II. LE RENFORCEMENT DES MESURES EN FAVEUR DE LA CRÉATION ET DE L'IMPLANTATION DES ENTREPRISES AINSI QUE DE L'EMPLOI DES JEUNES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
Le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté (CIEC) a réaffirmé la nécessité de faciliter l'accès à l'emploi des résidents des quartiers prioritaires et ainsi concourir à diminuer le taux de chômage des jeunes de ces quartiers qui demeure très supérieur au taux constaté en dehors des QPV (42,1 % contre 22,6 % en 2013).
Il a décidé de :
- renforcer la mobilisation du service public de l'emploi. 230 conseillers de Pôle emploi seront chargés de « l'accompagnement intensif » des jeunes dans les agences situées à proximité des quartiers prioritaires. En outre, un correspondant « contrat de ville » sera désigné par chaque mission locale concernée ;
- renforcer les dispositifs existants à destination des jeunes habitant les quartiers prioritaires ;
- développer de nouvelles réponses, comme la mise en place du contrat CIE-starter ;
- créer une agence de développement économique des territoires.
Le programme 147 « politique de la ville » consacre 99 millions d'euros au développement économique des quartiers : 46,2 millions sont ainsi prévus à l'action 1 du présent programme pour l'emploi et l'insertion et 57,6 millions d'euros à l'action 2 « Revitalisation économique et emploi », pour les zones franches urbaines et l'EPIDe.
Afin de favoriser le développement économique des quartiers, le Gouvernement agit dans plusieurs directions : en faveur de l'emploi des jeunes des quartiers prioritaires, mais aussi en faveur de l'installation et du maintien des entreprises dans ces quartiers.
A. DES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES HABITANT DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
Le Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté (CIEC) a renforcé plusieurs mesures existantes destinées à favoriser l'emploi ou l'insertion des jeunes sur lesquelles votre rapporteure s'était longuement penchée dans son avis budgétaire de l'an dernier.
1. Le renforcement des dispositifs pour améliorer la qualification des jeunes
Le CIEC a décidé de doter l'EPIDe et les écoles de la deuxième chance de moyens supplémentaires afin qu'un nombre plus important de jeunes puissent améliorer leur qualification. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité renforcer la formation en alternance.
•
L'établissement public
d'insertion de la défense (EPIDe)
est un établissement
qui a pour objet l'insertion des jeunes sans diplômes ni qualification
qui cumulent des difficultés sociales. L'EPIDe met en place un cadre
structurant d'inspiration militaire, un suivi personnalisé des jeunes et
des équipes pluridisciplinaires pour les accompagner.
3 227 jeunes ont intégré l'EPIDe en 2014. 37 %
résidaient dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville.
Si un tiers des jeunes abandonnent en cours de route, l'EPIDe a cependant permis en 2014 d'insérer 51 % des jeunes engagés alors même que le contexte économique était difficile : 39 % ont été insérés dans un emploi durable, 37 % ont intégré une formation et 24 % ont bénéficié de contrats aidés ou de contrats à durée déterminée de moins de six mois.
Fin 2014, une nouvelle directrice générale a été nommée. Plusieurs objectifs lui ont été assignés :
- porter à 50 % la part de jeunes intégrant l'EPIDe et résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- assurer le retour à un équilibre économique pérenne d'ici 2017 ;
- préparer le retrait du ministère de la Défense de la gouvernance de l'EPIDe ;
- mettre en place une politique de ressources humaines adaptée au projet de l'établissement.
Mme Nathalie Hanet, directrice générale de l'EPIDe, a indiqué à votre rapporteure avoir poursuivi les efforts de maîtrise des coûts au sein de son établissement.
En 2014, l'EPIDe a disposé d'un budget de fonctionnement à hauteur de 80 millions d'euros, dont 21 millions ont été versés par le ministère de la ville. Cependant, faute de budget dédié, les dépenses d'investissement de l'établissement sont financées sur son fonds de roulement . Or, cette situation devient problématique dans la mesure où cette source de financement se tarit.
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une subvention à hauteur de 26 millions d'euros , soit une augmentation de 17 % par rapport à l'an dernier où la subvention atteignait 22,2 millions d'euros.
Le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté (CIEC) a décidé d' augmenter de 27,8 % le nombre de places d'accueil au sein de cet établissement le faisant passer de 2 085 en 2014 à 2 665 en 2016. Ce sont ainsi 4 000 jeunes qui pourront être accueillis dans l'un des 18 centres à partir de 2016 pour une durée de 8 mois environ. En outre, deux nouveaux centres devraient ouvrir leurs portes à Nîmes et à Toulouse.
Votre rapporteure salue cette décision d'augmentation des crédits destinés à un dispositif qui fait ses preuves. Toutefois, elle s'interroge sur le financement des deux nouveaux centres dont elle n'a pas trouvé mention dans le présent projet de loi de finances.
• Les
écoles de la
deuxième chance
proposent un parcours de formation aux jeunes
de moins de 25 ans dépourvus de qualification professionnelle ou de
diplôme, sortis du système scolaire.
Ces écoles ont ainsi accueilli 14 385 jeunes en 2014, dont 37 % résidaient dans les quartiers prioritaires . Le taux de sortie positive des écoles vers l'emploi ou une formation qualifiante était de 56 % en 2014.
Le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté (CIEC) a fixé comme objectif que les écoles de la deuxième chance accueillent 15 000 jeunes en 2015 et que 40% des bénéficiaires de ce dispositif soient des jeunes issus des quartiers prioritaires.
Le programme 147 finance ce dispositif à hauteur de 3,5 millions d'euros.
• Partant du constat que la part des jeunes des
quartiers prioritaires dans les contrats de formation en alternance
était faible, autour de 5-7 %, le Gouvernement a également
souhaité renforcer les mesures en faveur de
l'
apprentissage
.
Ainsi, le dispositif « réussite apprentissage » a pour objet de faire bénéficier 10 000 jeunes d'un accompagnement renforcé en amont de la signature du contrat et pendant les premières semaines d'apprentissage. 40 % d'entre eux devront résider dans les quartiers prioritaires .
En outre, le dispositif TPE « jeunes apprentis » permet aux employeurs de petites entreprises recrutant des jeunes de moins de 18 ans d'être exonérés de charges pendant la première année du contrat (soit une aide de 1 100 euros par trimestre). Ce dispositif devra également bénéficier en priorité aux jeunes des quartiers prioritaires.
2. Le renforcement des dispositifs d'accès à l'emploi et aux contrats aidés
Lors du comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté (CIEC), le Gouvernement a souhaité renforcer deux dispositifs d'accès à l'emploi et aux contrats aidés et a annoncé la création d'un nouveau contrat : le CIE-Starter.
? Les emplois d'avenir sont des contrats uniques d'insertion permettant à l'employeur de bénéficier sous certaines conditions d'une prise en charge de l'État à hauteur de 75% de la rémunération du jeune. Au 30 juin 2015, 167 281 emplois d'avenir ont été conclus, dont près de 75 % dans le secteur non-marchand. 19,8 % des jeunes ayant signé ce contrat résident dans les quartiers prioritaires . Le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'atteindre un objectif 30 % de jeunes habitant dans les quartiers prioritaires.
? La « garantie jeunes » est un dispositif d'accompagnement des jeunes de moins de 25 ans en situation de grande précarité. Cette mesure a été étendue à 72 départements en 2015 pour atteindre 50 000 bénéficiaires avant sa généralisation en 2016 . Le Gouvernement s'est fixé pour objectif que 21 % des bénéficiaires soient des jeunes des quartiers prioritaires.
? Le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté (CIEC) a décidé de mettre en place un nouveau contrat, le CIE-Starter , notamment à destination des jeunes des quartiers prioritaires.
Ce contrat est réservé aux personnes remplissant les conditions suivantes :
- être âgé de moins de trente ans ;
- être sans emploi ;
- rencontrer des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
- résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, être bénéficiaire du revenu de solidarité active, être demandeur d'emploi de longue durée, être suivi dans le cadre d'un dispositif de deuxième chance (ex. garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDe), ou avoir bénéficié d'un emploi d'avenir dans le secteur non-marchand.
Le CIE-starter est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Peuvent avoir recours au contrat starter toutes les entreprises du secteur marchand et les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). L'employeur bénéficie d'une aide à hauteur de 45 % du SMIC. En échange, il s'engage à mettre en oeuvre les actions prévues dans la convention (formation, accompagnement...) qui favorisent l'accès rapide à un emploi durable.
Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de créer 13 000 CIE-Starter en 2015 . Selon les informations transmises par le Gouvernement, après trois mois de mise en oeuvre, 2 900 jeunes avaient conclu ce contrat. Parmi eux, 23,6 % résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville .
3. La mobilisation des entreprises : la charte Entreprises et Quartier
Votre rapporteure considère que les entreprises doivent se mobiliser en faveur du développement économique et social des quartiers prioritaires.
Au niveau national, 69 entreprises ont signé la charte Entreprises et Quartier , mise en place par le Gouvernement depuis juin 2013. Le Gouvernement souhaite porter leur nombre à 100 en 2016. Parallèlement, les préfets ont mis en place une démarche similaire au niveau local. Ce sont ainsi 600 entreprises qui se sont impliquées dans des actions bénéficiant aux habitants des quartiers prioritaires.
Les entreprises signataires de cette charte s'engagent à intervenir dans l'un des domaines suivants : éducation et orientation scolaire (ex. intervention en direction des élèves, tutorat..), emploi, insertion et formation (ex. parrainage des demandeurs d'emploi, développement de contrats en alternance), développement économique (ex aide à la création d'entreprises), services de proximité, accessibilité aux produits et services de l'entreprise, soutien aux initiatives locales, participation à la création et au développement de la fondation « quartiers ».
Selon les informations transmises par le Gouvernement, en matière d'emplois, 25 723 personnes ont ainsi pu bénéficier d'actions mises en place par les entreprises signataires (recrutement, alternance, parrainage...) et 406 000 heures d'insertion ont été réalisées.