II. LES CRÉDITS
A. DONNÉES GÉNÉRALES
1. Le niveau de crédits : 10,02 milliards d'euros en CP toutes ressources incluses
La demande de crédits inscrite dans le PLF 2016 pour le programme 146 s'élève à plus de 9,95 milliards d'euros en CP et de 13,61 milliards d'euros en AE. Fonds de concours et attributions de produits inclus - soit plus de 63 millions d'euros -, le budget des opérations d'armement devrait ainsi représenter l'année prochaine, au total, près de 10,02 milliards d'euros en CP et de 13,68 milliards d'euros en AE . Il convient de rappeler que, conformément à loi du 28 juillet 2015 d'actualisation de la LPM, aucune ressource exceptionnelle (REX) n'est désormais attendue pour abonder ce budget en cours d'exercice.
Ces crédits représentent le quart des CP et 30 % des AE prévus pour la mission « Défense » l'année prochaine. Par rapport au budget de la défense prévu par la LFI pour 2015 (10,19 milliards d'euros en CP et 15,17 milliards d'euros en AE, toutes ressources incluses), ils marquent une baisse : - 1,7 % en CP et - 9,8 % en AE. Ces moyennes masquent cependant des évolutions contraires, d'une action à l'autre du programme (cf. infra ).
2. Un report de charges prévu à hauteur de 1,7 milliard d'euros (soit - 26 %)
Les crédits du programme pour 2016 devront couvrir les dépenses obligatoires liées au report de charges issu de l'exécution budgétaire 2015 44 ( * ) . Sous réserve que l'ensemble des crédits prévus au bénéfice du programme pour 2015 lui soient bien conservés en fin de gestion 45 ( * ) , ce report est attendu à hauteur de 1,74 milliard d'euros 46 ( * ) , soit 60 % du report de charges prévisionnel de la mission « Défense » (2,9 milliards d'euros, cf. supra ).
Il s'agit d'une double baisse , qui permet de retrouver des niveaux proches de ceux qui étaient constatés fin 2011 :
- d'une part, en ce qui concerne le montant du report de charges. L'évolution amorcée l'année dernière (- 1 %) est ainsi confirmée. La diminution prévue serait de plus du quart par rapport au report de la gestion 2014 sur l'exercice 2015 (2,34 milliards d'euros) ;
- d'autre part, en ce qui concerne la part prise par le programme 146 dans le report global de la mission « Défense », alors que cette part s'est établie à 65 % en moyenne sur les trois dernières années.
Évolution du report de charges du programme 146
(en millions d'euros)
|
Composantes du report de charges |
Fin 2011 |
Fin 2012 |
Fin 2013 |
Fin 2014 |
Fin 2015 (prévision) |
|
Dettes fournisseurs |
1 058 |
1 325 |
1 308 |
1 786 |
-* |
|
Charges à payer |
611 |
741 |
1 062 |
472 |
-* |
|
Avances dues |
n.c. |
0 |
5 |
83 |
-* |
|
Total (Évolution, en %) |
1 669 |
2 066 (+ 24%) |
2 375 (+ 15%) |
2 341 (- 1%) |
1 743 (- 26 %) |
|
Report de charge de la mission « Défense » (Part du programme 146) |
2 734 (61 %) |
3 159 (65 %) |
3 452 (69 %) |
3 498 (67 %) |
2 911 (60 %) |
* : Il n'est pas possible de prévoir par anticipation la structure du report de charges, laquelle dépend, au jour près, des dates comptables d'enregistrement des actes de paiement.
Source : réponses au questionnaire adressé au Gouvernement en application de l'article 49 de la LOLF et DGA
Le Gouvernement précise 47 ( * ) que le report de charges de l'exercice 2016 sur l'exercice 2017 « devrait rester maîtrisé à un niveau proche de celui de fin 2015, sous réserve des décisions prises en gestion ».
* 44 Sur la notion de report de charge, cf. supra , chapitre I er .
* 45 Sur les enjeux du PLFR 2015, cf. supra , chapitre I er .
* 46 Source : M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement, auditionné par votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 21 octobre 2015.
* 47 Source : réponse au questionnaire adressé en application de l'article 49 de la LOLF.