III. POUR UN RETOUR DE L'ETAT STRATÈGE DANS LE DOMAINE FERROVIAIRE
A. LA NÉCESSITÉ D'UN ENGAGEMENT FORT DANS LA MODERNISATION DU RÉSEAU
La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a affirmé, à plusieurs reprises, le retour de l'État stratège dans le domaine ferroviaire. Si votre rapporteur avait soutenu cette démarche, il ne peut que déplorer que, dans les faits, l'État tarde à assumer effectivement ce rôle.
Dans le domaine de la modernisation du réseau par exemple, et alors que l'école polytechnique de Lausanne a démontré à deux reprises 6 ( * ) la nécessité d'un effort important en faveur de l'entretien et de la modernisation du réseau, l'État tarde à engager une politique volontariste. Cette question est en effet aujourd'hui renvoyée à la conclusion du contrat de performance que doit signer l'État avec SNCF Réseau, en application de la loi de réforme ferroviaire, aujourd'hui en cours de négociation.
Dans ce contexte, votre rapporteur réaffirme toute l'importance de mettre un frein au vieillissement du réseau et formule le souhait que l'État s'engage effectivement, et sans tarder, en ce sens.
B. POUR UN EXERCICE EFFECTIF, PAR L'ÉTAT, DE LA FONCTION D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DES TRAINS D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE
Comme l'avait exposé votre rapporteur dans son avis budgétaire sur les crédits de l'année 2015, l'offre des trains d'équilibre du territoire n'est aujourd'hui pas satisfaisante . Héritée de l'histoire et non définie en fonction des besoins, elle est très hétérogène et souffre d'une absence de coordination avec l'offre proposée par les régions. Sa piètre qualité de service, en particulier son matériel roulant vieillissant, conduit nombre de voyageurs à s'en écarter et à se tourner vers des modes de transport alternatifs.
Dans son rapport particulier de juillet 2014 sur les trains d'équilibre du territoire rendu public le 13 février 2015, la Cour des comptes a également souligné les carences du pilotage de cette offre par l'État , qui en est pourtant devenu l'autorité organisatrice en 2010, en signant une convention avec la SNCF pour l'exploitation de ces trains.
Alors que l'État aurait pu reprendre ce dossier en main dès la fin de l'année 2013, à l'issue de cette convention, il n'a fait que repousser cette échéance depuis cette date, en prolongeant cette convention ou en signant des « conventions-relais » sur le même modèle que la convention initiale.
Certes, en novembre 2014, le Gouvernement a mis en place une commission sur « l'avenir des trains d'équilibre du territoire », présidée par Philippe Duron et composée de parlementaires, d'élus régionaux et de personnalités qualifiées. Elle a remis ses conclusions le 25 mai 2015, en insistant elle aussi sur la nécessité d'un exercice effectif, par l'État, de son rôle d'autorité organisatrice. Parmi les autres propositions formulées par cette commission, qui concernent la consistance de l'offre, la qualité de service et le renouvellement du matériel roulant, votre rapporteur réitère son vif soutien à celle d'une expérimentation de l'ouverture à la concurrence.
Il lui semble en effet illogique que le Gouvernement ait refusé, lors de l'examen de la loi portant réforme ferroviaire, toute ouverture à la concurrence dans le domaine ferroviaire, qu'il ait à nouveau défendu cette position à Bruxelles dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire, pour ensuite décider, sans crier gare, dans la loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, d'autoriser la libéralisation du transport par autocar. Si votre rapporteur n'est pas opposé à cette dernière mesure, il ne peut que constater qu'elle met frontalement en concurrence les modes ferroviaire et routier, sans offrir au premier les moyens de s'adapter, puisqu'il n'a, lui, pas été ouvert à la concurrence.
Après la remise des travaux de la commission présidée par Philippe Duron, le Gouvernement a présenté, le 7 juillet 2015, une feuille de route sur les trains d'équilibre du territoire. Mais celle-ci reporte encore à 2016 toute évolution majeure dans ce domaine. En effet, une mission de concertation avec les régions a été confiée au préfet François Philizot, pour discuter des évolutions de desserte à mettre en oeuvre . Or, les élections régionales et l'évolution de la carte des régions l'empêcheront de rendre ses conclusions avant le courant de l'année 2016. Si votre rapporteur comprend cet enjeu, il ne peut que regretter que l'État ait perdu plusieurs années dans la reprise en main de ce dossier.
* 6 Cf. supra.