Debré , président
- M. Laurent Vallée , secrétaire général
CONTRIBUTION ÉCRITE
Cour de Justice de la République